Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 23

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisionsde recettes
Prélèvement social de 2 %
1,4
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
0,0
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
0,0
Revenus exceptionnels (dont privatisations)
0,0
Revenus de capitaux
0,0
Total
1,4

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la colonne « prévisions de recettes » du tableau figurant au II de cet article, remplacer (deux fois) le chiffre :
1,4
par le chiffre:
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui n'a plus d'objet.

M. le président : L'amendement n° 69 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite interroger MM. les ministres sur la gestion des dettes que supportent ces organismes devenus des réceptacles de financements des déficits accumulés...

M. François Autain : Oui !

M. Jean Arthuis : ... par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, notamment.
Nous avons eu, voilà une semaine, un débat tout à fait intéressant dans son contenu, quelque peu décevant dans ses conclusions, suscité par le rapport d'information de notre collègue. Paul Girod sur la gestion de la dette publique.
Il est apparu que l'État dispose d'une institution hautement performante, l'Agence France Trésor, qui obtient les taux les plus faibles que l'on puisse imaginer sur le marché.
Il se trouve que les dettes sociales sont gérées par les organismes qui en ont la charge. Ayant constaté qu'il y avait un supplément de charges lié à cette gestion dispersée, nous pensons qu'il serait donc judicieux que la gestion de ces dettes publiques, qui sont toutes des dettes de l'État, soit centralisée et prise en charge par l'Agence France Trésor.
Les déficits cumulés du FFIPSA, de la CADES et de quelques autres organismes avoisinent les 110 milliards d'euros, voire les 120 milliards d'euros. Nous avons calculé que, le différentiel de taux étant de 0,10, l'État se privait par conséquent chaque année de 110 millions d'euros ou de 120 millions d'euros du fait de cette gestion éclatée de la dette publique.
Pourrions-nous imaginer, messieurs les ministres, au-delà des apparences liées aux exigences formulées par l'Union européenne en matière de dettes publiques et de déficits publics, que cette gestion des dettes puisse être confiée à une institution qui a démontré ses capacités professionnelles, de telle sorte que la sphère publique pourrait économiser 110 millions d'euros ou 120 millions d'euros chaque année ?
Ce ne serait sans doute pas une économie considérable par rapport au total des dépenses de protection sociale, mais nous souhaiterions néanmoins que le Gouvernement avance dans cette direction.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je remercie M. le président de la commission des finances de son intervention et des questions qu'il a posées.
Il est, en effet, tout à fait légitime de vouloir améliorer la qualité de la gestion de la dette de ces différentes institutions, qu'elles relèvent de l'État ou du domaine social. Je retiens qu'un dialogue est nécessaire entre le Gouvernement et le Parlement, en particulier le Sénat, pour améliorer la qualité de cette gestion.
Je suis, pour ma part, tout à fait disponible. Je tiens toutefois à souligner que la gestion de la dette sociale obéit à des règles d'objectifs qui sont un peu différentes de celles qui régissent la gestion de la dette de l'État elle-même, puisque cette dette sociale, qui s'est anormalement constituée en raison de déficits apparus au fil des dernières décennies, est appelée à être éteinte. C'est, en ce qui concerne la CADES, ce qui, dès l'origine, a été décidé par le législateur lui-même.
Il n'empêche que toute mesure qui permettrait, en rapprochant les méthodes de gestion et les objectifs, de réduire les coûts de gestion de cette dette serait évidemment la bienvenue.
Section 4
Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité