Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 17

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. - Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail.
« Lorsque l'infraction définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Cette annulation, plafonnée à un montant fixé par décret, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période. »
II. - Après l'article L. 242-1 du même code, il est inséré un article L. 242-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »
III. - La dernière phrase de l'article L. 243-11 du même code est supprimée.
IV. - Après l'article L. 243-12 du même code, sont insérés trois articles L. 243-12-1, L. 243-12-2 et L. 243-12-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 243-12-1. - Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Art. L. 243-12-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Art. L. 243-12-3. - Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11. »
V. - L'article L. 123-11 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
« Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;
« 3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural.
« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. »
VI. - L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un acte de commerce, » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:
définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10
par les mots:
définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : , Le I de l'article 17 vise à supprimer le bénéfice des mesures d'exonération de charges sociales pour les employeurs ou travailleurs indépendants qui se livrent à du travail dissimulé, qui favorisent, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ou qui ont recours sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.
Si l'URSSAF constate une infraction, il lui sera possible de procéder à l'annulation des réductions, exonérations des cotisations ou contributions appliquées par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Toutefois, pour apprécier cette infraction, la rédaction actuelle de l'article ne vise que le quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du code de la sécurité sociale et, curieusement, exclut le cinquième aliéna, lequel prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord, une dissimulation d'emploi salarié.
Par cet amendement, je vous propose, pour être totalement cohérent avec les objectifs de l'article 17, d'inclure cette possibilité dans le champ des infractions répréhensibles, ce qui ne devrait soulever aucune difficulté, dans la mesure où d'autres dispositions de cet article visent à la fois les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 précité.
Je considère que cet amendement est très important pour lutter efficacement contre la totalité du travail dissimulé. Trop souvent, malheureusement, - en tant qu'élus locaux nous le constatons souvent lorsque les intéressés viennent nous voir -, une partie du salaire figure sur une feuille de paie officielle et une autre partie est remise en numéraire.
Les employeurs pratiquant de telles infractions, même partielles, portent ainsi atteinte à notre système de protection sociale, ainsi qu'à la réglementation. Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sanctionner, comme ils le méritent, ces employeurs indélicats.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission reconnaît le souci de perfection de notre collègue M. Jégou qui, allant plus loin que le Gouvernement, fait la chasse, jusque dans le moindre détail, aux situations de dissimulation d'heures travaillées, lorsqu'un salarié, normalement déclaré, effectue quelques heures de travail au noir.

Mme Raymonde Le Texier : Il a raison !

M. Bernard Cazeau : Il n'est pas laxiste !

M. Alain Vasselle : Bien entendu, nous ne sommes hostiles à aucune mesure qui tendrait à faire rentrer des cotisations au bénéfice de la sécurité sociale et à sanctionner ceux qui seraient tentés de ne pas respecter le code du travail.
Au demeurant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Incroyable !

M. Philippe Bas : . Il s'est engagé avec beaucoup d'énergie dans la lutte contre le travail clandestin, comme le démontrent les nouvelles opérations menées conjointement par les services du Trésor, de l'inspection du travail, de la police et de l'URSSAF.
C'est par le croisement des informations émanant de toutes ces sources que nous parvenons à renforcer l'efficacité de cette lutte indispensable, mais aussi par le renforcement des sanctions.
Je pourrais donc être favorable à votre amendement, monsieur Jégou. Toutefois, je suis contraint de m'y opposer pour la simple raison qu'il faut distinguer deux situations.
Quand le travail d'un salarié est dissimulé par l'employeur, ses droits à la protection sociale sont gravement lésés, et même réduits à néant, en matière d'accidents du travail, d'assurance maladie ou de retraite. Aussi, par dérogation à nos principes juridiques les plus fondamentaux, nous avons institué dans un tel cas une sanction non pas judiciaire, mais administrative.
Or c'est cette dernière que vous voulez étendre à des cas qui, certes, sont eux aussi très graves, puisqu'il s'agit de délits, punis comme tels par la justice et passibles déjà de lourdes peines, mais qui ne sont pas toutefois de même nature que la dissimulation totale d'un salarié !

M. Jean-Jacques Jégou : Mais si ! Ce que vous dite est incroyable !

M. Philippe Bas : Un salarié pour qui quelques heures de travail n'ont pas été déclarées conserve ses droits à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse...

M. Jean-Jacques Jégou : Et alors ! Et le travail non déclaré !

M. Philippe Bas : Le salarié dont le travail a été entièrement dissimulé, lui, ne bénéficie d'aucun droit.
Si nous étendons le système de sanctions administratives à des situations qui, certes, méritent d'être combattues, mais n'ont pas la gravité de la dissimulation totale, nous augmentons de façon excessive les exceptions au principe qui veut que les sanctions sont décidées par un juge et non par l'administration.

