Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme : Article 12
debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce décret définit les terrains aménagés dans lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit les terrains aménagés dans lesquels
par les mots:
détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à clarifier l'objet du décret et à lui rendre toute sa place.
Cet article vise à cantonner l'installation et l'implantation des mobile homes et habitations légères de loisirs sur les campings et les parcs résidentiels de loisirs. Il revient à la loi de prévoir un décret déterminant les catégories de terrains aménagés sur lesquels ces installations et implantations sont autorisées et au décret de préciser les types de terrains aménagés qui seront concernés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)