Financement de la sécurité sociale pour 2006
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous allons examiner les articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006.
Article 9 et annexe B
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2007-2009
Produit intérieur brut volume
2,60 %
Masse salariale du secteur privé
4,45 %
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
2,20 %
Inflation hors tabac
1,80 %
Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.
La masse salariale du secteur privé est ajustée à l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (en valeur), augmentée de 0,1 point pour tenir compte du dynamisme propre au champ de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus étendu que le champ du secteur privé au sens de la comptabilité nationale.
Le taux de croissance de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans cette prévision, 2,2 %, suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de 2004.
L'hypothèse d'inflation de 1,75 % par an est conforme à l'évolution des prix observée depuis 2002, et prévue pour 2005 et 2006, qui se situe entre 1,7 % et 1,8 %.
Sous ces hypothèses, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.
La branche maladie, sous l'effet de la croissance modérée des charges dans le champ de l'ONDAM, verrait son déficit se réduire sensiblement. Pour le seul régime général, le solde redevient excédentaire en fin de période.
La branche famille verra jusqu'en 2007 la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. À partir de 2008, son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1,2 milliard d'euros en 2007 à 0,3 milliard d'euros en 2009.
La branche vieillesse subira sur toute la période l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ». En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période, et s'établirait en 2009 à - 2,2 milliards d'euros pour le régime général, - 2,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.
La branche accidents du travail - maladies professionnelles, sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en fin de période.
Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. Cette proximité résulte de l'existence, pour de nombreux régimes, de mécanismes garantissant l'équilibre financier : il peut s'agir d'une contribution de régime général, d'une subvention de l'Etat, ou de l'attribution d'une ressource externe (impôt). Quelques régimes ne bénéficient pas de tels mécanismes d'équilibrage. Leurs résultats comptables (excédentaires ou déficitaires) sont toutefois faibles au regard de celui du régime général. Le régime des non-salariés agricoles fait néanmoins exception à cette règle depuis 2005. En effet, jusqu'en 2004, ce régime bénéficiait d'une subvention de l'Etat, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Depuis 2005, et le remplacement du BAPSA par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre n'est plus garanti. La prévision présentée ne tient compte d'aucune éventuelle subvention de l'Etat sur la période 2005-2009. Dans ces conditions, le régime des exploitants agricoles présente sur cette période un déficit proche de 2 milliards d'euros. Ce déficit se retrouve dans les prévisions pour le FFIPSA, dont le compte retrace les opérations techniques relatives aux prestations sociales des non-salariés agricoles.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde diminuerait notablement sur la période.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Maladie
Recettes
133,4
140,3
146,4
151,5
157,3
163,3
Dépenses
145,0
149,7
153,4
156,1
160,0
163,8
Solde
- 11,7
- 9,4
- 7,0
- 4,6
- 2,8
- 0,5
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Recettes
10,1
10,3
11,0
11,4
11,9
12,3
Dépenses
10,2
10,7
11,1
11,4
11,7
12,1
Solde
- 0,1
- 0,4
- 0,1
0,0
0,1
0,2
Famille
Recettes
48,7
50,2
52,2
54,1
56,4
58,7
Dépenses
49,0
51,2
53,3
55,3
57,1
59,0
Solde
- 0,3
- 1,0
- 1,1
- 1,2
- 0,7
- 0,3
Vieillesse
Recettes
147,9
153,1
159,1
165,6
172,3
179,4
Dépenses
147,3
155,2
161,0
167,7
174,7
182,4
Solde
0,6
- 2,1
- 1,8
- 2,1
- 2,4
- 2,9
Toutes branches consolidé
Recettes
335,3
349,2
363,6
377,4
390,9
408,1
Dépenses
346,8
362,1
373,7
385,3
396,6
411,6
Solde
- 11,5
- 12,9
- 10,1
- 7,9
- 5,8
- 3,5
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Régime général
(En milliards d'euros)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Maladie
Recettes
113,4
120,6
125,8
130,9
136,3
141,9
Dépenses
125,0
128,8
131,9
134,5
138,0
141,3
Solde
-11,6
-8,3
-6,1
-3,5
-1,7
0,6
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Recettes
8,8
9,0
9,7
10,1
10,6
11,0
Dépenses
9,0
9,5
9,9
10,2
10,5
10,9
Solde
-0,2
-0,5
-0,2
-0,1
0,1
0,1
Famille
Recettes
48,2
49,7
51,6
53,6
55,9
58,2
Dépenses
48,6
50,8
52,8
54,9
56,6
58,5
Solde
-0,4
-1,1
-1,2
-1,2
-0,8
-0,3
Vieillesse
Recettes
75,2
78,2
81,6
84,7
88,0
91,4
Dépenses
74,9
80,1
83,1
86,4
89,8
93,6
Solde
0,3
-2,0
-1,4
-1,7
-1,8
-2,2
Toutes branches consolidé
Recettes
240,9
252,6
263,7
274,3
285,4
297,0
Dépenses
252,8
264,5
272,7
280,8
289,5
298,7
Solde
-11,9
-11,9
-8,9
-6,5
-4,2
-1,8
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Recettes
13,4
12,5
13,1
13,4
13,9
14,5
Dépenses
14,0
14,6
14,6
14,8
15,0
15,0
Solde
-0,6
-2,0
-1,5
-1,4
-1,1
-0,5
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
Recettes
13,7
13,9
13,8
13,8
13,7
Dépenses
15,4
15,6
15,6
15,6
15,7
Solde
-1,7
-1,7
-1,8
-1,8
-1,9
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B.
Je rappellerai au préalable que cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité, de transparence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. De beaux principes ! Mais, dans les faits, l'article 9 est tout sauf une présentation cohérente et crédible de l'avenir du financement de notre protection sociale.
Le scénario proposé pour les années 2006 à 2009 est fondé sur des hypothèses qui dépassent le simple optimisme. Les chiffres avancés ne peuvent l'être de façon sincère.
Comment croire, en effet, à une croissance annuelle moyenne du PIB de 2,6 % ? C'est un chiffre supérieur aux prévisions les plus hautes ! Sur quelles bases fondez-vous cette estimation de l'augmentation de la richesse produite ? Dans tous les cas, celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002.
Par ailleurs, pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4,45 %, alors que la politique menée par le Gouvernement favorise largement une répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ? Par exemple, dans la fonction publique, le Gouvernement diffère de plus en plus les négociations, afin de réduire au minimum l'augmentation du point de la fonction publique pour l'année 2006.
Mais il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la santé et des solidarités déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement naturel de la population et des progrès des technologies médicales et, de l'autre, le Gouvernement mise sur une croissance des dépenses figurant dans le champ de l'ONDAM de 2,2 % en moyenne par an. Pour l'année 2006, le chiffre retenu est de 2,5 %.
C'est donc la suite du programme de démantèlement de notre système de protection que vous nous demandez d'approuver par cet article 9.
Enfin, s'agissant des organismes concourant au financement, le FFIPSA et le FSV, vous laissez courir les déficits. Je ne reviens pas sur ce débat ; vous n'avez pas encore apporté de réponse claire. Vous tablez en effet sur une résorption du déficit du FSV par la réduction du chômage. C'est un point sur lequel nous aimerions bien vous suivre, messieurs les ministres.
L'annexe B pose clairement la question de la sincérité de ce budget, du Gouvernement et de la politique qu'il mène, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.
M. François Autain : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 et son annexe B.
M. François Autain : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 9 et l'annexe B sont adoptés.)