Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 25

debate, 16/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Limites
Régime général
18 500
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
550
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
300
Caisse nationale des industries électriques et gazières
475

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :
Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
50
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Le sens de cet amendement est très clair.
La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Cette caisse assurera le service des prestations, ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.
Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il faudra également demander l'avis de Dominique Leclerc, qui est rapporteur de la commission des affaires socialespour l'assurance vieillesse. En effet, l'adossement de tous ces régimes spéciaux suscite plusieurs interrogations.
Tout d'abord, et ce sera ma première question, n'y aurait-il pas lieu, messieurs les ministres, de conduire une réflexion sur les avantages accordés respectivement aux ressortissants du régime général et à ceux des régimes spéciaux afin de leur assurer un traitement équitable ?
Les Françaises et les Français comprendraient mal que, d'un côté, les bénéficiaires du régime général soient obligés de cotiser pendant un certain nombre d'années avant de partir à la retraite dans certaines conditions liées à ce régime, et que, de l'autre côté, on mette en oeuvre l'adossement des régimes spéciaux dont le poids du financement, du fait de la neutralité financière et de l'évolution des effectifs dans chacune des branches, risque d'évoluer et de peser sur les dépenses de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV.
Il y aurait alors deux types de situations : d'une part, les salariés qui continueraient à bénéficier de leurs privilèges et, d'autre part, ceux qui se verraient appliquer les dispositions de la loi portant réforme des retraites, qui s'impose à eux.
C'est la première de nos questions, et il serait souhaitable que le Gouvernement y apporte une réponse.
J'en viens à ma deuxième question. Vous avez fait valoir, monsieur le ministre, que, dans le cadre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l'une des pistes de réflexion était la compensation. Cela laisse donc entendre que le régime de base risque, à terme, d'être mis à contribution pour financer le FFIPSA.
Or, si l'on considère les conséquences qui pourraient résulter, à terme, de l'adossement de toute une série de régimes spéciaux - EDF-GDF, la RATP, La Poste demain, la SNCF ensuite, etc -, ...

M. Guy Fischer : EDF, c'est déjà fait !

M. Alain Vasselle : ... on peut se demander comment la pauvre CNAV pourra assurer ses besoins de financement, alors même que nous ne sommes pas parvenus à alimenter correctement le fonds de réserve des retraites, le FRR, destiné à faire face aux effets financiers qui apparaîtront à partir de 2020. Par conséquent, il y a lieu de se préoccuper sérieusement de l'avenir et de ne pas reporter sur les générations futures la solution des problèmes touchant à l'équilibre de la branche retraite.
Au nom de la commission des affaires sociales, je ne peux donc que prendre acte de cet amendement du Gouvernement et m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Cependant, monsieur le ministre, nous sommes en droit de nous interroger sur l'avenir. Nous ne devons pas donner le sentiment que nous faisons de la gestion à la petite semaine, au jour le jour, au lieu d'appréhender l'avenir.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : M. Vasselle a rappelé les appréhensions que suscite, au sein de la commission des affaires sociales, cet amendement gouvernemental tendant à créer une caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens. Toutes nos interrogations ont pour origine le fait que le Parlement n'a pas été associé en amont à l'adossement proposé.
Un premier adossement a été réalisé l'an dernier. Le Parlement avait alors eu l'occasion d'en débattre. Dans le cas présent, nous apprenons seulement maintenant l'adossement proposé ; il est donc logique que cette façon de procéder engendre des suspicions qui, par ailleurs, sont peut-être infondées.
Hier matin, la commission des affaires sociales a demandé que le Parlement soit associé en amont à la réflexion. En effet, la technique de l'adossement a le mérite d'exister et peut très bien fonctionner. En revanche, nous avons formulé des remarques à propos des deux facteurs que sont la neutralité et l'équité.
S'agissant de la neutralité, et le conseil d'administration de la CNAV s'est prononcé à cet effet, il faut en effet savoir que ces adossements successifs sont susceptibles d'engendrer des phénomènes qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui.
Comme vous le savez, trois critères ont été pris en compte : une projection sur les vingt-cinq premières années d'application, le taux d'actualisation et les effectifs. Or qui peut dire que, pendant ces vingt-cinq années, ces trois critères resteront stables ? Personne !
J'ajoute qu'aucune clause de revoyure n'est prévue, pour des raisons de provisionnement. En effet, en ce qui concerne EDF, le provisionnement d'une clause de revoyure est impossible à mettre en place pour des raisons d'ordre comptable. Il serait donc souhaitable que, dans un souci de neutralité de l'opération, nous puissions débattre de cette question.
Le deuxième point - Alain Vasselle l'a évoqué - est également très important : il s'agit de la part des uns et des autres dans la compensation.
Je disais hier que la CNAV est mise tous les ans à contribution, au nom de la compensation démographique, à hauteur de 5 milliards annuels, contre 3 milliards pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et 2 milliards pour l'État . Comme nous en étions convenus lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, dont un article entier est consacré à la compensation et prévoit que la commission de compensation est sollicitée à chaque opération, je pense que le Parlement doit être associé à la réflexion sur le rôle, dans les années à venir, de la commission de compensation. En effet, les critères démographiques ont tellement évolué depuis les années soixante-dix que ceux-ci sont devenus obsolètes.
Quand on consacre 30 % du produit d'une caisse, au nom de la solidarité, à la compensation, quelque chose ne va plus. Ce n'est plus de la solidarité ! Je vous fais grâce des qualificatifs qui nous viennent à l'esprit ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Osez donc ! Cela ne commencerait pas par un « P » comme « privilège » ?

