Offres publiques d'acquisition : Articles additionnels après l'article 7
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, le comité d'entreprise peut demander à l'auteur de l'offre toute information relative à l'évolution de l'emploi et de l'implantation dans l'entreprise visée. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement procède de la même philosophie que nos amendements déposés à l'article 7 : il s'agit concrètement de donner au comité d'entreprise la faculté de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition quant au devenir de l'emploi et à la mise en oeuvre d'une restructuration des implantations de l'entreprise visée.
A ce titre, il ne s'agit dans notre esprit que de transposer, en matière d'offres publiques d'acquisition, l'esprit des dispositions qui s'appliquent d'ores et déjà lorsqu'une opération de concentration est mise en oeuvre ou qu'une entreprise est placée en redressement judiciaire.
C'est donc dans un souci de transparence, que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que l'article L. 621-8 du code monétaire et financier permet au comité d'entreprise d'auditionner l'auteur de l'offre. Une telle disposition a d'ailleurs été instituée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001.
Ainsi, toutes les informations nécessaires quant à l'évolution de l'emploi et au devenir des sites de l'entreprise doivent pouvoir être livrées à l'occasion de ce dialogue entre le comité d'entreprise et l'auteur de l'offre. Pour cette présentation, ce dernier peut être assisté par des conseils ou collaborateurs dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence, cet amendement me semble superfétatoire au regard des dispositions déjà existantes ; c'est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Le Gouvernement émet le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : De manière assez étonnante, alors même que la directive communautaire dont nous débattons affiche l'objectif d'une plus grande information des salariés, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit, par lettre rectificative, une dérogation à l'information des comités d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition.
Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être, eu égard au sens général que le texte européen que nous transposons ici tend à donner à la protection des actionnaires minoritaires et à l'information des salariés. A ce titre, le seul véritable motif trouvé pour justifier l'adoption d'une telle dérogation est la confidentialité. Voilà qui a, au moins, le mérite de la clarté !
Une OPA doit donc rester secrète le plus longtemps possible, sans que les salariés, qui seront ensuite le plus souvent habilités à justifier la création de valeur et à subir les effets des synergies industrielles et commerciales, puissent être informés des choix opérés par leur employeur.
En bref, un comité d'entreprise peut être consulté sur un plan de reprise, sur une procédure de concentration, mais nullement avant le déclenchement d'une offre publique d'acquisition.
Voilà une logique que nous ne partageons pas ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission peine à comprendre comment il serait possible d'informer de manière précise un comité d'entreprise d'une offre qui n'existe pas encore ! Ne s'agirait-il pas d'une agitation voire d'une polémique susceptible de nuire à l'entreprise ?
Elle souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Le Gouvernement émet le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)