Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 16
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le montant de 21,6 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Je défendrai dans le même temps l'amendement n° 168.
M. Gérard Dériot : Très bien !
M. Guy Fischer : L'article 16 vise à approuver le montant de 21,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations de charges que le Gouvernement consent aux entreprises.
L'introduction de cet article est bien la preuve de la non-application du principe de compensation intégrale prévue depuis la réforme de 1994. L'inscription de ce principe dans la loi organique n'y change rien.
En 2006, il manquera 2,7 milliards d'euros, notamment en raison des contrats d'avenir et des contrats nouveaux créés par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, votée au début de l'été dernier, et dont les exonérations ne sont pas compensées. De même, le « bonus exceptionnel » de M. de Villepin, dont nous avons précédemment parlé, ne prévoit pas la compensation des exonérations. Il faudrait donc commencer par appliquer la loi !
A cet égard, je me fais l'écho d'une des recommandations de la Cour des comptes, qui demande que le Gouvernement s'engage à ce que L'État rembourse à la sécurité sociale tout ce qu'il lui doit. Il semble que ce ne soit malheureusement pas le chemin qu'a choisi de prendre ce Gouvernement.
En effet, il est prévu d'affecter neuf taxes et impôts différents, ce qui permet de douter de la réalité de la compensation.
La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations après 2006 ? On peut penser que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître alors que la croissance des recettes ne sera pas aussi dynamique.
Avant que ne soit effectuée la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir les bons de trésorerie des entreprises. Voilà un système bien pratique !
S'agissant du mécanisme de régularisation, je souhaiterais être éclairé sur le V de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.
Celui-ci dispose que « le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »
Il semblerait que les pertes inférieures à 2 % demeurent à la charge de la sécurité sociale. Vous abrogez donc implicitement la réforme de 1994. Il faudrait que vous vous exprimiez clairement sur ce sujet devant la représentation nationale, monsieur le ministre !
Je ne doute pas que le rapporteur de notre commission, qui exige toujours une compensation intégrale, campera sur ses positions. Rappelons-nous la bataille qui avait été livrée l'année passée contre - allais-je dire - la commission des finances ! C'est un problème dont nous débattrons dans quelques semaines.
Enfin, je veux dire un mot sur le principe même des exonérations de charges.
La part des cotisations patronales en faveur de la protection sociale est passée en un peu plus de vingt ans de 46 % à seulement 20 % des recettes totales, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.
Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre le coût du travail, le taux de chômage et la croissance.
Il faut sortir de cette logique libérale d'exonération des charges patronales, qui est non seulement destructrice d'emplois, mais aussi inutilement productrice de pauvreté et d'inégalités sociales, l'actualité le démontre cruellement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale des 1° et 3° de l'article 1er de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont abrogées.
Cet amendement vient d'être défendu.
L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le montant :
21,6 milliards d'euros
par le montant :
21,622 milliards d'euros
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de faire correspondre le montant approuvé dans le cadre de cet article avec le montant figurant dans l'annexe 5 au présent projet de loi. Je regrette en effet les approximations systématiques qui entourent les chiffres figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je voudrais, à cette occasion, souligner la croissance des exonérations de cotisations sociales et, tout particulièrement, celle des exonérations non compensées - 24,8 % de l'ensemble -, que ce projet de loi tend encore à augmenter.
Cette croissance des exonérations de cotisations sociales peut nous inviter à nous interroger sur le mode de financement du système de protection sociale dans le cadre d'une économie globalisée. La pertinence de ces exonérations reste parfois à démontrer et il conviendrait plutôt de réfléchir à un modèle de financement qui préserverait la compétitivité des entreprises et qui serait favorable à l'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission des finances ne peut qu'inciter le Gouvernement à considérer avec la plus grande attention l'hypothèse de la mise en place d'une TVA sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n°168 prévoit une solution radicale qui consiste à abroger le dispositif des allégements de charges. Dans ce cas, le Gouvernement n'aurait plus besoin, bien entendu, de compenser ces allégements dans le projet de loi de finances.
La commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer dans ses propositions. De toute façon, changer de politique et, dès lors, revenir sur la réduction du temps de travail, sur les 35 heures et les mesures qui l'accompagnaient mériterait une loi particulière.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 64 de précision, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse favorable. Que M. Jégou dénonce la croissance de 24 % des exonérations de cotisations sociales, je m'en réjouis. Mais j'ai l'impression que la commission des finances s'y intéresse d'autant plus que cela vient peser sur le budget général. Lorsque la sécurité sociale et le FOREC devaient en faire leur affaire, ses membres n'avaient pas les mêmes préoccupations et les mêmes inquiétudes. On a donc bien fait de supprimer le FOREC !
Nous n'avons pu obtenir que le principe de compensation intégrale, à l'euro près, soit prévu dans la loi organique. Mais je sais que M. Bas s'est battu pour que nous mettions en place tous les éléments qui permettraient de l'atteindre. Ce devrait être le cas pour 2006 ; mais je n'ai pas le sentiment que nous prenions de bonnes dispositions pour qu'il en soit de même en 2007 et au cours des années suivantes.
J'invite M. Jégou à se pencher avec la commission des finances sur cette disposition de l'article 41. Mais je me réjouis de ce qu'il vient d'annoncer - MM. Marini et Arthuis devraient le confirmer -, à savoir que les neuf recettes fiscales devraient être remplacées par une seule recette.
M. Arthuis estime en effet que la TVA sociale est la solution idéale.
M. Guy Fischer : C'est autre chose !
M. Alain Vasselle : Toutefois, la TVA sociale ne réglera qu'une partie des besoins de financement de la sécurité sociale.
Pour ma part, j'avais rédigé un rapport sur le sujet voilà maintenant deux ans, au moment où s'était engagé le débat sur les prélèvements obligatoires.
M. Guy Fischer : Vous étiez très réservé !
M. Alain Vasselle : A cette occasion, je m'étais rendu compte que, pour financer l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale par la TVA, le taux de celle-ci devrait atteindre 50 % ou 60 % et non 25 %, qui est le maximum autorisé par l'Union européenne.
La TVA sociale est donc une solution partielle au besoin de financement de la sécurité sociale. Mais c'est, en tout état de cause, une bonne solution pour la compensation des allégements de charges. Et, le moment venu, nous donnerons un avis favorable à cette proposition.
Monsieur le ministre, je profite de l'examen de cet article 16 pour attirer votre attention sur une dérive qui est en train de se produire.
Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est très clair. Il précise : « Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :
« 5° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir... »
Or, la semaine dernière, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, des exonérations de cotisations sociales ont été adoptées par le Sénat sans qu'aucune mesure de compensation ait été prévue.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Les amendements que j'avais présentés à cet effet et que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par M. le rapporteur ni par M. le ministre.
Les dispositions qui ont ainsi été adoptées sans aucune compensation auraient dû être jugées irrecevables. En tout état de cause, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi organique, monsieur le ministre, car ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aucune présentation des dispositions du projet de loi d'orientation agricole. Or il est bien précisé dans le texte que l'annexe 5 devrait prévoir la mesure envisagée pour l'année à venir.
Monsieur le ministre, je tenais à attirer votre attention sur ce point, car ce qui est vrai pour la loi d'orientation agricole l'est malheureusement également pour de nombreux autres textes de loi : ils se succèdent au cours d'une session parlementaire sans que nous ayons une réelle visibilité de leur l'incidence au titre de la compensation. Il est important que, l'année prochaine, un article balaie tout cela.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Nous abordons une question de fond de la plus haute importance : la compensation des exonérations de cotisations sociales qui ont été consenties dans le cadre des mesures générales de la politique de l'emploi.
Je souhaiterais faire un bref retour en arrière avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168.
