égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 1er (suite)
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons la discussion de l'article 1er. Je vous rappelle que tous les amendements déposés sur cet article, à savoir les amendements nos 57,22 ,1 et 58, ont été présentés.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : L'amendement n° 57 semble contrarier notre volonté de prendre en compte la négociation collective chaque fois que c'est possible plutôt que d'agir autoritairement par la loi sans tenir compte des spécificités des branches professionnelles.
De plus, certaines entreprises ont déjà signé des accords spécifiques. Dans ces conditions, pourquoi supplanter les accords ainsi conclus par la loi ?
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 57.
L'amendement n° 22 vise à préciser la rémunération qui fait l'objet d'une augmentation salariale, prise au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
Cet article définit la rémunération comme le salaire, mais également comme tous les autres avantages et accessoires qui peuvent, je le rappelle, être en espèces ou en nature.
Comment accorder des augmentations sur la base d'accessoires du salaire qui sont en nature ? Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 58, comme l'amendement n°22, vise à tenir compte, pour les augmentations salariales, des accessoires du salaire, y compris des avantages en nature, mais la rédaction proposée ici nous paraît plus complexe. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : En ce qui concerne l'amendement n° 57, le Gouvernement souhaite donner d'abord sa chance au dialogue social avant de prendre des mesures unilatérales qui s'imposeraient à l'entreprise. Il émet donc un avis défavorable.
En revanche, sur l'amendement n° 22, de précision et de cohérence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le Gouvernement demande à la commission de retirer son amendement n° 1. En effet, la mesure proposée serait en réalité défavorable - bien que ce ne soit certainement pas l'intention- aux nouveaux embauchés.
Quant à l'amendement n° 58, il n'aurait plus de sens si l'amendement n° 22 était adopté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le ministre, il nous a semblé intéressant de prévoir une base plus favorable pour la majoration prévue.
La proposition de Mme Sittler ayant reçu un avis favorable de la commission, nous ne sommes pas habilités à retirer l'amendement en séance. De surcroît, nous souhaitons que, par le jeu de la navette parlementaire, le Parlement puisse aller dans le sens que nous souhaitons, en offrant une plus grande garantie pour les femmes, tout en levant la crainte que vous venez de formuler.
Je demande donc à mes collègues d'adopter cet amendement n° 1, en attendant qu'une solution qui donne à tous satisfaction soit trouvée au cours de la navette.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je comprends bien la préoccupation de M. le président de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s'engage bien sûr à réexaminer ce point, mais, dans l'immédiat, compte tenu des explications que je viens de donner, il ne souhaite pas l'adoption de l'amendement n° 1.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)