Offres publiques d'acquisition : Article 10

Offres publiques d'acquisition : Article 10

debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 233-32 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-32. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
« Toute délégation d'une telle mesure accordée par l'assemblée générale avant la période d'offre est suspendue en période d'offre publique.
« Toute décision prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
une société dont des actions sont admises
par les mots :
une société dont les instruments financiers sont admis
et les mots :
doivent obtenir
par le mot :
obtiennent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement est à la fois rédactionnel et de fond.
En premier lieu, le droit financier, lorsqu'il vise ce que l'on appelait autrefois « une société cotée », se réfère aujourd'hui à « une société dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
La notion d'instrument financier est plus large que la notion d'action, et le code monétaire et financier retient maintenant de façon usuelle la première formulation, laquelle semble véritablement s'inscrire dans l'esprit de la directive. Par conséquent, ne se référer qu'aux actions aboutirait à restreindre, nous semble-t-il, le champ du dispositif du projet de loi.
En second lieu, l'amendement n° 12 vise à revenir à l'indicatif présent, qui est la forme la plus impérative dans les textes juridiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement est d'accord avec la commission, s'agissant de l'emploi de l'indicatif présent.
En revanche, la notion d'instrument financier est spécifique au code monétaire et financier. Le code de commerce emploie plus volontiers la notion d'action.
Si votre remarque est tout à fait pertinente, monsieur le rapporteur, il me semble néanmoins risqué, dans ce contexte, d'introduire cette notion à la faveur du présent projet de loi : cela pourrait en effet entraîner des confusions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans pour autant mettre en doute la pertinence de vos propos.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Je souhaiterais savoir si nous avons bien la même interprétation du champ d'application du texte.
Certes, le code de commerce et le code monétaire et financier emploient des catégories conceptuelles distinctes ! Mais, au-delà de ces différences de méthode, l'utilisation des mots « action » ou « instrument financier » modifie-t-il le champ d'application du projet de loi de transposition ?
Si tel n'est pas le cas, j'accepte volontiers toutes les rédactions que M. le ministre estimera correctes ; mais, dans l'hypothèse contraire, la commission souhaiterait pouvoir apprécier la différence de fond.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, il n'y a pas de différence de fond ! Encore une fois, nous traitons d'un texte relatif aux OPA. Or ces dernières concernent les actions. C'est pourquoi il me semble opportun d'en rester à la rédaction initiale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Je ne suis pas pleinement convaincu !
En effet, une offre publique peut tendre à l'acquisition non seulement d'actions mais aussi de titres hybrides, tels que les certificats d'investissement, les obligations remboursables en actions... Il n'y a pas que les actions qui sont cotées ! La directive vise-t-elle l'ensemble de ces titres ou seulement les actions ?
Monsieur le ministre, à l'occasion de la navette, nous pourrons sans doute préciser ce point. Toutefois, j'avoue ne pas être en mesure de prendre aujourd'hui une décision en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : La navette me semble effectivement le bon véhicule pour régler ce petit problème !
Dans le Journal officiel de l'Union européenne, il est question de titres, autrement dit de valeurs mobilières auxquelles sont attachés les droits de vote dans une société.
Par conséquent, en attendant que nous nous concertions pour déterminer si une précision s'impose, je vous invite à conserver la rédaction initiale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Dans certains cas, l'offre publique pourrait concerner des certificats de droit de vote. Mais nous n'allons pas entrer dans les détails techniques ou juridiques ! Nous préciserons ce point dans le cadre de la navette. Je rectifie par conséquent l'amendement n° 12, afin de ne conserver que la disposition relative à l'indicatif présent.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
doivent obtenir
par le mot :
obtiennent
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel, pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les amendements défendus à l'instant par mon collègue Richard Yung : le concept d'entreprise citoyenne doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent.
Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'entreprise, soient informés des OPA hostiles et qu'ils puissent émettre un avis sur le sujet.
L'amendement n° 50 porte sur la transposition de l'article 9 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, cette transposition étant optionnelle.
L'article 9 dispose que « pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée. »
En d'autres termes, en période d'offre publique, si la direction de la société concernée souhaite prendre des mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, telles que des mesures de défense anti-OPA, elle doit obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires.
Ce faisant, l'article 10 du projet de loi fait de l'intervention des actionnaires le lieu exclusif de la décision d'acceptation ou de refus de l'OPA.
Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre la démocratie actionnariale, loin s'en faut ! Nous sommes simplement opposés à ce que l'assemblée générale des actionnaires soit le seul centre de décision concernant l'avenir d'une entreprise.
Il y a en effet de bonnes chances pour que les actionnaires expriment leur envie de voir aboutir une offre hostile, afin d'empocher les bénéfices susceptibles de s'y rattacher.
En conséquence, la prise de décision doit, dans certains cas et en particulier lorsque l'intérêt général économique est en jeu, être encadrée et subordonnée à la consultation de la direction de l'entreprise.
C'est toute une conception de l'entreprise qui est en jeu ici : le seul et unique point de référence doit-il être celui de l'intérêt des actionnaires, ou l'intérêt général doit-il être pris en considération ? L'intérêt général et la nécessité de protéger l'emploi doivent-ils prévaloir sur les intérêts des actionnaires ?
La transposition de l'article 9 fait du critère capitalistique et financier le critère déterminant dans la prise de décision, alors que d'autres critères devraient être pris en considération.
Ce qui devrait orienter la décision, c'est l'intérêt social, considéré comme celui de l'entreprise, un intérêt de gestion à long terme qui pérennise les emplois et l'outil industriel.
Nous attachons donc le plus grand prix à cet amendement. Son adoption ferait apparaître de façon explicite que les forces vives de l'entreprise sont associées à la prise de décision concernant leur future vie de travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par cette proposition qui relève d'une certaine confusion des responsabilités.
En effet, selon nos collègues, il s'agit de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur un dispositif de défense du capital de l'entreprise, avant la décision de l'assemblée générale.
Or le choix d'un dispositif de défense, qu'il s'agisse d'une autorisation d'émission de titres ou de n'importe quel autre dispositif capitalistique susceptible de décourager l'auteur d'une offre, relève vraiment d'une décision des actionnaires.
Il ne peut en être autrement dans la mesure où il s'agira pour eux d'accepter, par exemple, une dilution du bénéfice par action avec une autorisation d'émettre du capital, un échange de titres avec ceux d'une autre entreprise, voire une opération de croissance externe si une telle opération a été préparée avant la survenance d'une offre sur le capital.
En conséquence, je le répète, la commission n'est pas convaincue par cette disposition. Elle considère que cette dernière serait un facteur de dilution des responsabilités, de retard, voire d'approfondissement d'une crise, et émet en conséquence un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc : Je précise à nouveau qu'une entreprise, dans notre esprit, n'est pas seulement un ensemble d'actifs patrimoniaux ; c'est aussi une organisation sociale, un outil de production, une entité qui participe à l'effort économique national et qui mérite donc, au travers de l'ensemble de ses acteurs, de la considération.
A mon sens, les salariés et le comité d'entreprise doivent être clairement informés. Ils doivent être associés, et leur point de vue doit pouvoir être recueilli.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me tient à coeur. Je le maintiens donc.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-104, la convocation de l'assemblée générale en période d'offre peut être faite dans des formes et délais spécifiques fixés par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
L'article 9 de la directive que nous transposons permet de prévoir des règles autorisant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires dans un délai bref, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.
En période d'offre, l'assemblée générale est donc complètement souveraine pour adopter toute résolution permettant d'assurer au mieux la défense du contrôle préexistant de la société, s'il en est bien sûr ainsi décidé.
Mais encore faut-il, monsieur le ministre, que l'assemblée générale puisse se réunir en temps utile. Or les délais de convocation de droit commun, dans le code des sociétés, risquent d'être trop longs pour permettre à l'assemblée générale de se réunir et de prendre des décisions pendant la période d'offre.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu'un décret - cette matière est en effet réglementaire - prescrive les formes et les délais spécifiques à la convocation de l'assemblée générale en période d'offre. Il s'agit, à mon sens, d'une précision indispensable à la bonne compréhension du texte et surtout à sa bonne application.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur quant à la nécessité de prévoir, dès lors que la transposition de l'article 9 de la directive rendra nécessaire la décision « à chaud » en assemblée générale, la possibilité de convoquer cette dernière dans un délai aussi bref que possible, et ce afin de pouvoir statuer sur d'éventuelles mesures de défense ; en cas d'OPA, il faut en effet être réactif.
Pour autant, une telle disposition législative n'est pas justifiée. A mon avis, une simple modification du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales suffit.
Je m'engage donc, monsieur le rapporteur, à ce que cette modification soit apportée dans le sens et selon les délais que vous souhaitez. Au bénéfice de cette clarification, le Gouvernement demande à la commission des finances de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte nos préoccupations.
Vous serait-il possible d'aller un peu plus loin et de nous indiquer la durée du délai dérogatoire que vous comptez fixer par décret en période d'offre pour la convocation de l'assemblée générale ?

