Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 15
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence « L. 137-6, ». Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2005.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2006.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 affecte la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur à la sécurité sociale au titre du financement des allègements généraux de cotisations patronales.
En accord avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cet amendement vise à transférer son recouvrement de l'ACOSS à des URSSAF. Ce transfert permettra de recouvrer la contribution selon les modalités applicables aux cotisations sociales, d'homogénéiser ainsi les procédures et de garantir la qualité des contrôles réalisés par des inspecteurs spécialisés.
Vous aurez compris, mes chers collègues, qu'il s'agit de définir qui assurera le recouvrement, sans rien changer au fond de la disposition.
Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, nous aurons un débat sur la compensation avec les membres de la commission des finances, son rapporteur général et son président, à l'article 41 du projet de loi de finances. En effet, les mesures prévues par ce texte ne nous conviennent pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux « 32,46 % ».
II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».
III. - A l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :
« d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement. »
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à modifier le code de la sécurité sociale ainsi que le code de la construction et de l'habitation pour tenir compte du III de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à augmenter le prélèvement social sur les revenus du capital.
Vous le savez, cette ressource sert, pour une part, à financer le fonds spécial vieillesse, le FSV. Actuellement, le taux de ce prélèvement est de 2 %, ce qui produit environ 375 millions. Nous souhaiterions qu'il soit porté dans un premier temps à 5 %, multipliant ainsi au moins par deux la somme obtenue, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du déficit du FSV.
En fait, dans ce domaine, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Le FSV est un établissement public administratif d'Etat. Or, comme je l'ai rappelé en défendant la motion d'irrecevabilité, l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de sécurité sociale ». Il convient donc que le projet de loi de financement définisse les conditions de l'équilibre des fonds. Pourtant, rien de tout cela ne figure dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Et le non-respect de cette règle n'est pas récent ! Depuis 2002, date de l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle - est-ce un hasard ? -, cette règle n'est plus respectée, en dépit des nombreuses alertes émanant tant du président du conseil d'administration que de la représentation nationale.
Le Gouvernement se met donc ainsi dans l'illégalité, en ne respectant pas les lois qu'il a fait adopter par le Parlement.
Cet amendement a donc pour objet non seulement de rappeler au Gouvernement ses obligations, mais aussi de l'engager dans la voie d'une solution rapide et durable, de façon à faire cesser le recours aux expédients - dont il a tendance à abuser - particulièrement inopérants et inadaptés face à l'ampleur du déficit qui, malheureusement, n'est pas seulement conjoncturel.
Ce sont en effet la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, qui supportent tout le poids avec, au 31 décembre 2004, un déficit cumulé de 2,2 milliards d'euros pour la CNAVTS et de 38 milliards d'euros pour la CCMSA.
Il y a donc urgence ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas refuser l'aide que l'opposition vous apporte en vous proposant cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain trouve des recettes miraculeuses pour alimenter le budget de la sécurité sociale.
M. François Autain : Ce n'est pas miraculeux.
M. Alain Vasselle : Il suffirait d'augmenter les taux ! Tout à l'heure, vous en êtes resté à 1,96 %, sans proposer d'augmentation ! Là, le Gouvernement prévoit 2 %, et vous voulez aller jusqu'à 5 %.
M. François Autain : On peut se mettre d'accord sur 4 % !
M. Alain Vasselle : Pour notre part, nous soutenons la position du Gouvernement. Un pourcentage de 2 % est suffisant pour le moment, ce n'est pas la peine d'en rajouter !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Nous partageons l'avis de M. le rapporteur. Il y a déjà suffisamment de prélèvements pour ne pas porter à 5 % le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : S'il s'agissait d'alourdir la charge qui pèse sur les assurés, je serais d'accord avec vous. Mais il s'agit des revenus du capital ! On ne peut tout de même pas considérer que le capital et ses revenus traversent une crise catastrophique ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) La Bourse se porte très bien ! On pourrait en profiter pour la faire participer, au même titre que les assurés, que les médecins, les pharmaciens, etc. au déficit de la sécurité sociale.
Vous avez tendance à épargner les détenteurs de capitaux. C'est regrettable, à mon avis, parce qu'ils ont sans doute plus que d'autres les moyens de participer au renflouement de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas fourni d'arguments qui me convainquent et vous ne m'avez pas même pas demandé de retirer mon amendement, je le maintiens donc.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Face aux difficultés que rencontrent les laboratoires pour s'acquitter des contributions que vous mettez, certes exceptionnellement, à leur charge - nous venons d'adopter une disposition visant à leur demander une contribution importante -, je vous propose un amendement susceptible de leur faire réaliser des économies.