M. Guy Fischer : Vous tenez un double langage !

M. Philippe Bas : C'est pourquoi je vous demande, à mon grand regret, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je vous connais depuis longtemps et je sais que vous êtes un homme sérieux. De tels propos ne peuvent venir de vous : ils vous sont dictés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
J'ai été chef d'entreprise. Il m'est arrivé, parfois, de ne pouvoir embaucher un salarié qui souhaitait changer d'employeur, parce que, dans son emploi précédent, une partie de sa rémunération lui était versée en numéraire. De quoi s'agissait-il, sinon de travail dissimulé ? Les employeurs qui se comportent ainsi volent la sécurité sociale et le fisc. Ce sont des escrocs !

M. Philippe Bas : Qui sont punissables à ce titre !

M. Jean-Jacques Jégou : Certes, mais ils peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations à l'URSAFF ! Honnêtement, je ne comprends pas votre position sur cette question, monsieur le ministre. S'il existe du travail au noir, c'est, me semble-t-il, parce que certains employeurs trichent !

Mme Raymonde Le Texier : Évidemment ! Monsieur le ministre, vous incitez à la tricherie !

M. Guy Fischer : Les patrons sont vertueux, c'est bien connu !

M. Jean-Jacques Jégou : De mon point de vue d'employeur, c'est incompréhensible. D'ailleurs, ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui réagissez ainsi, c'est votre administration ! Mais nous, ici, nous devons prendre des décisions politiques !
Je maintiens donc l'amendement n° 65. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur Jégou, nous partageons les mêmes objectifs. Mais les pratiques que vous décrivez sont des délits ! Or ces derniers sont punis par les tribunaux, et doivent l'être d'ailleurs sévèrement ! Vous voulez leur appliquer une sanction administrative. Celle-ci, par exception, est prévue en cas de dissimulation totale de l'emploi d'un salarié. Mais il ne s'agit que d'une dérogation au principe qui veut que les sanctions soient prononcées par des décisions de justice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Mme Raymonde Le Texier : Allez, messieurs de l'UMP ! Un peu de courage !
(L'amendement est adopté.)
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avec l'article 17 du projet de loi, le Gouvernement semble vouloir lutter contre une forme de délinquance patronale, même si nous venons d'avoir la démonstration que cette volonté était très limitée !
L'alourdissement des sanctions prévues contre les employeurs qui ont recours au travail au noir est une bonne chose. Il a au moins le mérite de faire reconnaître que, dans ce type d'illégalité, le coupable est l'employeur, et non l'employé.
Une telle précision est importante, car elle s'inscrit dans un contexte politique particulier créé par ce gouvernement et marqué par la suspicion et la culpabilisation des travailleurs ainsi que des assurés sociaux, qui, dans le même temps, sont peu à peu privés de tous leurs droits ou acquis sociaux.
Toutefois, au-delà des déclarations d'intention, cet article ne répond-il pas à un seul souci d'affichage ? M. le ministre vient d'en apporter la preuve !
A tout le moins, il semble que, dans ce domaine, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, l'inspection du travail, telle qu'elle résulte de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents. Alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés.

M. François Autain : Et oui !

M. Guy Fischer : Comment pouvons-nous croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit au total 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, peuvent remplir correctement leurs missions, et en particulier lutter efficacement contre le travail au noir ? Cette situation appelle d'autres réponses que celles qui sont apportées aujourd'hui.
Par ailleurs, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que le non-respect par un employeur ou un travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail entraînera l'annulation des mesures de réduction et d'exonération, totales ou partielles, des cotisations de sécurité sociale ou des contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale.
Faute d'une précision supplémentaire, le projet de loi permet à un employeur ou à un travailleur indépendant fautif de conserver toute l'aide publique qui lui aurait été versée. Le présent amendement donne donc, très logiquement, à notre assemblée la possibilité d'affirmer plus nettement encore son refus d'accorder le bénéfice de la solidarité nationale aux employeurs qui affichent leur mépris à l'égard du code du travail. Nous proposons que l'intégralité du montant des aides publiques qu'ils ont perçues soit remboursée.
Est-il acceptable que les destinataires des flux financiers liés aux divers dispositifs d'aides publiques en conservent le bénéfice malgré leur recours au travail dissimulé ? En définitive, c'est un amendement de justice que je vous présente.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

M. Guy Fischer : Vous ne commentez même pas votre refus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Guy Fischer : Bravo ! Les patrons peuvent continuer à tricher !

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible.
Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse salariale serait de 10 000 euros subirait l'annulation de 10 % des exonérations qu'elle a pratiquées, alors qu'une entreprise ayant versé 100 000 euros de rémunérations ne verrait ses exonérations annulées que pour 1 % de leur valeur. Cela conduirait donc à traiter de façon inégale des entreprises ayant commis une même infraction.
C'est pourquoi l'amendement proposé tend à supprimer ce lien, tout en proportionnant la sanction à l'importance de la faute, ce qui lui conserve un caractère dissuasif.
Cette nouvelle rédaction permettrait d'annuler les exonérations appliquées au cours de la période où l'infraction est constatée, qu'il s'agisse de jours ou de mois, et de sanctionner de manière équitable toutes les entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)