Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance : Vote sur l'ensemble

Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance : Vote sur l'ensemble

debate, 04/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les dispositions techniques de ce projet de loi ne doivent pas en dissimuler les implications, pour la construction européenne en général, et pour nos concitoyens en particulier.
Tout d'abord, il ne s'agit pas seulement de mettre la législation française en conformité avec les directives européennes concernant l'intermédiation en assurance et l'assurance directe sur la vie. Il s'agit surtout de poursuivre la mise en place du marché unique de l'assurance, dans le cadre du plan d'action pour les services financiers.
Le présent projet de loi constitue une nouvelle pierre apportée à l'édifice européen, après celle de la loi du 20 juillet dernier portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
Ensuite, il s'agit de créer un environnement juridique favorable au développement des marchés grâce à la simplification des procédures et au renforcement de la protection des investisseurs et des épargnants.
Au-delà des mesures techniques, ce texte touche en effet à la question concrète des garanties offertes aux assurés qui souscrivent un contrat d'assurance vie. Il concerne ainsi de nombreux Français dans leur vie quotidienne.
Il faut saluer à cet égard la volonté de notre rapporteur, Philippe Marini, de renforcer la protection des épargnants et de favoriser ainsi une confiance indispensable au développement de l'assurance vie.
C'est tout l'enjeu de la discussion que nous venons d'avoir sur les obligations d'information de l'assuré et du bénéficiaire, sur les compétences de l'autorité de contrôle, sur l'encadrement du mécanisme des frais précomptés et sur l'indépendance des associations qui souscrivent des contrats de groupe.
Sur tous ces points, nous sommes parvenus à un bon équilibre entre les préoccupations des assurés et des professionnels du secteur, entre protection et sécurité juridique.
Nous tenons à féliciter notre rapporteur et Mme la ministre délégué pour la qualité de leurs échanges et leur volonté commune d'aboutir à un équilibre satisfaisant.
Transparence, contrôle et harmonisation sont les clés de la confiance, du développement du marché européen des assurances et, plus largement, du marché unique des services financiers.
C'est dans cette perspective que le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais indiqué que mon groupe serait très attentif au déroulement des débats.
A l'issue de nos travaux, nous nous félicitons de l'excellente ambiance qui a prévalu. Nous constatons que Mme la ministre déléguée nous a écoutés, allant même jusqu'à inspirer notre collègue Yves Détraigne dans la rédaction de son amendement. Elle a démontré ainsi sa volonté de coopération avec le Sénat.
Même si rien n'est parfait en ce bas monde, la transposition à laquelle nous nous sommes attelés se présente aujourd'hui sous les meilleurs auspices, grâce au débat qui vient d'avoir lieu et au travail de la commission. A cet égard, je tiens à remercier le rapporteur d'avoir été à l'écoute des commissaires.

M. Jean Arthuis : Il a été excellent !

M. Jean-Jacques Jégou : J'indique que le groupe Union centriste-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis également du résultat auquel nous sommes parvenus.
Nous avons fait progresser très significativement l'information du public. Les dispositions que nous allons voter aboutissent, non pas à une transposition « sèche », si j'ose dire, mais à une « transposition-adaptation ». Elles visent à adapter aux besoins du public notre droit existant en matière d'assurance vie, de souscription de contrats, d'information sur les contrats, de gouvernance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie.
Nous avons réalisé des avancées importantes qui, je l'espère, seront vécues de manière significative par un très grand nombre d'épargnants, sans pour autant perturber les conditions d'exercice de la profession d'assureur.
Quelles que soient les modalités statutaires de son exercice, nous souhaitons tous que cette profession continue à se développer, qu'elle enregistre de bonnes performances, qu'elle se montre offensive et recueille des fonds importants, pour souscrire non seulement aux valeurs d'Etat, mais aussi aux fonds propres des entreprises, afin de jouer un vrai rôle de dynamisation des capitaux collectés et donc de l'économie. Nous avons en effet considéré l'assurance vie sous l'angle de la collecte, mais l'enjeu est bien l'équilibre d'un passif et d'un actif et, à ce titre, l'affectation des fonds drainés par l'assurance vie est l'un des enjeux fondamentaux du financement de l'économie française.
Madame la ministre déléguée, comme nous sommes optimistes, nous pouvons penser que le déficit budgétaire se réduira et que l'assurance vie deviendra, dans l'avenir, moins un instrument pour absorber des valeurs d'Etat - ce qu'elle est traditionnellement et logiquement - mais, dans une proportion un peu plus grande, un instrument pour financer le développement à long terme et les capitaux permanents des entreprises.
C'est dans cet espoir que nous nous sommes livrés à l'examen du présent projet de loi.
Je tiens à vous remercier particulièrement Mme la ministre déléguée, et l'équipe qui vous entoure, car vous avez été à notre écoute tout au long de l'examen de ce texte, et plus particulièrement aujourd'hui dans l'hémicycle du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux remercier très vivement la commission des finances, et plus particulièrement son président et son rapporteur.
Mes remerciements s'adressent également à tous les sénateurs qui ont participé à ce débat, avec diligence et patience, y compris à ceux dont les amendements n'ont pas été adoptés. Ils ont eu en effet le mérite d'ouvrir une discussion et de permettre un échange fructueux entre le Gouvernement, la commission et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le tout sous l'autorité du président de séance que je remercie vivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)