Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 6
debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'article 6 fixe à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave.
Nous sommes évidemment conscients de la gravité des menaces qui peuvent peser sur notre pays en cas de transmission du virus de la grippe aviaire à l'homme, nous en avons d'ailleurs débattu la semaine dernière.
Nous ne souhaitons pas du tout minimiser les moyens à mettre à disposition en cas de déclaration d'une épidémie ou à mettre en oeuvre pour prévenir toute épidémie, nous l'avons même réaffirmé lors du débat consécutif à la question orale posée par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Bien au contraire, les moyens nécessaires doivent être mis à disposition.
Bien au contraire, il faut stopper les restructurations hospitalières - fermetures de lits ou de services et regroupements - pour faire face à une éventuelle pandémie, même si l'on nous a répondu que le traitement pourrait avoir lieu, pour l'essentiel, à domicile.
Bien au contraire, enfin, il faut mener une campagne d'information d'envergure auprès de nos concitoyens afin que les populations les plus fragilisées ou les plus marginales puissent, elles aussi, être préservées de l'épidémie.
Pourtant, je défends un amendement de suppression de cet article, parce que nous ne souhaitons pas que notre système de sécurité sociale se trouve pénalisé face à cette menace sanitaire. Il est, selon nous, essentiel de maintenir ici cette exigence de principe, avec d'autant plus de force que la sécurité sociale se trouve attaquée de toutes parts.
La sécurité sociale s'est construite sur un principe de soins, dans une logique de mutualisation des risques. Or on assiste de plus en plus à un glissement de ses fonctions vers une mission de service public en matière de santé.
Mais cette « étatisation » de notre système de protection sociale est justement ce qui participe, à notre avis, à son démantèlement, et nous ne pouvons l'accepter. Devant de tels risques, nous pensons que le budget de l'État devrait se substituer à la sécurité sociale.
Par ailleurs, les montants alloués subissent une croissance exponentielle, ce qui demanderait un débat de fond sur leur utilisation.
Je m'interroge en effet sur les sommes qui seront versées aux laboratoires pharmaceutiques - comme Roche, qui produit le Tamiflu - en échange de la fourniture d'un vaccin dont l'efficacité n'est pas à ce jour scientifiquement prouvée.
C'est pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article 6. Nous souhaitons que l'État affirme sa solidarité nationale en prenant en compte ces dépenses sur son budget.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sur le principe, nous n'avons pas d'objection de fond à émettre sur l'amendement n° 161. En effet, dès que le Gouvernement a proposé l'inscription d'une dépense à la charge de l'assurance maladie, nous avons eu l'occasion de le dénoncer en considérant que cette dépense devait plutôt être à la charge du budget de l'État.
Mais les circonstances actuelles sont un peu exceptionnelles compte tenu de la menace de grippe aviaire et la commission des affaires sociales, dans sa majorité, a estimé que le moment était mal choisi pour remettre en cause l'inscription prévue, car il faut pouvoir mobiliser très rapidement les crédits. Nous avons donc accepté, à titre exceptionnel, le maintien de la disposition telle qu'elle est prévue dans le PLFSS.
Toutefois, il ne faut pas non plus que le Gouvernement considère cette exception comme une règle dont il pourrait user et abuser dans les années qui viennent : nous avons à plusieurs reprises appelé son attention sur cette situation, qui ne nous paraît pas fort heureuse.
Cela étant, nous ne remettons pas en cause la disposition qui nous est proposée. C'est pourquoi, monsieur Fischer, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Monsieur Fischer, dans la mesure où nous sommes tout à fait d'accord sur la finalité de cette démarche, il nous faut aller jusqu'au bout. En nous proposant de supprimer cette dotation, je ne dis pas que vous revenez sur une mesure antérieure à 2002 - je ne voudrais renvoyer personne à un quelconque passé -,...
M. Alain Vasselle : Ce sont pourtant eux qui ont commencé !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... mais je rappelle simplement que ce fonds a été créé fin 2001 par M. Bernard Kouchner,...
M. Alain Vasselle : Exactement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...et que cette mesure a été adoptée par la majorité de l'époque.
M. Alain Vasselle : Il est bon de le rappeler !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd'hui, nous pensons que la constitution de stocks de médicaments affectés à des soins particuliers relève de l'assurance maladie.
J'ai bien entendu le message de M. Alain Vasselle à l'instant, selon lequel il faut savoir user de cette possibilité sans pour autant en abuser.
M. Alain Vasselle : Voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons estimé qu'il fallait aller au-delà des dotations initialement prévues dans le cadre du PLFSS pour le fonds biotox. C'est pourquoi le Gouvernement consentira un effort particulier, au titre du budget de l'État, de 177 millions d'euros supplémentaires.
Comme je l'ai expliqué à cette tribune la semaine dernière en répondant à vos interrogations, nous pensons que l'assurance maladie doit et peut prendre en charge ce type de dispositif. Plus encore, nous avons le souci d'aller au-delà. L'État doit donc faire cet effort.
Je ne sais, monsieur Fischer, si je vous ai convaincu. Si c'était le cas, je serais heureux que vous retiriez cet amendement. Si vous ne le retiriez pas, je serais contraint d'en demander le rejet.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, il l'est, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
En effet, qu'elle soit aviaire, de Hong Kong ou de n'importe où, la grippe, comme tous les virus que nous avons vus défiler au fil des années, relève habituellement de l'assurance maladie. Il ne nous choque donc pas particulièrement que M. le ministre fasse relever la grippe aviaire de ce dispositif.
En revanche, monsieur le ministre, si je comprends bien, nous nous trouvons dans un cas où la maladie n'est pas encore présente - du moins l'espérons-nous -, où il n'y a pas de cas déclaré de transmission à l'homme. Il s'agit donc davantage de mettre en place un système de prévention, et nous savons bien que la prévention relève du domaine de l'État.
Partagés entre l'une et l'autre position, tenant compte de la mesure Kouchner de 2001, nous nous abstiendrons, tout en espérant qu'il sera fait en sorte que nous n'ayons pas besoin d'employer ces stocks médicamenteux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : J'aimerais obtenir de M. le ministre une précision quant aux 177 millions d'euros de crédits supplémentaires dont il a fait état.
Ces 177 millions semblent dépendre du budget de la santé, puisque vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces crédits seraient inscrits sur le programme « veille et sécurité sanitaire ». Je souhaite toutefois vous demander sous quelle forme ils le seront : sera-ce sous la forme d'un amendement, ou bien dans le cadre du collectif budgétaire ? Pour l'instant, ils ne figurent pas dans le programme dont le rapport m'a été confié !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a bien un engagement de l'État et nous avons saisi le ministère du budget, monsieur le rapporteur pour avis, afin que la précision que vous souhaitez puisse vous être apportée dans les meilleurs délais.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)