Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 5
debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au titre de l'année 2005, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer le montant :
1,5 milliard d'euros
par le montant :
2,2 milliards d'euros
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je ne comprends pas pourquoi les recettes affectées au titre de l'année 2005 au Fonds de réserve pour les retraites, le FFR, seraient inférieures à ce qu'elles étaient au titre de l'année 2004. En effet, de 2,2 milliards d'euros en 2004, nous sommes passés à 1,5 milliard d'euros en 2005.
Cet amendement a pour objet de rétablir la parité, en retenant le montant des recettes affectées en 2004. Les privatisations, qui constituent l'une des ressources du FRR, ont été aussi importantes en 2005 qu'elles l'ont été en 2004 ! Dès lors, rien ne justifie de réduire le montant des recettes affectées au fonds. De surcroît, ce dernier devra être aidé pour faire face, à l'échéance prévue, à ses obligations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous aurions pu nous attendre à un tel amendement de la part de tous les groupes de la Haute Assemblée... à l'exception du groupe CRC, qui semble découvrir tout à coup les vertus des opérations de privatisation qu'il a si souvent dénoncées : il s'appuie sur l'existence d'un précédent pour justifier que le FRR soit alimenté par ce biais.
M. Guy Fischer : Pas d'amalgame !
M. Alain Vasselle : En ce qui nous concerne, tout ce qui peut contribuer à conforter le FRR ne peut que nous réjouir, et M. le ministre nous dira sans doute si le Gouvernement entend alimenter ce fonds avec le fruit des prochaines privatisations.
Toutefois, avant que M. le ministre ne s'exprime, je souhaite dire à M. Cazeau que les remarques de la Cour des comptes sur la loi de financement et sur les résultats de l'assurance maladie pour 2004 portaient sur un exercice qui n'avait pas encore connu les effets de la réforme de l'assurance maladie.
C'est parce que le déficit s'est amplifié au cours de l'année 2004 que le Gouvernement a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient. Les résultats pour l'année 2005 seront donc très positifs comparés à ceux de 2004.
Il ne faut pas considérer que les observations de la Cour des comptes, qui étaient fondées pour l'exercice 2004 et le bilan de l'année précédente, s'appliquent de la même manière pour l'exercice 2005 ! En effet, vous avez un peu tendance, mes chers collègues, à vouloir créer dans l'esprit de ceux qui vous écoutent la confusion entre l'exercice 2004 et le bilan de l'année 2005 et à émettre des critiques qui ne sont pas fondées sur l'exercice en cours.
M. Guy Fischer : Nous ? Absolument pas !
M. Alain Vasselle : Enfin, en ce qui concerne le milliard d'euros du FOREC, mes chers collègues, je vous rappellerai que la position constante de la commission des affaires sociales a été de dénoncer la perte de recettes pour la sécurité sociale liée à la mise en oeuvre du FOREC. Il est donc tout à fait normal que, dans la présentation des comptes, ce milliard, qui est une recette due à la sécurité sociale, vienne atténuer d'autant les dépenses qui ont été constatées au cours de l'exercice précédent.
Le chiffre à prendre en compte est donc bien celui de 11,9 milliards d'euros, et non de 13 milliards d'euros, même si ce dernier chiffre vous arrange parce qu'il vous permet de noircir le tableau d'une manière infondée et de mieux cacher votre turpitude et la manière dont vous vous êtes comportés avec le FOREC. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Bernard Cazeau : La démonstration est mauvaise !
Mme Claire-Lise Campion : Vous exagérez !
M. Alain Vasselle : Vous avez eu tort d'utiliser ce chiffre, parce que cela se retourne contre vous !
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Alain Vasselle : Enfin, arrêtez de parler de déficit abyssal ! Vous le savez très bien, le déficit de la sécurité sociale est de 11,9 milliards d'euros, alors que le déficit du budget de l'État, auquel vous avez largement contribué, est de 45 milliards d'euros. Or vous n'avez jamais parlé pour ce dernier de déficit abyssal ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Bien entendu - et l'examen d'un amendement déposé par la commission des finances à l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale du volet recettes du projet de loi de finances pour 2006 a permis de le démontrer -, le Gouvernement est favorable à ce qu'une partie des recettes de privatisation soit attribuée au fonds de réserve des retraites, au titre des dépenses inscrites à un compte d'affectation spéciale intitulé « participations financières de l'État ».
Mais une autre partie des recettes de privatisation doit être affectée au désendettement de l'État. Comme vient de le dire M. Vasselle, l'accumulation des déficits pendant de trop nombreuses années a rendu nécessaire le désendettement de l'État.
Telle est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. François Autain : Quel dommage !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je voudrais répondre sur deux points.
D'abord, l'opposition aux privatisations n'a pas été une position constante de la gauche : si ma mémoire est bonne, le gouvernement de M. Jospin en a tout de même réalisé un certain nombre ! D'ailleurs, c'est lui qui a prévu qu'une part du produit de ces privatisations servirait à alimenter le fonds de réserve des retraites.
Je ne pense donc pas être en contradiction avec mes propres convictions, contrairement à ce qu'a pu penser M. le rapporteur, en souhaitant une certaine continuité dans ce domaine. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez devrait poursuivre ce que le gouvernement de M. Jospin a réalisé. Or je m'aperçois que, malheureusement, le produit des privatisations est affecté à des dépenses courantes beaucoup plus qu'au financement des retraites, ce que je regrette infiniment.
En ce qui concerne, ensuite, le déficit du FOREC, une créance qui a été remboursée à hauteur de 1 milliard d'euros n'est pas prise en compte par la Cour des comptes pour le déficit. Or M. Séguin, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, lors d'une audition - à laquelle vous assistiez, monsieur le rapporteur -, qu'à l'avenir le Gouvernement devrait intégrer dans les déficits ceux des fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle : Oui !
M. François Autain : On ne peut tout de même pas nous demander de ne pas tenir compte des déficits de certains fonds qui, théoriquement, sont là pour réduire les déficits de la sécurité sociale alors qu'en réalité ils concourent à les aggraver. Dès lors, si le Gouvernement continue à présenter les déficits de cette façon, un risque existe de non-certification des comptes à l'horizon 2007.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. François Autain : Nos interventions sont donc simplement destinées à mettre en garde le Gouvernement pour qu'il ne se retrouve pas dans une situation délicate à l'égard de la Cour des comptes et qu'il concoure à la sincérité des comptes, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, comme j'ai essayé vainement de le démontrer en défendant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Hélas, je n'ai pas été compris ; mais ce n'est ni la première ni la dernière fois !
En conclusion, je dirai que l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 reconstruit ce qui ressemble étrangement à un nouveau FOREC. Cela me fait bien rire ! Cela étant, il semblerait que le Sénat, ayant pris conscience de l'erreur que cela pouvait représenter, prenne des mesures à cet égard lors de la discussion du projet de loi de finances. Nous verrons bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses