Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 1er

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 1er

debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le tableau figurant au 3° de cet article par une ligne ainsi rédigée :
BAPSA
- 0,7
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Si le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004, il n'a pu, pour des raisons techniques, être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004. Par conséquent, sauf erreur de ma part, le BAPSA existait encore à cette date et il a même fallu prolonger l'activité de ce budget annexe jusqu'au 31 décembre 2004.
Pour les mêmes raisons qui font que le bilan du FFIPSA figure dans les dispositions relatives à l'exercice 2005, je m'étonne que le bilan du BAPSA ne figure pas dans les dispositions relatives à l'exercice 2004, d'autant plus qu'il a contribué à une aggravation du déficit à hauteur de 700 millions d'euros.
Par conséquent, ne serait-ce que par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005 - et pour assurer une meilleure information des parlementaires, car une bonne information conditionne les bonnes décisions -, je souhaite, par cet amendement, intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
Permettez-moi de revenir sur mon intervention précédente, car j'ai l'impression de ne pas avoir été très bien compris.

M. Gérard Dériot : Ah !

M. François Autain : Mais peut-être ne me suis-je pas très bien exprimé ! Je vais donc m'efforcer d'être un peu plus clair.
J'ai recensé tous les chiffres proposés pour l'ONDAM 2004 par les différents organismes.
Il s'élève à 129,7 milliards d'euros dans le rapport de la Cour des comptes, à 130,2 milliards d'euros dans le projet de loi, et, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale - on peut bien en parler, c'est l'un de nos collègues ! - à 129,9 milliards d'euros
En revanche, dans son annexe 7, le Gouvernement fournit non pas un chiffre, mais un pourcentage d'augmentation : 4,9 % par rapport à l'ONDAM 2003.
L'ONDAM 2004 s'élève enfin à 130,1 milliards d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale, et à 131 milliards d'euros pour le rapporteur de la commission des affaires sociales.
Il est d'autant plus difficile de s'y retrouver que ces chiffres ne coïncident pas !

M. Alain Gournac : C'est terrible !

M. François Autain : Je veux bien être bienveillant, indulgent, mais il faudrait quand même mettre un peu d'ordre, afin que les différents intervenants dans l'analyse des comptes se basent sur les mêmes chiffres !
Pis, lorsque je compare le taux d'augmentation de l'ONDAM 2004 avec celui qui est prévu pour 2005, ce n'est plus 3,2 % ni 3,8 %, mais 3,61 % !
A partir de 2007, je sais bien que le juge de paix - en l'espèce la Cour des comptes - va enfin mettre tout le monde d'accord, mais, d'ici là, il serait bon que le Gouvernement s'efforce de produire des chiffres fiables, qui puissent être certifiés !
C'est précisément pour parvenir à serrer au plus près la réalité que j'ai déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : En commission, nous avons déjà expliqué à M. Autain que sa proposition n'avait pas de raison d'être dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006.
En effet, M. Autain fait référence au BAPSA, lequel a été remplacé par le FFIPSA le 1er janvier 2005. En 2004, le BAPSA existait certes encore, mais nous avons examiné son financement non pas lors de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, mais lors de l'examen du projet de loi de finances.
Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et compte tenu du changement de terminologie du BAPSA, la commission estime que cet amendement est irrecevable dans le cadre du présent projet de loi. Je parle sous le contrôle du Gouvernement, et sans doute M. le ministre pourra-t-il nous dire s'il partage l'analyse qui est la mienne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le ministre va parler librement !

M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne se hasarderait pas à contrôler le rapporteur de la commission des affaires sociales, lequel a fort bien expliqué la situation !

M. François Autain : Il n'a pas dit grand-chose !

M. Philippe Bas : J'ai peu à ajouter à ce qu'il a dit : comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA. C'était un budget annexe de l'État qui relevait, à ce titre, du champ d'application du projet de loi de finances. Son déficit n'avait donc pas à être inscrit dans les comptes de la sécurité sociale, pour cette seule et unique raison.
En réalité, monsieur le sénateur, les éléments que vous voulez voir figurer dans le tableau d'équilibre sont répertoriés dans l'annexe 8 que j'ai entre les mains.

M. François Autain : Moi aussi, je l'ai !

M. Philippe Bas : Alors, vous pouvez constater que le bilan d'ouverture du FFIPSA au 1er janvier 2005 y figure !
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je n'ai pas du tout été convaincu par l'argument que M. le ministre vient de développer, qui n'est d'ailleurs pas vraiment différent de celui que M. le rapporteur a avancé.

M. Alain Vasselle : C'est un argument technique !

M. François Autain : Que je sache, le FFIPSA dépend aussi du projet de loi de finances puisqu'il a le même statut que le BAPSA.

M. Alain Vasselle : Ah non ! Pas depuis la loi organique !

M. François Autain : Depuis l'adoption de la loi organique, le BAPSA ...

M. Alain Vasselle : Le BAPSA n'existe plus ! Il a été remplacé par le FFIPSA !

M. François Autain : Mais il existait en 2004 ! Vous voulez faire en sorte que cet organisme qui existait en 2004 ne figure pas dans le bilan de l'exercice de 2004. C'est une attitude que je n'arrive pas à comprendre !

M. Alain Vasselle : Il y figurera l'année prochaine, mais pas cette année !

M. François Autain : Voulez-vous ainsi masquer un déficit, monsieur le ministre ?

M. Philippe Bas : Consultez la page 16 de l'annexe 8 !

M. François Autain : Je l'ai lue, monsieur le ministre, mais elle ne m'a pas convaincu et je ne vois pas pour quelle raison vous êtes défavorable à mon amendement.

