Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 8

debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d'euros.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Vous penserez, mes chers collègues, que la commission des finances coupe les cheveux en quatre. L'article 8 du PLFSS fixe en effet le montant de l'ONDAM rectifié pour 2005 alors même que le montant fixé par cet article, soit 134,9 milliards d'euros, est le même que celui qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il n'est donc point besoin de fixer un ONDAM rectifié pour 2005 dans le présent PLFSS : il s'agit, selon nous, d'un abus de langage.
Nous entendons bien que cet article est nécessaire dans le cadre de la LOLF-SS, et nous savons de surcroît que, d'après ce qui nous a été dit, le changement consisterait en une modification du cinquième chiffre après la virgule.
Nous vous proposons donc, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une solution de repli, et nous vous suggérons de rédiger ainsi l'article 8 : « Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros. »
Et, si vous n'étiez pas d'accord sur le terme « maintenu », nous vous proposerions d'ajouter ce cinquième chiffre après la virgule.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134,9 milliards d'euros.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 61, puisque la loi organique donnait à cet article 8 un caractère obligatoire dans le PLFSS.
Cela étant, M. Jégou a rectifié l'amendement n° 61, et cette rectification nous convient tout à fait. J'en profite d'ailleurs pour signaler à nos collègues de l'opposition, qui ont du mal à nous croire - mais les chiffres sont là, et ils devront les admettre parce qu'ils pourront les toucher du doigt, comme saint Thomas -, que nous avons bien respecté l'ONDAM en volume, tel qu'il avait été voté dans le PLFSS pour 2005. C'est la première fois depuis 1997 et cela confirme que le Gouvernement est sur la bonne voie et que la situation s'améliore !

M. Jean-Jacques Jégou : Tout à fait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a que la foi qui sauve !

M. Guy Fischer : C'est la méthode Coué !

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales est favorable à l'amendement n° 61 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est lui aussi favorable à l'amendement n° 61 rectifié.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, il faut être clair une fois pour toutes. Vous avez toujours eu tendance, effectivement, à considérer qu'un déficit était bon dans la mesure où il était inférieur à celui qui était prévu.

M. Alain Vasselle : Mais oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Surtout quand il est inférieur de moitié !

M. François Autain : Je me souviens, monsieur le ministre, que votre prédécesseur, M. Douste-Blazy...

M. Guy Fischer : L'« excellent » Douste-Blazy ! (Sourires.)

M. François Autain : ... avait crié victoire parce que l'on atteignait un déficit historique de 11,9 milliards d'euros, inférieur à ce qu'avait prévu la commission des comptes de la sécurité sociale au mois de septembre de cette année-là.
Le gain existait donc, mais par rapport à un chiffre totalement virtuel.

M. Alain Vasselle : Il ne s'agit pas de virtuel, ici !

M. François Autain : Nous nous trouvons aujourd'hui un peu dans la même situation : on crie victoire en 2005 alors que, dans le meilleur des cas, on égalera un record « historique ». Il n'est d'ailleurs pas interdit de penser qu'on pourrait le dépasser...
J'ai essayé d'attirer l'attention sur ce point tout à l'heure, mais M. le rapporteur ne m'a pas entendu. Ainsi, les chiffres qui nous sont parvenus le mois dernier font état, sur neuf mois, d'une augmentation impressionnante des dépenses d'assurance maladie : elle n'est ni de 3,2 % ni de 3,8 %, mais de 4,2 %. Je n'invente rien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne lisez que la colonne de gauche ! (Sourires.)

M. François Autain : Je parle de l'assurance maladie : au travers des décaissements du régime général, la progression des dépenses dans le champ de l'ONDAM s'établissait au total, le 18 octobre 2005, à 4,3 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lisez l'ensemble du document !

M. François Autain : Peut-être est-ce faux, mais c'est ce que je lis ! Et ce taux est très supérieur au pourcentage qui nous est annoncé.
D'autre part, selon mes calculs, le pourcentage d'augmentation entre les 130,2 milliards mentionnés au 4° de l'article 1er, relatif à l'exercice 2004, et les 134,9 milliards fixés par l'ONDAM au titre de 2005 est non pas de 3,2 %, ni de 3,8 %, ni de 4,3 %, mais de 3,61 %.
Je crois donc qu'il est un peu tôt pour crier victoire !
Quand, de plus, ce que l'on peut espérer au mieux est un déficit de 11,9 milliards d'euros...

M. Alain Vasselle : C'est l'effet du rebasage !

M. François Autain : ... - un déficit, donc, égal au record historique -, je crois qu'il faut adopter un profil bas.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et l'assurance maladie ?

M. François Autain : Nous parlerons de l'assurance maladie demain, il s'agit pour le moment des équilibres globaux. Et, si vous parvenez à résoudre le problème en volume, vous n'y parvenez pas en pourcentage.

M. Alain Vasselle : C'est le volume qui importe et non le pourcentage !

M. François Autain : Il ne s'agit donc que d'un demi-succès, qui se solde par un déficit de 11,9 milliards d'euros. Ce n'est pas une occasion de pavoiser, c'est le moins que l'on puisse dire ! Rendez-vous, donc, en 2006.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.