M. Dominique Leclerc : La réforme des retraites de 2003 a été courageuse et indispensable, ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Une réforme scélérate !

M. Dominique Leclerc : ... mais reste à achever dans la perspective du rendez-vous, qui ne laisse pas de nous inquiéter, de 2008. Mais loin de moi l'idée de faire un procès sur cette question à M. le ministre Xavier Bertrand qui, à l'époque, avait soutenu cette réforme à bout de bras à l'Assemblée nationale. Je dis simplement que l'important, pour nous, c'est l'équité.
Le système de la compensation aboutit à mettre à contribution des régimes dont les règles sont différentes de celles des régimes qui bénéficient de la compensation. On ne peut pas demander à des gens de cotiser plus et de travailler plus longtemps tout en subissant des taux de remplacement fluctuants, tandis que d'autres salariés bénéficient de régimes garantissant un taux de remplacement et des conditions de départ en retraite tout à fait différentes.
J'en viens au dernier facteur, à savoir le temps de travail, les fameuses quarante annuités : ce critère est pris en compte par la CNAV pour les salariés du secteur privé, alors que c'est loin d'être le cas dans les régimes spéciaux.
C'est donc à juste titre que la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 270.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Cet amendement, au premier abord insipide et sans saveur, tend à autoriser la future caisse de retraite de la RATP à recourir à des ressources non permanentes, c'est-à-dire à emprunter afin de couvrir ses besoins de trésorerie.
Hier, au cours du débat sur les fonds, nous avons vu que, pour faire face aux besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles, qui est complètement « plombé » - ce régime n'avait jamais connu une crise de financement aussi forte -, une possibilité d'emprunt dans la limite de 7,1 milliards d'euros est proposée. Pour le régime général, ce sera un peu plus, bien entendu.
M. Dominique Leclerc nous a déjà annoncé que la loi de 2003 portant réforme des retraites prévoyait une clause de révision applicable en 2008. Nous ne pouvons donc qu'être inquiets pour les salariés, les assurés sociaux et les retraités !
Mais je souhaite revenir sur les propos de M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, vous avez employé un mot inacceptable ! Selon vous, les salariés d'EDF-GDF et de la RATP aujourd'hui, de la SNCF, de La Poste et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris demain, bref les ressortissants des 125 ou 130 régimes spéciaux bénéficient de « privilèges ».

M. Alain Vasselle : Par rapport au régime général de base, oui !

M. Guy Fischer : Vous saurez, monsieur Vasselle, que tous les régimes spéciaux ont une histoire unique, qui a bien souvent pour origine les luttes des salariés, ...