Jusqu'à présent, on le sait, les laboratoires participent au financement de la formation médicale continue, ce qui n'est pas conforme, me semble-t-il, à leur vocation telle que je la conçois personnellement.
En effet, les laboratoires ne peuvent pas être à la fois juge et partie, fabriquer des médicaments et assurer une formation médicale continue, au cours de laquelle ils peuvent éventuellement inciter les médecins à prescrire leurs propres médicaments.
De plus, les laboratoires rencontrent des difficultés pour répondre à toutes les sollicitations du Gouvernement. Ainsi, en 2003, les investissements des industriels, au titre de la formation médicale, laquelle se présente essentiellement sous la forme de congrès, ont représenté 1,1 % de leur chiffre d'affaires. Cette somme assez considérable correspond à peu près à ce que leur demande, par ailleurs, le Gouvernement. Si cet amendement était adopté, ce serait donc une opération blanche pour les laboratoires.
Au demeurant, la formation médicale continue ne s'en porterait que mieux : elle serait beaucoup plus indépendante et donc plus neutre et objective.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En voilà une bonne idée ! (Sourires.) Je suis surpris que le Gouvernement n'y ait pas pensé plus tôt ! Voilà la solution qui permet de diminuer d'autant l'impact de la taxe de 1,96 % sur le chiffre d'affaires !
M. François Autain : Vous m'avez compris, monsieur le rapporteur !
M. Alain Vasselle : Ainsi, on ferait faire aux laboratoires une économie de 1,1 % sur leur chiffre d'affaires ! Mais pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt, monsieur le ministre ?
M. François Autain : Eh oui !
M. Alain Vasselle : M. Autain veut rendre service aux laboratoires !
M. François Autain : Exactement !
M. Alain Vasselle : Mais comment allons-nous dorénavant financer la formation médicale continue ?
M. Bernard Murat : Exactement !
M. Alain Vasselle : Pour l'instant, ce sont les laboratoires qui contribuent à ce financement. Que proposez-vous, monsieur Autain ?
Plus sérieusement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons prévu une charte de la visite médicale.
M. François Autain : Nous allons en parler !
M. Alain Vasselle : Je ne sais pas où on en est, mais...
M. François Autain : La charte a été signée !
M. Alain Vasselle : ... elle a fait l'objet de discussions et de négociations avec les laboratoires et doit entrer en application ; elle devrait donc bientôt porter ses fruits.
M. François Autain : Elle est signée depuis un an !
M. Alain Vasselle : Grâce à la mise en oeuvre de cette charte, disposition que vous n'avez d'ailleurs pas votée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ...
M. François Autain : Je n'en suis pas sûr !
M. Alain Vasselle : ... nous devrions atteindre l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Vous empruntez donc une autre voie pour aboutir au même résultat.
Considérant que cette charte répondra à vos attentes, nous estimons que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage en tous points l'avis que M. le rapporteur vient d'exprimer.
Monsieur le sénateur, vous avez déploré tout à l'heure le fait que nous ne vous ayons pas demandé de retirer votre amendement, laissant entendre que vous l'auriez fait si nous vous l'avions demandé. Au vu des explications qui viennent de vous être apportées, nous vous demandons donc instamment de bien vouloir retirer l'amendement n° 213.
En effet, la participation de l'industrie pharmaceutique à la formation des prescripteurs est indispensable, et pas seulement pour des raisons financières. Nous avons d'ailleurs eu tout à l'heure un débat sur les modalités de progression de la recherche et du développement de nouveaux médicaments.
M. Bernard Murat : Exactement !
M. Philippe Bas : Pour que ces médicaments soient prescrits à bon escient, il faut que les laboratoires puissent rendre compte des essais thérapeutiques et des recherches qui justifient les indications des médicaments. Il est donc nécessaire que l'industrie pharmaceutique participe à la formation continue, à condition toutefois qu'elle respecte scrupuleusement toutes les règles déontologiques. Je puis vous l'assurer, nous y veillons, notamment dans le cadre de la charte de la visite médicale que M. le rapporteur a fort opportunément évoquée.
Par ailleurs, j'aimerais compléter la réponse que j'ai apportée tout à l'heure à M. Murat.
S'agissant des médicaments orphelins, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, nous ne faisons aucune distinction selon la taille des laboratoires, qu'ils soient petits ou plus importants. Il s'agit simplement d'isoler le chiffre d'affaires obtenu par la commercialisation de médicaments traitant des maladies orphelines. Si ces médicaments comportent des indications pour traiter d'autres maladies, qui permettent aux laboratoires de les rentabiliser sur un marché plus grand, ceux-ci n'ont pas besoin de recevoir des pouvoirs publics une aide particulière. En revanche, si des médicaments orphelins ne peuvent réussir à trouver leur équilibre financier sans l'aide des pouvoirs publics, il faut naturellement qu'ils puissent en bénéficier.
C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une distinction fondée sur le critère du chiffre d'affaires, les fameux 20 millions d'euros.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?
M. François Autain : Certainement, monsieur le président !
Au vu des arguments que m'a présentés M. le ministre, je ne retirerai sûrement pas mon amendement. Je suis même consterné par ses déclarations : la participation des laboratoires au financement de la formation médicale continue serait indispensable ! Les bras m'en tombent !
J'aurais pu comprendre que l'on me rétorque que le Gouvernement n'a pas les moyens d'assurer la formation médicale continue et que les laboratoires, dans leur générosité, acceptent de la financer, d'autant qu'ils semblent y contribuer uniquement parce qu'on leur demande.
En effet, dans une interview très récente, M. Lajoux, président de Sanofi-Aventis France, mais aussi futur président du LEEM, a déclaré : « Nous demandons à être considérés comme des entreprises responsables et pas simplement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de l'organisation de la FMC. » Si j'en crois ces déclarations, il s'agit donc plutôt d'une action philanthropique, dont les laboratoires se passeraient bien.
Je demande, pour ma part, que le financement de la formation médicale continue relève non plus des laboratoires, mais soit de la sécurité sociale, soit des médecins eux-mêmes, avec une participation de l'État.
La formation médicale continue des médecins doit être assurée dans l'intérêt de la santé publique. Or elle présente bien des lacunes actuellement. Avec les dispositions qui ont été adoptées successivement dans un certain nombre de projets de loi, elle va pouvoir être améliorée. Toutefois, comme l'a fait remarquer, à juste titre, M. le rapporteur, se pose un problème de financement. Je serais navré de constater que seuls les laboratoires sont mis à contribution.
Je maintiens donc mon amendement, mais j'aurais certainement l'occasion de revenir sur cette question, car, je le répète, les laboratoires ne doivent financer ni la formation médicale initiale ni la formation médicale continue.
M. Gérard Dériot : Ils ne financent pas la formation initiale !
M. Jean-Jacques Jégou : Ce ne sont pas eux qui financent les universités !
M. le président : La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.
M. Bernard Murat : Les laboratoires ne font que participer à la formation continue des médecins ; celle-ci est organisée non pas sous la forme de congrès, monsieur Autain, mais, dans le cadre des EPU, des structures d'enseignement post-universitaire. Les visiteurs médicaux reçoivent une formation dont les médecins sont demandeurs. À ce propos, je suis heureux que M. le rapporteur ait rappelé les règles déontologiques, qui vont d'ailleurs être réaffirmées car, je le reconnais, il y a eu des dérives.
Mon cher collègue, je voudrais attirer votre attention sur un point. Étant élu d'un département très rural, je connais bien les problèmes relatifs à l'installation et au maintien des médecins dans les campagnes. Or, les visiteurs médicaux sont bien souvent les seules personnes qui apportent une information aux médecins, lesquels sont débordés, avec près de quatorze heures de travail. Il s'agit d'ailleurs non pas d'une formation, mais d'une information.
M. François Autain : Ce n'est pas de l'information !
M. Bernard Murat : N'allons donc pas trop loin dans les accusations que nous pouvons porter à l'endroit des laboratoires ! Les visiteurs médicaux sont des hommes et des femmes que je respecte : ils sont toute la journée sur la route, et leur activité professionnelle n'est pas toujours compatible avec une vie familiale. Ils bénéficient d'une formation de qualité et apportent une information essentielle aux médecins.
M. François Autain : Cela n'a rien à voir avec la formation médicale continue !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucune étude permettant de réaliser la balance entre le coût et l'économie réalisée pour la sécurité sociale si ces médicaments étaient inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
Par ailleurs, il serait nécessaire de disposer, comme cela existe en Allemagne, d'une liste indiquant pour chaque médicament le niveau d'amélioration du service médical rendu pour ses différentes indications.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Commission de la transparence est très avare d'informations. La base MEDICAM de la CNAM, qui devrait nous renseigner chaque année sur ces médicaments, ne paraît plus depuis deux ans. Nous ne disposons donc d'aucune information en la matière.
Une telle information, si elle existait, nous fournirait des données sans lesquelles, aujourd'hui, il n'est pas aisé de comprendre certaines des incohérences ou des contradictions qu'a relevées la Cour des comptes dans ses rapports successifs de 1998, de 2003 et de 2004, notamment.
Ainsi, dans son rapport de 1998, la Cour des comptes écrivait que « les deux tiers des médicaments inscrits entre 1994 et 1997 n'apportent rien, selon la Commission de la transparence, et n'ont pu être prescrits, en principe, en raison d'une économie dans le coût des traitements. » Non seulement ils sont inefficaces, mais encore ils ne permettent pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Aussi, on se demande bien pourquoi ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables !
