Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 4

Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 4

debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1, les références : « II et III du titre II » sont remplacées par les références : « Ier et II du titre III » ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et ».

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) le quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. »
b) le cinquième alinéa du même article reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est supprimé.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans le huitième alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 ».
L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans l'article L. 422-12, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : L'amendement n° 6 vise à rectifier deux erreurs matérielles survenues dans la reproduction, à l'article L. 151-1 du code du tourisme, de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 7 tend également à rectifier une erreur matérielle dans la reproduction, à l'article L. 422-8 du code du tourisme, de l'article L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est reproduit en code suiveur à l'article L 422-12 du code du tourisme. Toutefois, une erreur matérielle s'est glissée dans cette reproduction, trois alinéas figurant en doublon. L'amendement n° 8 tend donc à les supprimer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Léon Bertrand : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)