M. Jean-Jacques Jégou : Cela ne leur confère pas une vertu particulière !

M. Guy Fischer : ... et qui s'est élaborée au cours des soixante dernières années. Remettre en cause toutes ces avancées sous prétexte d'équité, c'est accepter qu'il y ait deux poids et deux mesures. Mais Roland Muzeau reviendra sur ce sujet de l'équité.
Alors que certains grands patrons bénéficient de retraites « chapeau » qui s'élèvent à des milliards d'euros et dont on ne parle pas, vous souhaitez remettre en cause les bénéfices acquis par les salariés modestes au cours d'une vie entière de travail. Cela n'augure rien de bon !
Ainsi, au 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse progressera de 0,2 %. Les retraités ne le savent peut-être pas, mais ils s'en rendront compte rapidement.

M. Alain Vasselle : C'est la réforme !

M. Guy Fischer : Oui, c'est la réforme, mais vous pénalisez les plus modestes, ceux qui participent par leur travail...

M. Alain Vasselle : Tout le monde paye !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et les retraites minimales ? Heureusement que l'on ne vous a pas attendus pour les augmenter !

M. Guy Fischer : Si nous n'étions pas intervenus dans le projet, vous ménagiez les entreprises et vous faisiez supporter l'essentiel de la charge aux salariés et aux retraités.

M. François Autain : Heureusement que nous sommes là !

M. Guy Fischer : Cela n'augure rien de bon. M. Leclerc nous a dit que nous devions nous attendre à une diminution du taux de remplacement des retraites.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'il n'y avait pas de réforme, certainement !

M. Guy Fischer : Il nous a même dit de nous attendre à ce que l'âge légal de départ à la retraite passe de 60 ans à 65 ans.

M. Paul Blanc : Comme en Allemagne !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Remerciez vos amis socialistes !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Au risque de répéter certains éléments du propos tenu par Guy Fischer, je ne peux pas laisser passer ce que viennent de dire MM. Leclerc et Vasselle.
À propos d'un amendement que l'on peut qualifier de technique, et qui vise à rendre possibles les capacités d'emprunt pour l'adossement d'un régime au régime général, nous avons eu droit aux tirades des rapporteurs, destinées à dénoncer d'éventuels les privilèges.
D'ailleurs, ils n'osent même plus prononcer le mot « privilège » ! Pourtant, ils ne se sont pas gênés pour l'employer je ne sais combien de fois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites. Aujourd'hui, ils n'ont même pas osé le faire !
À propos de l'amendement n° 270, vous ne pouvez pas vous empêcher de dire qu'il faut remettre en cause les retraites et les pensions versées aux agents d'entreprises comme EDF, la SNCF, la RATP, et bien d'autres.

M. Alain Vasselle : Nous demandons la neutralité financière !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est insupportable pour les élus du groupe communiste républicain et citoyen.
Quand vous parlez d'équité, vous exagérez quand même vraiment ! Quand on parle d'équité, il faut le faire pour tout le monde : pour les médecins et les pharmaciens, dont la sécurité sociale assure la retraite en payant une partie des cotisations ; pour les banquiers, les chefs d'entreprise, qui partent avec des milliards, comme le PDG de Carrefour qui a touché 28 millions.

M. Alain Vasselle : C'est pour cela que vous êtes opposés au déplafonnement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous rappelle également que le PDG d'Alsthom, qui a coulé une partie de l'entreprise, a perçu 40 millions à titre de remerciements ; c'était d'ailleurs tellement incroyable qu'il a rendu 10 millions ! (Sourires.) Quant au PDG de Elf, il a touché des milliards et des milliards !
Mais, là, bizarrement, il n'est plus question d'équité dans vos propos.
Et les 1 250 salariés d'Hewlett-Packard, de quel régime équitable vont-ils pouvoir bénéficier pour leur licenciement ? Vous n'en parlez jamais !

M. Alain Vasselle : On parle de la retraite !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On parle de la retraite, bien sûr, mais quand on vous met au chômage, cela affecte votre retraite !
On ne peut pas laisser passer ce que vous dites s'agissant de l'équité quand on sait combien la misère est grande parmi les salariés ; on parle désormais de « salariés pauvres ». Il faut savoir que 30 % des SDF ont un travail, mais ne gagnent pas assez d'argent pour disposer d'un logement.

