Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Articles additionnels après l'article 6
debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sous réserve de la disposition ci-après :
I. Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 213-1 du code du tourisme, résultant du XII de l'article 1er de l'ordonnance, le mot : « habituelle » est remplacé par le mot : « principale ».
II. Compléter le même alinéa par les mots:
accessoirement à leur activité principale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : L'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
L'article 92 de cette même loi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'amendement n° 9 vise à ratifier l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, publiée au Journal officiel le 25 février 2005, reprenant ainsi le contenu du projet de loi n° 2340 déposé le 18 mai 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Toutefois, cette ratification est proposée sous la réserve suivante, monsieur le ministre.
Dans le texte actuel de l'ordonnance, il est permis à une personne titulaire d'une habilitation de bénéficier, « à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour », des mêmes droits que les agences de voyage titulaires d'une licence, sans pour autant supporter les mêmes contraintes en matière de responsabilité « de plein droit » à l'égard de l'acheteur, de montant de garantie financière exigée et d'aptitude professionnelle requise. Il y a là, me semble-t-il, un risque de distorsion de concurrence au détriment des agences de voyage, qui représentent un important tissu de PME sur le territoire.
Il convient donc, pour éviter toute distorsion de concurrence ou risque de paracommercialisme, de rétablir des conditions loyales de concurrence, qui existaient dans la loi n° 92-645 relative à la vente de voyages : le bénéfice de l'exercice des activités des agences de voyage ne serait autorisé qu'aux personnes détentrices d'une habilitation et n'exerçant cette activité qu'à titre accessoire par rapport à leur activité principale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor et Courteau et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III du code du tourisme, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Conditions d'exercice professionnel
« Art. L. ... Toute entreprise de restauration et chacun de ses établissements sont placés et gérés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, justifiant d'un diplôme professionnel. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Cet amendement nous permet de prolonger l'intéressant débat que nous avons eu en commission sur la qualification des restaurateurs lors de la présentation du rapport. Il nous permettra d'entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet.
S'agissant du contenu précis de l'amendement, je rappelle que des propositions identiques ont déjà été faites lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique en 2003 et de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises voilà quelques mois.
Certes, la question de la qualification professionnelle et du diplôme concernait non pas la seule profession de restaurateur, mais, plus largement, tous les artisans. Il reste que la réponse demeure aujourd'hui la même qu'hier : l'exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel est réservé, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, à un nombre limité de professions artisanales, dont la liste résulte, pour certaines, de l'histoire et, pour d'autres, d'un souci particulier de sécurité et de santé du consommateur.
C'est à ce titre que figurent dans cette liste, par exemple, la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de pâtisserie, de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, ainsi que celles de glaces alimentaires artisanales.
Mais aller plus loin s'agissant des métiers de bouche, comme le prévoit l'amendement, porterait exagérément atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie et à sa traduction en termes de liberté d'établissement.
C'est pour respecter ce principe essentiel que, dans le passé, la commission a toujours émis un avis défavorable sur les amendements similaires à celui de notre collègue.
J'ajoute que, d'un point de vue juridique, l'adoption de ces mesures rendrait la loi française incohérente, voire inapplicable, puisque le code du tourisme imposerait aux restaurateurs une obligation que la loi de 1996, qui réglemente l'ensemble de ces questions, ne prévoit pas.
Cependant, cette question méritait d'être soulevée et il importe d'entendre la réponse du ministre.
Je suggérerai toutefois à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, compte tenu des précédents que je viens d'évoquer, je serai amenée à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Nous comprenons la volonté des sénateurs de permettre le maintien d'un label de qualité, mais à trop vouloir règlementer, on risque de freiner l'activité des entreprises de restauration, qui sont un formidable facteur de développement de nos territoires ruraux.
Toutefois, je ne suis pas opposé à l'ouverture d'un débat avec la profession, monsieur le sénateur. Nous verrons alors comment aller ensemble le plus loin possible.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Il faudrait alors prendre en compte les acquis de l'expérience, et non plus seulement les diplômes.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.