Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Vote sur l'ensemble de la deuxième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Vote sur l'ensemble de la deuxième partie

debate, 14/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous avons vu tout à l'heure que le déficit pour l'exercice 2004 était « historique ». Or je m'aperçois aujourd'hui, monsieur le rapporteur, que, malgré la mesure que vous évoquiez tout à l'heure et qui ne s'appliquait pas encore en 2004, le déficit pour 2005 sera identique.
J'ajoute un point important : à présent, le déficit ne touche plus une seule, mais les quatre branches du régime général, ainsi que les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, notamment le fameux FSV. Ce fonds, qui accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, était en équilibre en 2002, je me permets de le rappeler à titre de comparaison car je ne fais pas de l'histoire en permanence, comme M. Vasselle ! Or, d'après les données prospectives, son déficit cumulé atteindra 5,2 milliards d'euros en 2006, c'est-à-dire trois fois le déficit de 2004.
Dès lors, je veux bien que l'on nous accuse de faire du catastrophisme - et je réponds là plus particulièrement à M. Bas -, mais les chiffres sont là, une fois de plus !
Bien sûr, on peut toujours, comme M. Vasselle, recourir à la méthode Coué, qui est bonne, et dire qu'il y a du mieux parce que le déficit se maintient. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2005, les assurés sociaux ont dû supporter un certain nombre d'augmentations, notamment, même si ce n'est pas exorbitant, la franchise de 1 euro - vous nous renseignerez certainement tout à l'heure sur son impact, monsieur le ministre -, notamment la hausse du forfait hospitalier, que vous poursuivez cette année, notamment la majoration de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et de la contribution sociale généralisée, la CSG.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qui a créé le forfait hospitalier ?

M. Bernard Cazeau : Vous passez votre temps à faire de l'histoire ! Lorsque ce dispositif a été créé, il n'a pas été dit qu'il fallait obligatoirement en augmenter le montant tous les ans ! Votre argumentation consistant à dire : « Ce n'est pas nous, c'est vous » est extraordinaire ! Nous serons certainement amenés, les uns et les autres, à créer nombre d'autres dispositifs sans qu'il soit nécessaire d'en accroître la charge tous les ans !

M. Alain Vasselle : Qui a créé la CSG ?

M. Bernard Cazeau : Je vous en prie, monsieur le rapporteur ! Mais rassurez-vous, vous allez pouvoir vous exprimer, puisque j'en ai terminé.
Quoi qu'il en soit, vous vous acharnez à faire croire que les médecins accomplissent des efforts gigantesques. Or je me suis tout de même laissé dire par le directeur de la CNAM que vous vous apprêteriez à prendre quelques mesures liées à des dérives plus ou moins frauduleuses. Il serait temps, messieurs les ministres, car, véritablement, la maîtrise médicalisée des dépenses que vous avez mise en oeuvre n'est pas... « raisonnable », et je ne dirai pas le terme qui me vient spontanément à l'esprit !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un milliard d'euros, ce n'est pas raisonnable ?

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous allons donc rectifier les comptes de l'année 2005.
Tout au long de cette soirée, le Gouvernement a pratiqué la méthode Coué et nous pouvons prendre le pari que les résultats permettront de respecter l'ONDAM.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Enfin !

M. Guy Fischer : Oui, mais des directives ont été données pour cela et, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, les assurés sociaux paient et paieront toujours plus.
En effet, vous nous faites la démonstration que le déficit des comptes de l'assurance maladie aura été réduit de 25 % en 2005, et vous vous fixez le même objectif en 2006. Or le rapport entre le déficit de 2005 et les prévisions de 2006 est sensiblement aussi important que celui qui a été enregistré entre 2004 et 2005.
En revanche, le problème de la branche vieillesse demeure.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez souhaité les carrières longues, vous les avez obtenues !

M. Guy Fischer : C'est la seule chose que nous ayons pu obtenir !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De nous !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'êtes pas que mauvais !

M. Guy Fischer : Il s'agissait de répondre au problème de l'amiante, et le groupe CRC, notamment, avait évoqué le cas de ceux qui ont commencé à travailler à treize ou quatorze ans, voire plus tôt.

M. Alain Gournac : C'est nous qui l'avons fait !

M. Guy Fischer : Vous avez tout fait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez même fait le revenu minimum d'activité. C'est tout dire !

M. Guy Fischer : Mais la hausse de la CSG, c'est vous ! La hausse du CRDS, c'est vous ! Et vous avez à peine écorné la contribution sociale de solidarité des sociétés sociale des sociétés, la C3S, pour faire plaisir au MEDEF : les patrons sont maintenant vraiment protégés et se taisent !
Et, s'agissant de l'assurance vieillesse, tout le monde l'a oubliée, mais les retraités et les actifs se rendront compte dès le 1er janvier 2006 de la hausse de 0,2 % de la cotisation vieillesse. Comment comptez-vous répartir cette hausse, monsieur le ministre, afin que les assurés n'en supportent pas les trois quarts ?

M. Philippe Bas : De manière équitable !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, nous débuterons l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, relative aux recettes et à l'équilibre général, par un débat thématique qui se tiendra demain matin, comme annoncé, et qui portera plus spécifiquement sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, à savoir le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.