M. Christian Cambon : Et la SNCM ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On peut parler de la SNCM quand vous voulez ! Et aussi de l'indemnité des parlementaires, si vous le souhaitez ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il n'y a aucun problème ! Les privilèges, ça va comme ça !
Messieurs Vasselle et Leclerc, il faut que les Français aient conscience du fait que votre conception de l'équité entraîne en réalité une baisse des pensions, une augmentation des cotisations des salariés et le recul de l'âge de la retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais m'exprimer dans un sens complètement différent de celui de MM. Fischer et Muzeau, que j'ai écoutés attentivement.
L'article 25 tend à accorder une autorisation de découvert à chaque système de retraite pour financer ses fins de mois. Cela n'est pas très choquant, car il faut bien assurer le paiement des différentes prestations.
Or il suffit d'un amendement pour que l'on nous « révèle » l'adossement du régime de la RATP au régime général.
Pour cette raison, je voterai contre l'amendement. Non pas que je désapprouve la politique générale menée par le Gouvernement dans ce domaine, mais cela me pose un problème de conscience, un problème moral.
Que demandons-nous au régime général ? De garantir le paiement des retraites d'un régime particulier, de garantir un certain nombre de prestations dont sont exclus les assurés du régime général. C'est là où quelque chose ne va pas.
Bien sûr, des précautions ont été prises pour assurer la neutralité financière, comme nous l'ont dit Dominique Leclerc et Alain Vasselle, dont je salue le travail sur le sujet.
Mais la neutralité financière est un pari. Nul ne sait quelles seront les conditions dans dix, quinze ou vingt ans. Je crains donc que le régime général et les assurés ne se fassent flouer dans cette affaire.

M. Jean-Jacques Jégou : Il a raison !

M. André Lardeux : C'est, hélas ! ce qui se produira malgré les précautions et les garde-fous que, les uns et les autres, nous essayons de mettre en place.
Il est donc très dangereux de s'engager dans cette voie sans repenser de fond en comble le système des régimes spéciaux.
Nous avons déjà été quelque peu abusés avec les 89 milliards d'EDF-GDF. Là, le consommateur qui n'a pas de régime privilégié payera pour les retraites des personnels d'EDF, et cela entraînera une forte augmentation du coût du kilowattheure, qui n'aura rien à voir avec les évolutions juridiques de l'entreprise. (M. Christian Cambon approuve.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si ! C'est la privatisation !

M. André Lardeux : Il nous faut donc être très prudents sur ce sujet.
MM. Fischer et Muzeau disent que l'on va remettre en cause les retraites ; c'est effectivement ce qui va se passer avec cette mesure. Il faudra augmenter les cotisations des personnes qui ne bénéficient pas des prestations fournies par ces régimes spéciaux, il faudra reculer l'âge de départ à la retraite. Nos voisins allemands partent à la retraite à 67 ans, et les Français devront un jour prendre leur retraite à 65 ans. Et les régimes spéciaux auront leur part dans ce transfert.
Je ne voterai donc pas cet amendement, car je ne veux pas laisser croire que j'approuve l'opération générale qui est derrière cela.
Enfin, monsieur Fischer, qu'est-ce qu'un avantage qui ne profite qu'à quelques-uns ? En bon français, on appelle cela un privilège !

M. Guy Fischer : Non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est scandaleux !

M. André Lardeux : C'est la définition que l'on trouve dans tous les dictionnaires de bon français, notamment au Canada francophone.
Je voterai donc contre cet amendement, parce que je suis opposé à l'adossement de ce régime. Ayons les uns et les autres du courage ! Vous qui siégez à gauche de cet hémicycle, vous ne pourrez pas, si vous revenez un jour au pouvoir, tenir les promesses que vous êtes en train de faire, si ce n'est en paupérisant le régime général ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Le Gouvernement s'est mis dans une mauvaise situation.
En effet, pour parvenir à la privatisation d'EDF, il lui a bien fallu obtenir un certain nombre de concessions ; dans le même temps, il a pu se faire un peu de trésorerie. Cependant, il n'a pas très bien mesuré, me semble-t-il, les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et les prestations, pour les années à venir.
Il a recours, comme à son habitude, à des expédients au lieu de prendre des mesures courageuses, concrètes, qui porteraient sur les recettes et qui permettraient de combler les déficits abyssaux - c'est un lieu commun - et multiples qui caractérisent les différents fonds : le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le FFIPSA, etc.
Le Gouvernement a donc recours à l'emprunt, c'est-à-dire que, comme cela a été fait avec la Caisse d'amortissement de la dette sociale, on reporte sur les générations futures - mais cette fois d'une façon peut-être moins officielle - ce que nous ne pouvons payer aujourd'hui. Ce sont des procédés qui ne lui font pas honneur.
M. Lardeux a évoqué la situation allemande, mais cette dernière est tout à fait différente. En effet, la droite est désormais au pouvoir avec le SPD. Il ne faut pas désespérer de l'avenir : il n'est pas impossible que, demain, ce qui se fait en Allemagne puisse se réaliser en France.
Cependant, dans cette perspective, vous ne pourrez évidemment pas compter sur notre soutien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que nous sommes partis sur un malentendu total.
À gauche, on s'inquiète d'une éventuelle remise en cause des avantages de retraite de la RATP, alors que, sur les travées de la majorité, on craint au contraire de mettre à la charge des salariés du secteur privé un régime de retraite plus avantageux. Il ne s'agit ni de l'un ni de l'autre, et le Gouvernement lui-même n'aurait jamais présenté cet amendement si cela avait dû être le cas. En effet, il n'a jamais été question de mettre à la charge du régime général, c'est-à-dire des salariés du secteur privé, le financement d'avantages de retraite, supérieurs à ceux du régime général, qui seraient pris en compte dans le régime de la RATP.
Il s'agit en réalité de sortir des comptes d'une entreprise publique, pour des raisons qui tiennent à l'application du droit européen, les engagements que cette entreprise assume directement en dehors de toute institution de retraite vis-à-vis de ses salariés, pour financer leurs pensions de retraite à venir et donc créer une caisse là où la gestion était directement assumée par l'entreprise publique.
Cette réforme, qui isole à l'intérieur d'une caisse les engagements de l'entreprise et leur financement, n'a en elle-même pas d'impact sur le niveau des droits à pension de l'entreprise considérée.
Cette réforme aura-t-elle une incidence et se traduira-t-elle par un accroissement des cotisations, comme le craint M. Lardeux ? En aucun cas, et je répète, m'en portant absolument garant au nom du Gouvernement, que nous n'aurions jamais engagé cette évolution si cela avait dû être le cas.
Comment apporter cette garantie, que je veux absolue, et qui nous a également été demandée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, comme elle a parfaitement raison de l'exiger ? C'est très simple : en fixant le principe de la neutralité financière absolue de l'adossement de ce régime de retraite au régime général. Cela se traduira par un autre amendement au titre IV du projet de loi, que vous pourrez examiner, discuter, et, je le souhaite, adopter, car cet adossement ne peut valoir que pour la partie du régime de retraite de la RATP qui est similaire aux droits du régime général.
C'est exactement ce que vous avez approuvé en ce qui concerne la réforme de la gestion du régime des retraites des industries électriques et gazières : le régime général n'assurera pas de droits supérieurs à ceux de ses assujettis.
Maintenant, se pose le problème de la dynamique démographique de ce régime par rapport à celle du régime général. En effet, vous pourriez craindre que le nombre supérieur de retraités de ce régime par rapport au régime général n'entraîne une charge supplémentaire pour les adhérents de ce dernier.
Sur ce point précis également, le Gouvernement s'engage totalement, comme cela a été fait pour les industries électriques et gazières, à ce qu'une soulte soit versée pour tenir compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes.
Je vous rassure d'ailleurs, la démographie du régime de la RATP et celle du régime général sont pratiquement similaires et, pour les différences qui existent néanmoins, la prise en charge sera garantie par une soulte.
Les règles sont donc claires : premièrement, le Gouvernement tient et veille à la neutralité absolue de l'adossement pour le régime général ; deuxièmement, il y aura une soulte ; troisièmement, il n'y aura par conséquent aucune charge nouvelle pour le régime général.
Après ces explications, je me tourne vers MM. les rapporteurs pour recueillir leur sentiment sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je souhaite que le débat reste serein et je trouve un peu gênant que vous mettiez dans la balance la parole du Gouvernement.

