Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance : Article 2 bis

Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance : Article 2 bis

debate, 04/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre IX est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
« Art. L. 932-40. - Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.
« Art. L. 932-41. - Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
« L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
« Art. L. 932-42. - Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. 932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret. » ;
2° L'article L. 931-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L. 932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
II. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
« Art. L. 116-1. - Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.
« Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.
« Art. L. 116-2. - Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.
« Art. L. 116-3. - Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
« La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.
« Art. L. 116-4. - Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-4. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 221-3 est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-31 est supprimé ;
4° L'article L. 114-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le fait, pour tout président ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4. »
III. - Au début du livre V du code des assurances, il est inséré un article L. 500 ainsi rédigé :
« Art. L. 500. - Pour l'application du présent livre, les mots : «entreprise d'assurance» désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural. »
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité,
1° Après les mots :
la mutuelle ou l'union
Ajouter les mots :
régie par le livre II du présent code
2° Remplacer les mots :
conformes à son objet social
par les mots :
prévues au 1° du I de l'article L. 111-1
II- En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 50, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-2 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : C'est un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-4 du code de la mutualité, remplacer la référence :
L. 116-4
par la référence :
L. 116-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 500 du code des assurances, remplacer les mots :
entreprise d'assurance
par les mots :
organisme assureur
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que, lorsque les mutuelles et les institutions de prévoyance sont assimilées aux entreprises d'assurance pour l'application des dispositions en cause, elles sont désignées par le terme générique « organismes assureurs ». C'est, en quelque sorte, un facteur commun à l'ensemble des intervenants qui exercent la même activité, quel que soit leur statut juridique.
Cette dénomination traduit le fait que les mutuelles et les institutions de prévoyance ne sont pas stricto sensu des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale utilise le terme « entreprise d'assurance », qui est employé par les directives européennes pour recouvrir tout à la fois les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance du code des assurances.
Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que la loi soit conforme aux textes européens.
J'ajoute que, en l'absence d'amendement de coordination, la modification sémantique proposée rendrait inopérante la transposition de la directive aux mutuelles et aux institutions de prévoyance.
Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Nous avions cru bien faire et respecter ainsi la spécificité mutualiste, mais, en effet, les termes n'ont pas forcément le même sens selon qu'on les apprécie de Bruxelles ou de Paris, et, dans le langage de la directive, c'est bien le terme « entreprise d'assurance » qui est utilisé.
Lors de la préparation du rapport écrit, nous avions réfléchi à cette question et estimé que les mutuelles et institutions de prévoyance pourraient ne pas apprécier d'être qualifiées d'« entreprises ». Cependant, chacun conservant naturellement son statut et restant régi par ses propres règles, nous pouvons tout à fait accepter le maintien du terme « entreprise d'assurance » dès lors que ce dernier ne traduit pas une volonté de faire évoluer la nature juridique des mutuelles ou des institutions de prévoyance et qu'il peut être simplement considéré comme le terme générique employé dans la directive.
En somme, il s'agit d'une harmonisation européenne qui ne touche en rien aux spécificités de chacun. Compte tenu de ces éléments, c'est bien volontiers, madame la ministre, que je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)