Il serait bon de vérifier si ce principe a bien été respecté et quel en a été l'impact sur les dépenses de maladie ressortissant au médicament.
Par ailleurs, le rapport de 2003 de la Cour des comptes signale que « vingt et une présentations à service médical rendu insuffisant ont été admises au remboursement depuis 1999, c'est-à-dire après que l'orientation vers un déremboursement des produits à service médical rendu insuffisant a été prise ». En d'autres termes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a accordé en bonne et due forme une autorisation de mise sur le marché à des médicaments dont l'efficacité était douteuse.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que de telles pratiques n'ont plus cours ? Car à quoi servirait-il de retirer du marché des médicaments à service médical rendu insuffisant - comme vous le faites cette année, ce dont nous reparlerons peut-être - si, dans le même temps, on en autorise de nouveaux qui sont tout aussi inefficaces ? C'est un peu comme si l'on remplissait le tonneau des Danaïdes !
Enfin, le rapport de 2004 indique qu'en 2002 la commission accordant les autorisations de mise sur le marché a considéré que le service médical rendu était important pour 52 médicaments sur 181, alors que, dans le même temps, la Commission de la transparence, qui a à évaluer les mêmes médicaments en vue de leur inscription sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie, a estimé que 112 d'entre eux n'amélioraient pas le service médical rendu, soit 71 %.
Ils ont pourtant donné lieu à remboursement ! Cela signifie que, en 2002, 71 % des médicaments qui ont donné lieu à remboursement étaient inefficaces ! Pour autant, l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été respecté, lequel édicte que ces médicaments ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la mesure où ils permettent de réaliser une économie ? C'est ce que j'aimerais savoir.
M. Guy Fischer : C'est un amendement intéressant !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Après cette longue présentation de l'amendement par M. Autain, qui est un spécialiste du sujet, je lui rappellerai que, à sa demande, a été créée au sein de la commission des affaires sociales une mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. C'est dans le cadre de cette mission, monsieur Autain, que nous pourrons recueillir toutes les informations utiles que vous souhaitez. Dès lors, il ne me semble pas utile que le Gouvernement nous présente un rapport.
Laissons la mission travailler ! Vous y prenez une part importante. Je ne doute pas que vous saurez l'alimenter de toutes vos réflexions et de toutes vos propositions, lesquelles seront confrontées aux réflexions qui ressortiront des différentes auditions auxquelles il sera procédé. In fine, un rapport sera déposé qui éclairera le Gouvernement et lui permettra de prendre le moment venu les mesures qui s'imposent.
Dans ces conditions, il serait bon, monsieur Autain que vous retiriez votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La Haute autorité de santé et la Commission de la transparence publient sur leur site Internet toutes les fiches d'évaluation des produits qui sont visés par cet amendement. De plus, la CNAM publie sur son site la liste des médicaments qui sont remboursés.
M. François Autain : Non !
M. Philippe Bas : Si un médicament n'apporte rien de plus que les médicaments précédents, en l'absence de toute amélioration du service médicale rendu, il n'est en principe pas inscrit, sauf s'il est moins cher pour la sécurité sociale.
M. François Autain : Voilà !
M. Philippe Bas : Par conséquent, il me semble que le rapport que vous souhaitez voir déposer donnerait une information qui est déjà disponible, au-delà même de l'enceinte parlementaire ; il n'aurait donc aucune utilité.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je répondrai à M. le ministre que la Commission de la transparence, comme son nom l'indique,... est parfaitement opaque. (Sourires.) Aucune indication n'est disponible sur son site Internet s'agissant, en particulier, de l'autorisation de mise sur le marché, de la façon dont se sont déroulées les séances d'évaluation et des critères sur lesquels les comparaisons ont été faites entre les médicaments. On peut néanmoins espérer que la transposition de la directive européenne améliorera les choses. Mais, la France n'étant généralement jamais très pressée de procéder à la transposition des directives, on risque de devoir attendre encore quelque temps.
S'agissant de la mission, son travail est avant tout prospectif. Pour l'instant, je vous interroge sur le passé. L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été véritablement appliqué ? A-t-on véritablement réalisé des économies en autorisant des médicaments inefficaces ? Je n'en suis absolument pas certain. Je ne demande ce rapport que dans l'intérêt des finances de la sécurité sociale. S'il est avéré que des médicaments sont mis sur le marché, bien qu'inefficaces et bien que ne permettant pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, on viole la réglementation. On se demande vraiment pourquoi le Gouvernement prend de telles décisions !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)