Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 5
debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 163-1. - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 163-2. - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 3551-26 du code général des collectivités territoriales, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
« Art. L. 163-3. - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
« Art. L. 163-4. - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 3551-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas créée :
« 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
« Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
« c) Les professions du tourisme et des loisirs ;
« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;
« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du comité économique et social de la collectivité départementale.
« Art. L. 163-5. - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme, notamment dans les domaines :
« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
« - des aides aux hébergements ;
« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
« - des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
« - de la réalisation des actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
« Art. L. 163-6. - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
« Art. L. 163-7. - Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment :
« 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
« 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
« 3° Des redevances pour services rendus ;
« 4° Des dons et legs.
« Art. L. 163-8. - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
« Art. L. 163-9. - Les articles L. 133-1 à L. 144-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues ci-dessous :
« 1° Pour l'application de l'article L. 134-1, le 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 134-2, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. » ;
2° a) L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. - Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les conditions prévues ci-dessous :
« 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
« 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;
« 3° Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;
« 4° Toutefois, le 2° du 1 de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux prévu en 2007. » ;
b) Les articles L. 363-2 et L. 363-3 sont abrogés.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le même code est ainsi modifié :
I - Le chapitre 3 du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre 3
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 163-1 - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« Art. L.163-2 - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
« Art. L. 163-3 - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
« Art. L. 163-4 - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
« Art. L. 163-5 - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :
« 1°. Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
« Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
« c) Les professions du tourisme et de loisirs ;
« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;
« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du comité économique et social de la collectivité départementale.
« Art. L. 163-6 - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte notamment dans les domaines :
« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
« - des aides aux hébergements ;
« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
« - des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
« - de la réalisation des actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
« Art. L. 163-7 - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
« Art. L. 163-8 - Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre notamment :
« 1 Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
« 2 Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
« 3 Des redevances pour services rendus ;
« 4 Des dons et legs.
« Art. L. 163-9 - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
« Art. L. 163-10 - Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues ci-dessous :
« 1° pour l'application de l'article L. 133-21, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité départementale ».
« 2° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;
« 3°Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte » ;
II - 1°) Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre 3
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1 : Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2 : 1° Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
« 2° A titre transitoire, les sociétés existantes disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2. »
III - 1°) L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1 - Les dispositions des titres I à III du présent livre sont applicables dans les conditions prévues ci-dessous :
« 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
« 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;
« 3°Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. »
2°) Les articles L. 363-2 et L. 363-3 sont abrogés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Cet amendement vise à étendre à la collectivité départementale de Mayotte les mesures non encore étendues des livres Ier, II et III du code du tourisme.
L'extension est réalisée à droit constant, moyennant quelques aménagements, afin de tenir compte, d'une part, des particularités de l'organisation administrative de Mayotte et, d'autre part, de sa compétence propre, notamment en matière fiscale.
Ces dispositions tendent à rectifier une erreur matérielle contenue dans l'article 5 du projet de loi tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale et à étendre à Mayotte le livre II du présent code relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.
M. le président : Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment
Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-5 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment
Le sous-amendement n° 40, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-8 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment
Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 22 :
II. - 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
2° A titre transitoire, les sociétés existantes à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter les sous-amendements nos 38, 39, 40 et 41 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 22.
Mme Bariza Khiari : L'amendement n° 22 vise à corriger dans l'article 5, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, un certain nombre d'erreurs rédactionnelles, que j'avais relevées dans mon rapport écrit. En outre, il vise à étendre à Mayotte les dispositions du livre II du code du tourisme, ce qui n'était pas prévu dans la version initiale du texte.
La commission émet donc un avis favorable
Les sous-amendements nos 38, 39 et 40 tendent à procéder à des corrections rédactionnelles : c'est l'habituelle chasse au mot « notamment », chère à Jean-Jacques Hyest. (Sourires.)
Le sous-amendement n° 41 est également rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre sous-amendements ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.