égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 3

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 3

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont rendus publics par tout moyen de communication, directement ou par le biais de conventions passées avec des organismes privés. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche d'égalité professionnelle de prendre connaissance des pratiques déjà existantes en la matière et qui sont consignées dans des accords collectifs d'entreprise.
Ainsi, aux Etats-Unis, l'équivalent de l'inspection du travail publie les informations en sa possession, ce qui permet à tous de prendre connaissance du nom des entreprises dans lesquelles les conditions de travail sont réputées dangereuses.
Ne pourrait-on pas faire la même chose en France en matière de bonnes pratiques au regard de l'égalité professionnelle ? C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport d'information de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes présenté par Mme Gautier ce matin.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement comprend l'intention qui justifie le dépôt de cet amendement. Cependant, il doit également prendre en compte le fait que les accords collectifs du travail dans les entreprises sont aujourd'hui soumis, dans la majorité des cas, à une règle de confidentialité qui tient au souci non seulement des entreprises, mais aussi, souvent, des cosignataires représentants les salariés, de ne pas divulguer les termes d'un accord.
En revanche, il paraît tout à fait utile de relever l'exemplarité d'un certain nombre d'accords. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministère du travail s'engage à mettre en oeuvre, sur un site internet, une mesure d'information et de communication qui permettra au négociateur d'entreprise de s'inspirer des meilleurs accords en matière d'égalité salariale.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite maintenir la règle de confidentialité, en permettant la divulgation des meilleurs accords, tout en les rendant anonymes.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Considérant que, sur le fond, l'amendement n° 8 de la commission est satisfait, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.