Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Articles additionnels après l'article 11
debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans l'article L. 422-1 du même code, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Le V de l'article 1478 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 422-1 du code du tourisme prévoit, en effet, des règles spécifiques pour l'application de la taxe professionnelle non seulement pour les hôtels de tourisme saisonniers, mais aussi pour de nombreux autres établissements dont l'activité est saisonnière : restaurants, cafés, établissements thermaux, etc.
Le présent amendement vise tous les établissements concernés par cette disposition fiscale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans l'article L. 422-10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
En effet, l'article 1584 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 422-10 du code du tourisme, autorise à percevoir une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, non seulement les stations classées de moins de 5 000 habitants, mais toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Il paraît donc plus juste de viser, dans le code du tourisme, l'ensemble des stations classées, quel que soit le nombre de leurs habitants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.