Les exonérations de cotisations sociales n'ont de véritable sens pour la politique de l'emploi que si elles permettent la réduction du coût du travail pour l'emploi de personnel peu qualifié. En effet, la charge financière qui en résulte peut dissuader l'employeur d'embaucher et conduire à des licenciements dans des secteurs où la compétitivité de nos industries manufacturières est mise à mal par la concurrence internationale.
C'est la raison pour laquelle les exonérations générales de cotisations sociales qui ont été consenties successivement par les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé ont été reconnues en 2001 par l'INSEE comme les mesures de politique de l'emploi les plus efficaces : elles auraient créé ou sauvegardé 470 000 emplois.
Après 1997, d'autres mesures, abusivement qualifiées d'allégement de charges, n'ont eu d'autre raison d'être que la réduction des surcoûts considérables engendrés pour l'emploi par la réduction à 35 heures du temps de travail.
M. Guy Fischer : Et les 350 000 emplois créés !
M. Philippe Bas : La politique conduite à cette époque a consisté non pas à réduire le coût du travail par les allégements de charges, mais à compenser l'augmentation du coût du travail. Cela prouve que le Gouvernement de l'époque avait parfaitement conscience que l'augmentation du coût du travail - de 11,4 % - provoquée par la réduction à 35 heures de la durée du temps de travail pouvait porter préjudice à l'emploi et à l'économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Cazeau : 400 000 emplois ont été créés !
M. Philippe Bas : Il est des allégements de charges vertueux, et d'autres, que je n'ose qualifier, par analogie, de vicieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), en tout cas qui ont des effets pervers très lourds sur l'emploi et sur le dynamisme de l'économie française.
M. Guy Fischer : Le travail a été autorisé le samedi et le dimanche !
M. Philippe Bas : En consacrant des sommes considérables à compenser les surcoûts engendrés par les 35 heures, nous sommes arrivés à la situation actuelle : ces prétendus allégements de charges n'ont pas l'impact que l'on pourrait en attendre sur l'emploi. Mais il faut bien continuer à les financer ; si nous les supprimions, le coût du travail continuerait à augmenter, ce qui aurait des conséquences très négatives sur le niveau de l'emploi, surtout sur celui des personnes les moins qualifiées.
Mme Raymonde Le Texier : Quelle mauvaise foi !
M. Philippe Bas : Tel est le cadre général dans lequel s'inscrit cette exigence de compensation.
Après bien des vicissitudes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le projet de loi de finances, consacre un système de compensation intégrale. En 1994, moins de 50 % des exonérations de cotisations sociales étaient compensées. C'est grâce à la loi de Simone Veil posant l'exigence de compensation qu'à l'heure actuelle seulement 10 % des exonérations de charges ne sont pas compensées. Aujourd'hui, les exonérations générales de charges décidées dans le cadre de la politique de l'emploi font l'objet d'une compensation intégrale.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168. Si nous en venions à supprimer les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, il faudrait immédiatement supprimer aussi les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or, monsieur Fischer, il ne me semble pas que votre amendement tende à proposer une telle mesure !
Mme Raymonde Le Texier : C'est insupportable !
M. Philippe Bas : S'agissant de l'amendement n° 64, je reconnais bien volontiers que les chiffres produits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont en centaines de millions d'euros, comme les années précédentes. Ce faisant, le PLFSS n'entre pas dans le même degré de précision que la loi de finances. Mais il y a une raison à cela : l'ensemble des dépenses qui sont prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondent à un objectif et non à une autorisation de dépenses. Ces dépenses de sécurité sociale correspondent à des droits reconnus par les textes en vigueur, et l'on ne peut prévoir, au million d'euros près, quelle sera la dépense exacte en fin d'année. Les crédits sont donc évaluatifs et non limitatifs, même s'il convient d'en respecter scrupuleusement l'ordre de grandeur. Xavier Bertrand et moi-même avons prouvé que nous y étions parvenus au cours de cette année 2005.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement. Celui-ci nous ferait entrer dans un niveau de précision qui, pour l'instant, n'est pas compatible avec les particularités de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.
