Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Vote sur l'ensemble de la première partie
debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, le régime général a accusé en 2004 un déficit de 13,2 milliards d'euros, contre 11,5 milliards d'euros en 2003. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. Alain Vasselle : Non ! Il a été de 11,9 milliards d'euros !
M. Bernard Cazeau : Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l'histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient - mais vous n'étiez pas ministre à l'époque - que, en 2000, l'équilibre était réalisé.
Il est vrai que ce déficit a été réduit en raison du versement exceptionnel de 1,1 milliard d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, au profit du régime général, versement qui soldait les dettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, en matière d'exonérations de charges sociales. Et c'est cette opération qui vous permet d'affirmer que le déficit se monte en 2004 à 11,9 milliards d'euros.
Toutefois, ne nous livrons pas à une guerre des chiffres et expliquons-les avant de nous soupçonner les uns les autres d'une prétendue incompétence en arithmétique !
Il est tout aussi préoccupant de savoir qu'en 2004 le profond déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, devenu le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, a été aggravé par un déficit de 11,6 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, lequel ne cesse de progresser puisqu'il a doublé en 2005.
Monsieur le ministre, l'exercice 2004 a vu l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Or, comme le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale, cet exercice a été marqué par une dégradation sans précédent des comptes. Ce n'est pas nous qui le disons : nous ne faisons que reprendre les termes employés par cette commission, qui dénonce des réformes inefficaces ou avortées, voire de simples mesures de circonstance destinées à réduire le poids de la consommation médicale.
Et ne prétendez pas que la maîtrise médicalisée des dépenses était effective en 2004 - je parlerai de 2005 et de 2006 ultérieurement -, alors qu'elle n'en était qu'à ses débuts !
Ce sont bien plutôt les mesures de redistribution au profit de l'ensemble des médecins qui ont aggravé le déficit.
Ces déficits abyssaux sont le résultat d'un triple échec pour le Gouvernement.
D'une part, cet échec est celui de sa politique économique et sociale, qui assèche les ressources de la sécurité sociale : en effet - et vous ne semblez guère le réaliser -, vos recettes sont « plombées » par votre politique de l'emploi. Alors, la croissance a bon dos, mais qu'avez-vous fait pour la relancer ?
D'autre part, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas financée. Ainsi, près de 17,4 milliards d'euros manquent à ce jour.
Enfin, la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie n'a rien réglé, car elle est fondée sur une maîtrise médicalisée des dépenses qui laisse filer les déficits. La preuve en est que vous ne parvenez à réduire le déficit de 2005 qu'au moyen de certains artifices, à savoir des prélèvements qui pèsent essentiellement sur les assurés sociaux. Et je ne parle même pas des prévisions pour 2006, où l'on atteint des sommets.
A vos yeux, cet exercice 2004 est une réussite puisque, comme nous le pensons, il précipite la fin du système. C'est une raison suffisante pour voter contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Il est temps de sortir de ces querelles de chiffres !
Selon le rapport de la Cour des comptes, le déficit enregistré en 2004 par l'ensemble des branches du régime général s'élève à 11,9 milliards d'euros. Ce montant est identique à celui qu'a mis en évidence la commission des comptes de la sécurité sociale.
Vous vous référez toujours un chiffre intermédiaire, à savoir 13,230 milliards d'euros, qui représente le déficit du résultat courant. Mais je ne veux pas croire que c'est parce qu'il est plus élevé !
M. Bernard Cazeau : C'est bien le chiffre que je citais !
M. Philippe Bas : Ce chiffre ne tient pas compte, en effet, du remboursement d'une créance de 1,1 milliard d'euros que la sécurité sociale détenait sur l'État à travers le FOREC. Or, si vous retranchez cette créance du montant cité plus haut, alors vous obtenez effectivement un déficit global de 11,9 milliards d'euros.
Entendons-nous bien : à l'évidence, ce déficit est trop élevé. Il a d'ailleurs été réduit en 2005 et il le sera davantage en 2006. Mais, à tout le moins, référons-nous aux bons chiffres, qui figurent dans tous les rapports.
Je redis donc que le déficit pour 2004 est de 11,9 milliards d'euros.
M. Bernard Cazeau : Non ! En réalité, il se monte à 13,9 milliards d'euros !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Notre collègue François Autain a magnifiquement démontré que, au travers de ces tableaux, le Gouvernement voulait masquer les réalités.
La présentation qui nous est faite du remboursement de la créance du FOREC atteste cette volonté de masquer la réalité du déficit de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle : C'est faux !
M. Guy Fischer : On ne parle plus aujourd'hui du BAPSA. Mais ce budget annexe a été prolongé afin que soit mis en place le FFIPSA, et le déficit cumulé du BAPSA est de plus de 3,2 milliards d'euros. Ce constat s'impose à tous et vous ne pouvez nier cet abyssal déficit pour 2004 ! Le régime agricole n'a jamais connu une situation aussi calamiteuse !
Devant la réalité des régimes de base de la sécurité sociale, nous ne pouvons approuver les comptes pour 2004.
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je ne voterai pas la première partie, pour la raison que j'indiquais tout à l'heure.
Permettez-moi cependant de revenir un instant sur le BAPSA. Vous n'avez pas voulu tenir compte de ce budget annexe pour l'exercice 2004, au motif qu'il n'existe plus. Mais alors pourquoi ne pas y avoir inscrit non plus le FFIPSA, qui pour sa part existe bien ? D'ailleurs, compte tenu de la coexistence de l'un et de l'autre, pourquoi ne pas y avoir inscrit et le BAPSA et le FFIPSA ? Et pourquoi avoir inscrit le FFIPSA en 2005 et pas en 2004 ?
Votre argumentation ne me satisfait absolument pas et d'autres raisons expliquent sans doute votre attitude. En effet, si l'explication que vous avancez était la bonne, alors vous n'auriez pas plus de raisons d'inscrire le FFIPSA en 2005 que vous n'en aviez de ne pas inscrire le BAPSA en 2004.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président : Nous allons maintenant examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'année 2005.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale