Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 16
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le ministre, vous avez fait une distinction tout à l'heure entre les exonérations « vertueuses » et - bien que vous n'ayez pas voulu utiliser ce terme - les exonérations « vicieuses ». Une telle distinction est facile à affirmer, mais beaucoup plus difficile à prouver !
Vous vous êtes référé à une étude de l'INSEE qui aurait démontré que certaines exonérations créaient des emplois, de même qu'il a été dit que la réduction du temps de travail avait créé près de 300 000, 400 000 ou 450 000 emplois.
Je peux, à mon tour, citer une étude, qui vaut ce qu'elle vaut, réalisée en 2001 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, organisme relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui estime que les allégements de cotisations sociales effectués jusqu'en 1995, représentant un coût de 40 milliards de francs, soit près de 6 milliards d'euros, - ce qui n'est rien à côté de ce que l'on dépense maintenant - ont permis 170 000 créations d'emploi au total, ce qui correspond - entendez bien - à un coût de 35 800 euros par emploi créé ! A ce compte-là, l'État aurait pu procéder lui-même à ces embauches, ce qui lui aurait peut-être coûté moins cher !
En réalité, nous manquons cruellement d'études fiables nous permettant d'établir un lien de causalité entre les exonérations de charges et les créations d'emplois.
Cette politique d'exonération s'étant développée, il serait utile de faire le point, ne serait-ce que pour départager, d'un côté, ceux qui affirment sans preuve que de telles exonérations sont assimilables à une subvention publique en faveur des employeurs afin de les encourager à sous-rémunérer les salariés, y compris qualifiés, et de l'autre, ceux qui estiment que la baisse des charges est une mesure gratuite, entièrement compensée par les créations d'emplois.
A cette occasion, il serait également intéressant d'étudier la situation sur le plan international, afin de voir s'il existe un lien entre le coût moyen du travail et le taux de chômage.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je serais très heureux si, pour une fois, vous acceptiez notre amendement qui tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2006, un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Ce rapport permettrait soit de faire faire des économies à la sécurité sociale, soit de nous engager dans une politique de création d'emplois afin de résoudre les problèmes de chômage que nous connaissons actuellement.
Par conséquent, cet amendement ne peut être que bénéfique ; c'est pourquoi je demande au Sénat de l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, il vient de mettre en place le comité national d'orientation pour l'emploi, chargé notamment de mesurer l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Autain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Autain : J'aurais souhaité expliquer mon vote !
M. le président : Vous pourrez l'expliquer sur l'amendement suivant, mon cher collègue.
M. François Autain : Je note que vous êtes pressé, monsieur le président !
M. le président : J'ai tout mon temps, mon cher collègue. Nous lèverons de toute façon la séance avant une heure du matin, et la suite du débat sera renvoyée à la prochaine séance. Personnellement, je préside de telle sorte que les choses se déroulent le mieux possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Section 2
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé