Offres publiques d'acquisition : Article additionnel après l'article 8

Offres publiques d'acquisition : Article additionnel après l'article 8

debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment lorsque l'entreprise est l'objet d'une offre publique d'acquisition. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les dispositions relatives au fonctionnement et au sens des comités d'entreprise européens ont été introduites dans notre législation voilà une dizaine d'années, et leurs contours ont été précisés en 2001.
Les entreprises, et singulièrement celles d'origine française, du fait de leur évolution économique, sont aujourd'hui implantées dans de nombreux pays de l'Union européenne ; la mise en place progressive de comités d'entreprise au même échelon n'est donc pas illogique.
Or, le présent projet de loi évoque précisément le problème de l'autorité compétente pour contrôler l'offre publique d'acquisition lorsqu'une entreprise est implantée dans plusieurs pays.
S'il y a lieu, le comité d'entreprise européen doit donc, nous semble-t-il, être consulté dès lors que se met en oeuvre la procédure d'OPA. Il importe en effet que les salariés puissent, d'une manière ou d'une autre, être informés des conséquences de ces opérations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement émet un avis défavorable, un tel amendement lui semblant superfétatoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
DISPOSITIONS VISANT À ASSURER UN TRAITEMENT ÉGAL AUX ENTREPRISES