M. Philippe Bas : Je suis là pour ça !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous citez en exemple l'adossement du régime des industries électriques et gazières, mais notre collègue André Lardeux, qui connaît particulièrement bien le sujet, a émis quelques doutes que nous sommes plusieurs à partager.
Pour le régime de la RATP, nous vivons aujourd'hui sur des promesses, alors que l'État est, on le sait, l'un des plus mauvais payeurs qui soit !
Notre récent débat sur le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles l'illustre douloureusement : vous n'avez pas été en mesure de nous donner des chiffres alors que le déficit du FFIPSA s'élève déjà à 7 milliards d'euros, soit la moitié de ce que représente le régime spécial de retraite des agriculteurs, dont les pensions sont d'ailleurs actuellement payées avec de la monnaie de singe, sur des fonds empruntés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.

M. François Autain : Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou : Le Gouvernement s'engage pourtant, la RATP étant hors d'état de verser une soulte, à se substituer à elle sur vingt-cinq ans !
Aujourd'hui, nous n'avons pas, nous ne pouvons pas avoir l'assurance que le versement d'une soulte permettra de couvrir - je ne parle même pas de surpaiement, car je ne veux pas rouvrir ce débat avec la gauche - le coût des différences de traitement, après adossement au régime général d'un régime spécial dont il aurait peut-être fallu régler plus tôt la situation, car, finalement, cela va coûter beaucoup plus cher ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)

M. François Autain : Il a raison !

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, ce n'est pas de l'agressivité à votre endroit, c'est la réalité des choses,...

M. Philippe Bas : Non !

M. Jean-Jacques Jégou : ...et la représentation nationale doit parfois pouvoir dire la réalité des choses à quelque gouvernement que ce soit.
Vous promettez que l'État versera une soulte sur vingt-cinq ans, mais nous ne pouvons pas en notre âme et conscience prétendre savoir ce qu'il adviendra s'agissant d'un régime spécial dont les assurés partent en retraite beaucoup plus tôt que les assurés du régime général. On peut imaginer que les droits à pension des premiers ne seront pas - et c'est tant mieux pour eux - limités ; mais comment dès lors avoir l'assurance qu'après versement de la soulte tous les comptes seront soldés ? EDF et GDF ont apparemment pu le faire, mais on n'en sait rien ! Vous ne pouvez pas nous donner de chiffres !
Pour le régime spécial de la RATP, vous nous renvoyez à un amendement dont ni la commission des finances saisie pour avis ni la commission des affaires sociales ne disposent. Je crois qu'en l'état il ne s'agit pas d'avoir ou non confiance en vous ; les faits sont têtus, et l'adossement de ces régimes spéciaux au régime général a de quoi nous inquiéter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, vous voulez des garanties. Eh bien, prenez-les ! Votez l'amendement qui vous sera présenté à l'occasion de l'examen de la quatrième partie ...

M. Jean-Jacques Jégou : On ne l'a pas !

M. Philippe Bas : ...et qui vous apporte toutes ces garanties. Vous êtes en droit d'exiger l'engagement du Gouvernement quant à la neutralité financière ; alors, exigez-le ! Nous sommes tout à fait d'accord !

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n'est pas une garantie valable !

M. Philippe Bas : Si cette garantie n'est pas valable, quelles sont les garanties valables ? Dites tout net que vous ne voulez pas de cet adossement et que vous êtes opposé à la création d'une caisse pour assurer les missions auparavant directement gérées par l'entreprise, avec une confusion dans ses comptes des salaires et des pensions de retraite !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il y a un point d'ombre dans notre discussion : nous nous interrogeons au banc des commissions sur l'amendement auquel fait référence M. le ministre délégué.
Puisqu'il s'agit d'un amendement de Dominique Leclerc, lui seul pourrait nous dire si la disposition qu'il propose, sur laquelle le Gouvernement s'apprête, si j'ai bien compris, à émettre un avis favorable, est bien de nature à nous apporter la garantie que nous attendons concernant le paiement de la soulte dans le cadre de l'adossement des régimes spéciaux au régime général.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : De quel amendement s'agit-il ?

M. Alain Vasselle : Notre débat, j'en suis désolé, monsieur le président, s'apparente à du travail de commission.

M. le président : Absolument !

M. François Autain : Éclairez-nous !

M. Alain Vasselle : Je suis dans l'embarras : le Gouvernement attend de moi que, comme rapporteur, je fasse évoluer l'avis de sagesse de la commission vers un avis favorable ; mais je ne suis pas mandaté pour le faire...

