Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 13 bis
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »
II. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »
II. 1° - Dans le cinquième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du même code, après les mots : « la caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné »
2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La méconnaissance de l'obligation d'information des organismes d'assurance maladie complémentaire par l'assureur du tiers responsable donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »
III. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »
2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet, d'une part, de prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers et, d'autre part, d'améliorer la rédaction de l'article, eu égard notamment à l'insertion dans les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale des dispositions concernées.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas mettre en oeuvre la réforme de l'assurance maladie sans associer au régime de base les régimes complémentaires, en ce qui concerne notamment le recours contre tiers.
Il faut que l'ensemble de l'architecture de la réforme soit complet et bien équilibré, d'où le dépôt de cet amendement, qui ne devrait pas poser de difficultés puisque le décret sur les contrats responsables est sorti et que la mise en oeuvre du dispositif est sur les rails.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Ce sujet est complexe : si le Gouvernement est d'accord sur l'essentiel de l'amendement, le II lui pose problème.
Il s'agit en réalité de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire de bénéficier, en cas d'accident, des mêmes droits que ceux dont disposent les organismes d'assurance maladie pour la protection des victimes.
Or tout ce qui revient à prévoir de nouvelles créances « privilégiées » aboutit à modifier un certain nombre de règles générales sur le droit des victimes et soulève des problèmes en termes de justice.
Par ailleurs, il y a une grande différence entre les organismes de base et les organismes complémentaires : alors que les premiers sont tenus par la loi de faire des recours contre tiers, les seconds ont toute latitude pour procéder par transaction. Un avantage a donc été consenti en faveur des organismes d'assurance maladie de base en contrepartie de cette obligation qui leur impose des frais de gestion assez lourds.
Par conséquent, les organismes d'assurance maladie complémentaire du secteur privé n'ayant pas les mêmes contraintes et ne supportant pas les mêmes frais de gestion, la situation des deux types d'organismes ne peut pas être totalement symétrique.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié, sous réserve de la suppression du II.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 3 rectifié dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
M. Alain Vasselle : L'article 13 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement défendu par M. Bur. Si nous proposons de modifier le I, nous ne faisons que reprendre dans le II les dispositions adoptées sur l'initiative de l'Assemblée nationale.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez opposé le même argument à M. Bur. Pour notre part, nous tenons à conserver le I puisque c'est le fruit de notre travail. Quant au II, a priori, je ne vois pas d'inconvénient à le supprimer, même si je n'ai pas eu le temps de prendre la mesure de votre appréciation. Nous déciderons donc en commission mixte paritaire du sort qu'il convient de réserver à ce paragraphe. (M. le ministre délégué acquiesce.) En effet, entre-temps, nous aurons sans doute eu un échange sur le sujet, pour nous accorder sur la rédaction définitive de l'article et sur ses modalités d'application.
Dans ces conditions, j'accepte de supprimer le II et je rectifie donc l'amendement n° 3 rectifié en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »
II. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »
2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.