Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 15
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : En évoquant les laboratoires et le compromis que le Gouvernement est sans cesse obligé de rechercher entre les intérêts de la santé publique et ceux des acteurs de notre système de soins, M. le rapporteur a ménagé la transition avec cet amendement, qui vise justement à clarifier la situation très complexe des entreprises pharmaceutiques au regard des taxes et contributions.
Comme l'a reconnu l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour ces dernières, et ce faisant pour les citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.
Non seulement le système des taxes, qui doit être distingué du système conventionnel État-industrie, lequel ne fait pas l'objet de cet amendement, est d'une rare complexité, mais son rendement est modeste. De plus, les recours contentieux sont fréquents et le recouvrement des taxes laisse à désirer en l'absence de contrôle fiable.
Il convient donc de mettre en place une règle du jeu qui soit claire et qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif qui lui sera demandé, ce qui implique de ne pas multiplier et modifier les taxes presque chaque année.
C'est pourquoi je propose qu'un plan de réforme des taxes et contributions nous soit présenté par le Gouvernement.
Même si nous sommes amenés à soutenir ce dernier lorsqu'il présentera son amendement sur la taxe exceptionnelle qu'il prévoit d'appliquer cette année à l'industrie pharmaceutique, nous estimons qu'il devrait, pour mieux expliquer sa démarche, s'engager dès maintenant dans un processus de simplification, de rationalisation et de prévision des taxes qui pèsent sur cette industrie. Il répondrait ainsi à l'attente des syndicats des entreprises pharmaceutiques, qui demandent à être considérées comme des entreprises responsables et pas seulement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de la formation médicale continue, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, votre idée me semble intéressante, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
Je ne sais si passer par un plan de réforme est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que vous vous donnez, mais on ne peut qu'être favorable à une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif. Il n'en reste pas moins nécessaire que les industries pharmaceutiques contribuent au financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est, j'en suis désolé, monsieur Autain, un avis défavorable : il y a des mesures qui sont d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire, et un pouvoir ne saurait empiéter sur les prérogatives de l'autre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)