Lutte contre le dopage : Article 21
debate, 19/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3612-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er février 2006.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de dépistage du dopage sont transférés à l'agence. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
III. - Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.
IV. - Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
V. - Les dispositions des articles 6, 7, 18, 19 et 20 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
du Laboratoire national de dépistage du dopage
insérer les mots :
et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut : Il s'agit de réparer un oubli du projet de loi et de prévoir le transfert des biens, droits et obligations du CPLD à la future Agence, afin de garantir notamment la reprise par celle-ci des engagements contractuels que détenait le CPLD, en particulier en ce qui concerne son personnel.
Cet amendement répond donc à une question qui a été soulevée tout à l'heure ici même.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)