Lutte contre le dopage : Article 4
debate, 19/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 3612-3 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
« a) Les subventions de l'Etat ;
« b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
« c) Les autres ressources propres ;
« d) Les dons et legs.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. » ;
2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'agence » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Elle dispose de services placés sous l'autorité de son président. » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'agence ».
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut : A l'évidence, l'autonomie financière est une garantie essentielle de l'indépendance de l'Agence, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En conséquence, nous préférons que cette autonomie puisse figurer dans la loi. Il importe donc de prévoir pour l'Agence, qui sera une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, une disposition identique à celle qui est prévue pour les trois autorités de même statut : la Haute Autorité de santé, l'Autorité des marchés financiers et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, précise en effet le principe d'autonomie financière de l'Agence : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
M. Jean-François Voguet : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3612-3 du code de la santé publique par les mots :
inscrites au budget général
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent être inscrits au budget général de l'Etat, comme c'était le cas pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Monsieur le ministre, même si la loi prévoit de donner à cette Agence nationale d'autres possibilités autonomes de financement, la subvention que lui versera votre ministère doit, de façon pérenne, traduire l'engagement de l'Etat.
Pour montrer toute l'importance que nous accordons à cette nouvelle agence, nous souhaitons que la subvention que lui versera l'Etat ne soit pas noyée au milieu de toutes les autres subventions versées par votre département ministériel à divers organismes. Cette subvention doit être visible et constante.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Dufaut : Cette précision nous paraît inutile. De plus, elle est restrictive par rapport à la rédaction actuelle. Les subventions ne sont pas toutes issues du budget général.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Dans le cadre de la LOLF, la subvention qui sera accordée à l'AFLD sera, comme celle qui est allouée à l'actuel LNDD et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, inscrite dans le programme « pilotage » du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, il nous paraît important que l'effort du Gouvernement en faveur de la lutte contre le dopage apparaisse nettement et ne soit pas noyé dans la masse des subventions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)