Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 22
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du Fonds de solidarité vieillesse.
L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les exercices 2005 et 2006, ainsi que sur les scénarios envisageables pour résorber ce déficit à compter de l'année 2007.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Nous avons eu un débat long et détaillé sur le FSV et le FFIPSA. Nous avons pris note des engagements du Gouvernement. Nous sommes suffisamment éclairés, même si nous restons sur notre faim, quant aux dispositions qui vont être prises pour assurer l'équilibre du fonds.
Si les membres de la commission des affaires sociales en sont d'accord, au lieu de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 janvier 2006, deux rapports supplémentaires traitant des modalités de couverture du déficit du FSV et du FFIPSA, je souhaite retirer ces deux amendements, sous le bénéfice des engagements pris par M. le ministre.
Cela dit, permettez-moi de vous alerter sur le fait suivant : lors d'un exposé qu'avait fait devant quelques membres du Sénat notre rapporteur général, M. Philippe Marini, j'avais cru comprendre que la marge de manoeuvre qui devait être dégagée en loi de finances pour rembourser la dette de 3,2 milliards d'euros du FFIPSA ne se chiffrerait finalement qu'à 500 millions d'euros, ce si nous parvenions à bien boucler la loi de finances.
Or, M. Jean-François Copé n'avait-il pas laissé entendre, devant l'Assemblée nationale, que, dès cette année, au moins la moitié de cette dette pourrait être couverte ?
La marge de manoeuvre que vous nous annoncez me semble donc réduite à sa plus simple expression ! (M. François Autain rit.).
M. Guy Fischer : Ce sera un sixième !
M. Alain Vasselle : Je n'attends pas de votre part, monsieur le ministre, une réponse immédiate ; je vous invite simplement à demander à M. Jean-François Copé de tout mettre en oeuvre pour pouvoir confirmer ici, au Sénat, que son engagement sera tenu. Nous verrons concrètement quelles mesures il a pu dégager pour satisfaire les besoins du FFIPSA.
Cela dit, je retire ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.