Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 37
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli. En effet, dans la précipitation de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, le Gouvernement et la commission des affaires sociales avaient omis - mais il n'est jamais trop tard pour bien faire - d'associer l'UNOCAM à l'avis sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie, y compris le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Étant donné que le dispositif repose à la fois sur le régime de base et sur les régimes complémentaires, la réussite de la réforme ne vaudra que si tous les acteurs y sont véritablement associés. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales vous propose cet amendement.
Mes chers collègues, l'amendement n° 289 du Gouvernement est quasiment identique, mais, je ne vous le cache pas, la commission des affaires sociales souhaite que vous privilégiiez celui de la commission.
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3 ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Il s'est senti obligé, non pas de le sous-amender, mais de préciser que les avis de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et les projets de loi de financement de la sécurité sociale devaient être rendus dans les mêmes délais que ceux des caisses.
Je me réjouirais que cette question puisse être réglée en commission mixte paritaire, car, sur le fond, l'amendement de la commission est tout à fait satisfaisant pour nous.
M. Alain Vasselle : Nous le ferons !
M. Nicolas About : Faisons-le maintenant. Nous rectifions l'amendement en ce sens, monsieur le président.
M. Alain Vasselle : C'est une bonne idée.
M. le président : Je suis saisi donc saisi d'un amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3. »
En conséquence, l'amendement n° 289 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous allons voter contre cet amendement qui a été présenté par le rapporteur, rectifié par le président de la commission des affaires sociales et entériné par le Gouvernement, car nous sommes très sceptiques.
Nous avons rencontré le président de la Fédération nationale de la mutualité française et d'autres responsables de grandes mutuelles. Au cours de ce débat, nous n'avons cessé de dénoncer l'orientation que veut prendre le directeur général de l'UNCAM. Lors de son audition, il nous a dit qu'il fallait recentrer l'assurance maladie sur son « coeur de métier », à savoir, nous a-t-il expliqué, les maladies lourdes.
Je me souviens, également que M. Chadelat souhaitait définir un panier de soins dans lequel l'assurance maladie obligatoire prendrait en charge tous les actes lourds, tandis que les assurances maladie complémentaires prendraient en charge les autres actes.
Pour notre part, notre raisonnement est le même : aujourd'hui, en permettant à l'UNOCAM d'exprimer son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous officialisons une privatisation rampante, dont M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre accélèrent le processus. La Fédération française des sociétés d'assurance n'attend que cela pour entériner le rôle de plus en plus grand de cet organisme.
Certes, l'UNOCAM étant appelée à supporter des dépenses croissantes, je comprends fort bien que l'on ait la volonté de solliciter son avis, notamment lorsque le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais c'est à partir de tels amendements que l'on va lui conférer un rôle plus important.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur Fischer, je n'en reviens pas ! Si la commission a déposé cet amendement, c'est parce que M. Autain nous l'a demandé ! En effet, il était scandalisé que l'UNOCAM ne soit pas saisie, ne soit pas entendue par la commission et ne puisse pas donner son avis lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Dériot : Eh oui !
M. Nicolas About : J'ai alors répondu à M. Autain que nous retenions sa proposition et que nous déposerions un amendement en ce sens, dans le cadre du PLFSS.
M. François Autain : Vous n'êtes pas charitable ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Je sais bien que le groupe communiste républicain et citoyen comprend des communistes et des républicains et citoyens, ...
M. François Autain : Le MRC !
M. Nicolas About : ... mais essayez de vous mettre d'accord, mes chers collègues !
Quoi qu'il en soit, je regrette de n'avoir donné satisfaction qu'à l'un des membres de ce groupe ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le président de la commission, vous vous en souvenez, je vous ai demandé que le président de l'UNOCAM soit auditionné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car j'en avais assez que les ministres parlent en son nom. Vous m'avez alors rétorqué que nous ne pouvions pas l'inviter parce qu'il n'était pas prévu que nous le sollicitions.
M. Nicolas About : En effet !
M. François Autain : Sans réfléchir, je vous ai dit : pourquoi pas ne pas lui donner cette possibilité ?
À la réflexion, si nous lui demandons d'exprimer un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons dans le sens d'une plus grande institutionnalisation de l'UNOCAM, en donnant à cette dernière plus de pouvoirs qu'elle n'en a.
M. Nicolas About : Non, on ne fait que l'entendre !
M. François Autain : Mais si ! Cela signifie que l'UNOCAM prendra peut-être en charge demain la part la plus importante des remboursements des soins des Français, ce qui est inquiétant.
Monsieur About, vous le comprendrez, je suis obligé maintenant d'avoir une vision plus globale de la situation.
M. Nicolas About : Si tel est votre souhait ! (Sourires.)
M. François Autain : C'est pourquoi je voterai contre l'amendement n° 37 rectifié. J'espère, cependant, que nous pourrons, l'année prochaine, voire avant, auditionner le président de l'UNOCAM...
M. Nicolas About : Grâce à cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.