Mme Raymonde Le Texier : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Alain Vasselle : ...et je ne peux prendre cette liberté. Il faudrait une suspension de séance pour permettre à la commission d'en débattre !
Monsieur le ministre, nous n'avons bien entendu aucune raison de mettre en doute la parole du Gouvernement quant aux engagements...

M. François Autain : Sur vingt-cinq ans !

M. Alain Vasselle : ...qu'il a l'intention de prendre, mais vous conviendrez avec nous que, du fait de la situation du budget de l'État comme de la conjoncture économique et sociale du pays, nos marges de manoeuvre budgétaires sont telles qu'il y a lieu d'être inquiet tant pour le présent que pour le moyen terme.
Nous sommes d'autant plus en droit de nous interroger sur la capacité du Gouvernement à honorer, le moment venu, le paiement de la soulte que vous avez déclaré devant la Haute Assemblée que M. Copé s'était engagé devant l'Assemblée nationale à utiliser les marges de manoeuvre de la loi de finances de 2006...

M. Jean-Jacques Jégou : et M. François Autain. Il n'y en a pas !

M. Alain Vasselle : ...pour assurer un début de couverture du déficit cumulé des années antérieures du FFIPSA. Or je tiens d'éminents membres de la commission des finances que, selon les dernières informations qu'ils ont pu recueillir, la seule marge de manoeuvre qui semble se dégager dans la loi de finances pour le FFIPSA porte sur 400 millions d'euros déjà gagés. Autrement dit, ces 400 millions d'euros ne pourront pas être utilisés pour financer le déficit cumulé des années antérieures !
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous engager l'État dans le contexte actuel en sachant que les marges de manoeuvre sont nulles ou quasi inexistantes ?

M. Guy Fischer : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : Le seul moyen est d'inscrire dans la loi une disposition qui contraindra les gouvernements successifs à honorer le paiement de la soulte à due concurrence des besoins de financement du régime de la RATP qui va être adossé au régime général.
Il n'en restera pas moins nécessaire, mes chers collègues, de nous poser la question suivante : est-il opportun de se passer d'une réforme des régimes spéciaux alors que l'on a demandé aux salariés du privé d'accepter la réforme du régime général mise en oeuvre par le Gouvernement, réforme à laquelle a été associé un régime spécial, celui des fonctionnaires, qui, eux aussi, ont accepté de faire un effort ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils ont tous refusé !

M. Alain Vasselle : Mais tous les autres régimes spéciaux continueraient à garder les conditions actuelles d'accès à la retraite, avec un point d'interrogation quant à notre capacité à assurer la neutralité financière lors de l'adossement de régimes spéciaux plus avantageux que le régime de base à ce dernier.

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien le problème !

M. Alain Vasselle : C'est ni plus ni moins ce que Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou et moi-même avons dit, et je m'étonne donc des propos de nos collègues Guy Fischer et Roland Muzeau.

M. Guy Fischer : Ah non !

M. Alain Vasselle : J'ai le sentiment que, sur ce sujet, nous avons un dialogue de sourds, mais je suis persuadé que les Françaises et les Français qui nous écoutent ont bien compris la réforme du régime général.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils l'ont si bien comprise que vous avez perdu depuis toutes les élections !