M. Thierry Breton : Quinze jours !

M. Philippe Marini : Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
Toute délégation d'une telle mesure
par les mots :
Toute délégation en vue de prendre une telle mesure
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce :
Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui ...
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet : La commission des lois souhaite préciser que les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre sont soit des décisions des organes d'administration, de surveillance ou de direction, soit des décisions antérieures de l'assemblée générale elle-même.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots :
prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit
par les mots :
ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en oeuvre et ne s'inscrivant
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il existe une ambiguïté sur l'antécédent auquel renvoie le pronom relatif « qui ». En réalité, il s'agit de la décision et non de l'offre.
De plus, « pas totalement ou partiellement mise en oeuvre » est une formulation redondante !
Cet aspect technique et rédactionnel rejoint, à mon avis, les préoccupations exprimées à l'instant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à l'amendement n° 30 et s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°51.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : S'agissant de l'amendement n° 30, le projet de loi rappelle que, dans le cadre de l'application de l'article 9 de la directive, toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur l'offre, qui est prise avant la période d'offre et qui n'est pas totalement mise en oeuvre, doit être confirmée par l'assemblée générale.
Cet amendement vise à préciser que la décision qui doit être confirmée est celle des dirigeants. Il apporte plus de lisibilité au texte, et le Gouvernement y est donc favorable.
Cet amendement répond d'ailleurs à l'amendement n° 51, qui pourrait donc être retiré par son auteur.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je confirme que la commission préfère l'amendement n° 30.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, après les mots :
pas totalement ou
insérer le mot :
est
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Par cohérence avec ses positions antérieures, la commission est défavorable à cet amendement !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)