M. Alain Vasselle : Pour des raisons juridiques et comptables !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le 4° de cet article remplacer le chiffre :
130,2
par le chiffre :
130,1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement répond à la seconde partie de l'argumentation de M. Autain : il vise à clarifier des chiffres qui étaient quelque peu divers et variés.
Il s'agit, monsieur le ministre, de mettre en cohérence les dispositions du projet de loi de financement pour la sécurité sociale avec le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, établi en septembre 2006, ainsi qu'avec les données qui figurent dans les annexes au projet de loi de financement pour la sécurité sociale et avec les réponses transmises par les services de votre ministère aux questionnaires de la commission des finances selon lesquelles les dépenses constatées relevant du champ de l'ONDAM, au titre de l'exercice 2004, s'élèvent à 130,1 milliards d'euros et non pas à 130,2 milliards d'euros. Il y a tout de même là une différence de 100 millions d'euros !

M. François Autain : Merci, monsieur Jégou !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je reconnais bien là la préoccupation de la commission des finances, qui a une culture des comptes différente de la nôtre. Toutefois, depuis le vote de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales devrait avoir le même souci de précision.

M. François Autain : Cela va changer !

M. Alain Vasselle : Dans la loi de finances, on va très loin dans le détail des comptes !

M. Jean-Jacques Jégou : Ce sont tout de même 100 millions d'euros !

M. Alain Vasselle : J'ai d'ailleurs indiqué, dans mon rapport, qu'il n'était pas heureux que le Gouvernement présente des comptes à 100 millions d'euros près. Nous devons être aussi rigoureux et précis dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle je ne m'opposerai pas à l'amendement de la commission des finances.
Certes, nous n'avons pas déposé un tel amendement, mais nous voulions donner encore une année de répit au Gouvernement pour s'adapter à la nouvelle loi organique. Néanmoins, la commission des finances l'ayant fait, la commission des affaires sociales, très orthodoxe, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement félicite la commission des finances et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je tiens à remercier M. Jégou : avec cet amendement, il m'a donné raison !
Toutefois, il n'a malheureusement apporté aucune réponse à la disparité entre les chiffres et n'a pas formulé de proposition visant à éviter qu'une telle situation ne se reproduise l'année prochaine. Il est vrai que nous pouvons corriger a posteriori certains chiffres erronés, mais je préférerais que nous disposions d'emblée de chiffres identiques et fiables de nature à éclairer nos débats et notre vote.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 205, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État s'élevant à 1,5 milliard d'euros.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit de créer les conditions qui permettent une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale en inscrivant le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État.
J'ai lu dans l'annexe que vous brandissiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement estimait ce montant à 1,5 milliard d'euros. J'ai donc repris ce chiffre plutôt que celui qui a été retenu par la Cour des comptes, à savoir 1,9 milliard d'euros, car je n'ai pas voulu accabler les finances de l'État, qui sont déjà suffisamment sollicitées par ailleurs.
Il est absolument nécessaire que la représentation nationale connaisse chaque année le montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État. Il serait mieux, certes, qu'il n'y ait plus de telles créances, mais, tant qu'elles existeront, plutôt que de les cacher dans des annexes, il faut les faire figurer de manière transparente dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour l'exercice de l'année considérée, en l'occurrence ici l'exercice de 2004.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales partage avec M. Autain et ses collègues le souci de transparence des comptes, s'agissant notamment des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État.
Sur le principe, la commission est plutôt encline à s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Cependant, dans son exposé des motifs, M. Autain a soulevé une interrogation : les créances s'élèvent-elles à 1,5 milliard d'euros ou à 1,9 milliard d'euros ?
Il serait imprudent que nous avancions tel chiffre plutôt que tel autre sans avoir pu auparavant le vérifier. En effet, d'un côté, si nous inscrivons 1,5 milliard d'euros, M. Autain sera le premier, l'année prochaine, à dénoncer le fait que la sécurité sociale a perdu 400 millions d'euros et, de l'autre, si nous inscrivons 1,9 milliard d'euros, nous serons obligés d'apporter un correctif dont nous aurions pu nous passer.
C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Cet amendement vise le tableau d'équilibre, qui n'a pas à faire figurer les créances de la sécurité sociale sur l'État pour une bonne et simple raison : ces créances n'infléchissent pas l'équilibre.
Nous avons, pour la sécurité sociale, une comptabilité en droits constatés. Quel que soit le moment du recouvrement d'une quelconque créance de la sécurité sociale, elle n'affecte pas l'équilibre des comptes.
C'est la première raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Par ailleurs, ce débat aurait pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la loi organique du 2 août 2005 ne prévoit pas - et n'a pas de raison de le prévoir, pour les motifs que je viens d'indiquer - de faire figurer dans le tableau d'équilibre des comptes de la sécurité sociale les créances de la sécurité sociale sur l'État... ou sur d'autres débiteurs, car il peut y en avoir d'autres.
En revanche, l'article 17 de cette même loi permet au Parlement de disposer deux fois par an, avant la fin des mois de janvier et de juillet, d'un état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui permet un suivi de l'évolution de ces créances. La Haute Assemblée bénéficiera donc naturellement de cette information.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je regrette que le Gouvernement s'oppose à l'inscription de ce déficit dans le tableau d'équilibre.
En revanche, j'aurais aimé que M. le ministre nous précise s'il avait l'intention de régler cette créance, et dans quel délai. En effet, la faire clairement figurer implique qu'on n'a pas l'intention de s'en libérer. C'est une des raisons pour lesquelles j'aurais aimé que ce montant soit inscrit en toutes lettres dans le texte.
Je regrette, je le répète, que cet amendement n'ait pas recueilli l'adhésion du Gouvernement et que la nouvelle loi organique ne nous permette pas de prévoir une telle disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)