M. Alain Vasselle : En revanche, ils ne comprendraient pas que nous maintenions des régimes spéciaux qui n'ont pas accepté de se réformer alors que nous avons réformé le régime de base et même un régime spécial, celui des fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Je crois en effet qu'à ce stade du débat des précisions doivent être apportées. Nous discutons actuellement de l'amendement du Gouvernement qui est « adossé » à l'article 25, alors que les amendements dont la commission des affaires sociales a débattu et que je présenterai en son nom ont été déposés après l'article 48.
Ces amendements, je l'ai dit hier et répété aujourd'hui, font suite à un premier adossement, celui du régime spécial des industries électriques et gazières, pour lequel nous avions demandé l'an dernier, et cela avait été acté, l'adoption du principe de neutralité. C'était le premier adossement, et il était légitime que l'on en discute.
Au-delà de la petite ambiguïté à laquelle l'ordre de présentation des amendements a donné lieu, que demande la commission ? Elle demande que la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des industries électriques et gazières soit étendue à tous les adossements, celui dont il est question aujourd'hui et ceux qui, peut-être, suivront : cette technique vaut ce qu'elle vaut, mais elle a le mérite d'exister.
Le premier alinéa de l'amendement que le Gouvernement semble avoir accepté par anticipation, l'amendement n° 45, reprend le propos que tient la commission des affaires sociales à l'égard des travailleurs salariés relevant de la CNAV : « L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. »
Le deuxième alinéa a son importance, puisque, au-delà de la neutralité, il traduit notre deuxième exigence, à savoir la transparence : « La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. »
Enfin, le troisième alinéa tend à imposer aux régimes adossés l'établissement de rapports sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général, rapports qui devront être adressés au Parlement tous les cinq ans, car nous, parlementaires, voulons être partie prenante.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous trompons pas de débat : il ne s'agit pas aujourd'hui de réformer à nouveau les retraites.

M. François Autain : Heureusement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons choisi un cap, celui de l'équité. Comme tous les Français, vous êtes attachés à ce que le régime général n'ait pas à supporter de nouvelles charges : les uns et les autres, vous demandez la neutralité financière.
C'est ce qui vous est proposé dans l'amendement du Gouvernement, mais aussi et surtout dans l'amendement n° 45. Je suis désolé de procéder par anticipation, et il aurait peut-être mieux valu une discussion commune de ces amendements,...

M. Alain Vasselle : Absolument !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...mais je peux d'ores et déjà vous confirmer que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 45 que présentera, au nom de la commission des affaires sociales, M. Leclerc.
Cet amendement, comme l'a parfaitement dit M. Leclerc, assurera le respect du principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. C'est écrit noir sur blanc dans cet amendement, et ce sera gravé dans le marbre de la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà ce que vous souhaitez et voilà ce que ces deux amendements permettent.
En définitive, ce qui est visé par l'amendement n° 270, c'est tout simplement le changement d'affectataire, dans une perspective pratique et juridique. Aujourd'hui, les sommes en question sont déjà versées par l'État à la RATP. La différence, c'est que, demain, elles seront versées à la Caisse de retraite des agents de la RATP, qui les reversera à la CNAV.
Monsieur le rapporteur, M. Philippe Bas et moi-même vous proposons un engagement au nom du Gouvernement. Vous en voulez plus, je le sais, j'ai bien entendu votre message ; mais - il faut en avoir conscience - nous parlons d'un différentiel qui va atteindre entre trente et quarante millions d'euros par an sur un budget de la sécurité sociale de 350 milliards d'euros par an.
Je vous propose donc deux autres engagements : le premier, c'est le Sénat qui le prendra s'il vote l'amendement de M. Leclerc, qui a déjà été adopté par la commission des affaires sociales ; le second, c'est que nous ne décidons pas seuls, puisque nous agissons en accord avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Comme vous l'avez vu l'an passé, les négociations avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont toujours exhaustives. Vous connaissez les participants à cette caisse et la présidente de cette dernière, laquelle veille toujours très attentivement sur les intérêts de la caisse. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les discussions ont abouti l'an dernier à une stricte neutralité financière, ainsi que cela a été reconnu par tous.
Par conséquent, si cet amendement est adopté, le Gouvernement ne décidera pas seul. Et vous aurez, en outre, la garantie supplémentaire offerte par l'amendement de M. Dominique Leclerc et par le travail conjoint que nous effectuons avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous pouvons vous garantir que le strict principe de neutralité financière sera respecté pour le régime général. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Notre groupe ne votera pas cet amendement non pas - en tout cas, pas uniquement - parce que nous sommes la gauche, comme le disait tout à l'heure M. Jégou, mais parce qu'il nous semble qu'aucun sénateur censé et attentif au débat qui vient de se dérouler ne peut voter en son âme et conscience cet amendement (Murmures sur les travées de l'UMP) dont on peut se demander pourquoi il arrive seulement maintenant en séance, pourquoi il n'a été ni vu ni débattu dans le cadre des commissions compétentes.
Nous souhaitons qu'il y ait à ce propos un débat dans la transparence sans avoir à « subir » la dialectique de nos ministres, lesquels essaient d'être convaincants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)