Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 13 bis
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, dispositif qui repose sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage qui en résulte pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et de contributions sociales.
Or, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure d'exonération de cotisations sociales doit être entièrement compensée par le budget de l'État.
Afin de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation pour la sécurité sociale et de nous conformer aux dispositions de la loi organique, cet amendement vise à instituer l'obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cette demande est justifiée et utile : le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.