Sauvegarde des entreprises : Article 197
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 185 à 188, 190 et 191.
II. - Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;
2° À l'article L. 956-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4 à L. 626-4-2 » et « L. 626-13 » ;
3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 et L. 956-9 deviennent respectivement les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7 et L. 956-8 ;
4° et 5° Supprimés ;
6° À l'article L. 956-4 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 », sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
7° À l'article L. 956-5 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
8° Supprimé ;
9° À l'article L. 956-7 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-2 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
10° À l'article L. 956-8 nouveau, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
11° Après l'article L. 956-8 nouveau, il est inséré un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 956-9. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5... (le reste sans changement) »
M. le président : Je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
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