Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 36
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le II, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
2° Dans le III, le montant : « 76,13 € » est remplacé par le montant : « 85 € ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les montants : « 150 € », « 75 € » et « 250 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 200 € », « 100 € » et « 400 € ».
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le ministre, cet article résume parfaitement la politique de votre Gouvernement, et son ambiguïté.
Sont déployés ici les mêmes mécanismes que dans l'article 13 ter sur le « bonus exceptionnel ».
Sous l'apparence d'une amélioration de la condition des assurés sociaux les plus modestes, comme le laisse entendre la revalorisation du forfait de la CMU, vous augmentez en réalité la charge des salariés, tout en poursuivant méthodiquement le démantèlement de notre système de solidarité nationale, au profit des assurances complémentaires.
En augmentant de 0,5 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, vous accroissez la charge des assurés sociaux, soit directement si ces organismes augmentent leurs cotisations, soit indirectement s'ils répercutent cette mesure sur les déremboursements.
Les organismes d'assurances complémentaires annoncent déjà une augmentation des cotisations résultant de ces mesures gouvernementales.
Je sais bien que, lors de votre intervention, vous avez fait la distinction entre les assurances complémentaires et les assurés - ce que paient les complémentaires, les assurés ne le paient pas - mais j'avoue que je n'ai pas bien compris !
Finalement, cet effort serait acceptable pour les assurés s'il allait vers une augmentation de la solidarité ou une amélioration de la couverture des risques.
Ici, il s'agit, en fait, de faire bénéficier les complémentaires privées d'une subvention publique à la charge des contribuables. Cet article va donc à l'encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Enfin, dans tous les cas, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire ne permet nullement d'échapper aux difficultés croissantes d'accès aux soins, nées de la dégradation de notre système solidaire de protection sociale.
Son montant, même revalorisé, est dérisoire : 200 euros par an pour une personne seule âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, soit à peine plus du quart - j'y insiste - du prix d'une assurance complémentaire parmi les moins coûteuses aujourd'hui, c'est-à-dire celle qui assure la couverture minimale.
Nous dénonçons cette logique assurantielle et nous préconisons, au contraire une augmentation du taux de remboursement des soins pour éviter le recours à ces assurances complémentaires.
Si des ressources nouvelles étaient trouvées et si une recherche des soins utiles et nécessaires était engagée, nous pourrions atteindre cet objectif. Malheureusement, vous n'en avez pas la volonté politique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Étant donné l'heure avancée, je me contenterai de donner un avis défavorable. En effet, il y aurait beaucoup à dire sur l'amendement présenté par M. Autain !
Cela dit, je me suis déjà exprimé sur l'amendement présenté par Mme Printz, qui a eu l'élégance de le retirer, car elle a bien compris que le dispositif du Gouvernement tendait à solvabiliser la situation de ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMU-C.
Cela n'a pas l'air de soucier M. Autain, qui considère que cet avantage va se traduire par des augmentations de cotisations des assurances complémentaires. Je n'ai pas le sentiment que ce soit la volonté du Gouvernement et ce n'est pas ce que nous recherchons, bien au contraire.
M. François Autain : C'est tout de même ce qui va arriver !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Si l'amendement de M. Autain était adopté, au lieu de 100 euros, les moins de vingt-cinq ans recevraient 75 euros pour accéder à une couverture complémentaire, les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, au lieu de 200 euros, recevraient 150 euros et les personnes âgées de cinquante-neuf ans et plus, au lieu de 400 euros, comme le prévoit le projet de loi de financement qui vous est soumis, recevraient seulement 250 euros.
Je ne comprends pas ce qui peut inspirer cet amendement régressif, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Guy Fischer : C'est une question de principe !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un amendement régressif, mais d'un amendement qui prépare l'avenir et qui implique un changement radical de politique.
Évidemment, vous ne pouvez pas le comprendre parce que cette politique n'est pas la vôtre !
M. Nicolas About : Il est sûr que si un jour vous pouvez y revenir, vous y reviendrez !
M. François Autain : Il s'agit non pas de supprimer cette aide, mais de lui substituer une augmentation du taux de remboursement des régimes obligatoires de base.
Cette mesure rendrait inutile le recours à ce genre d'aides et serait beaucoup plus conforme aux principes d'universalité et de solidarité de la sécurité sociale tels qu'ils résultent de sa création au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. (M. Guy Fischer applaudit.)
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)