M. Guy Fischer : Il serait intéressant de prolonger le débat sur les exonérations de charges avec M. le ministre et de comparer le coût des allégements Balladur et Juppé par rapport à celui des 35 heures.
L'annexe qui nous est présentée révèle que les mesures non compensées augmentent d'une année sur l'autre : 2,1 milliards d'euros en 2004 ; 2,2 milliards d'euros en 2005 et 2,7 milliards d'euros en 2006.
Voici quelques-unes des nombreuses mesures qui ont été prises sans compensation : abattement de 30 % pour les emplois à temps partiel - mesure créée avant la loi du 25 juillet 1994 imposant la compensation intégrale des nouvelles exonérations -, contrats emploi-solidarité et contrats emplois consolidés, contrats d'accompagnement dans l'emploi ou contrats d'avenir - cette dernière mesure n'étant pas compensée par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale -, contrats d'insertion-revenu minimum d'activité dans les départements d'outre-mer, aide à domicile pour les personnes fragiles. La liste que vous nous avez fournie totalise quarante-six mesures d'exonération, et cinquante-cinq de réduction de l'assiette des cotisations.
A l'évidence, nous pourrions prolonger le débat sur cet article important, car la vérité sur la création effective d'emplois est à difficile à cerner, comme le montrent différents rapports.
Dans ces conditions, nous ne voterons pas l'article 16 en l'état.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois,...
M. François Autain : Nous le respectons tous !
M. Jean-Jacques Jégou : ...je suis obligé de vous dire que votre argumentation concernant mon amendement n° 64 est totalement inacceptable.
Vous dites qu'il est impossible de prévoir le coût des mesures, alors même que ceux que nous évoquons sont totalement prévisibles.
Dans mon rapport écrit, j'ai indiqué que le montant de 21,6 milliards d'euros figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondait pour 225 millions d'euros à la compensation des mesures nouvelles 2005-2006. J'ai relevé que cette somme ne correspondait qu'au chiffrage de trois mesures nouvelles : pôles de compétitivité pour 30 millions d'euros, plan « services à la personne » pour 180 millions d'euros et exonération au titre des contrats de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat, ou PACTE, pour 15 millions d'euros, tandis que quatre mesures ne font l'objet d'aucune évaluation dans le cadre de l'annexe 5. J'ai donc souhaité que vous apportiez des précisions.
Monsieur le ministre, nous sommes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans être des ayatollahs de la nouvelle constitution financière, nous devons être en mesure d'établir des prévisions.
Tout à l'heure, répondant à ma question au sujet du plasma sanguin, vous avez estimé la disposition à 15 millions d'euros, ce qui prouve que vous savez bien chiffrer les mesures.
Je ne comprends pas que vous vous opposiez à notre amendement. Il s'agit d'un amendement de précision témoignant de notre souci de vérification à l'euro près. Je regrette qu'une psychorigidité nous empêche de nous entretenir utilement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Le terme n'est pas mal choisi !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je veux vous démontrer, monsieur le rapporteur pour avis, que je suis capable de vous faire des réponses dénuées de psychorigidités.
Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est pas possible !
M. Philippe Bas : Vous ayant écouté attentivement et comprenant parfaitement vos arguments, je reconnais que votre position peut se justifier dans le cadre de cet article, et pour celui-là seul.
Telle est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, ne voyant pas d'inconvénient à l'adoption de cet amendement.
M. Guy Fischer : Ah !
M. Jean-Jacques Jégou : Voilà !
M. Philippe Bas : Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Alain Vasselle au sujet des dispositions nouvelles en matière d'exonérations de cotisation qui sont contenues dans le projet de loi d'orientation agricole en cours d'examen.
Tout d'abord, au moment où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté par le Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, ces exonérations n'existaient pas encore.
Ensuite et surtout, il n'est pas utile de préciser que ces exonérations seront compensées, puisque c'est la règle.
M. François Autain : Sauf exception !
M. Philippe Bas : Elles ne sont pas compensées si une exception est prévue, et vous le savez mieux que quiconque. Or cette exception ne figure pas dans le présent texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)