égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 8

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 8

debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l'article L. 932-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :
une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation
par les mots :
une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants
II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
majoration
par le mot :
indemnité
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à améliorer le texte proposé en le rendant plus proche de la réalité. Prévoir une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail est une idée louable à laquelle nous souscrivons.
Le texte indique d'ailleurs que cette majoration sera « d'au moins 10 % ». Elle peut donc être supérieure. Il est cependant à craindre que cela ne soit assez peu souvent le cas. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la majoration doit correspondre aux frais supplémentaires de garde d'enfant engagés par le salarié.

M. Alain Gournac : Toujours plus !

Mme Gisèle Printz : Ainsi, le salarié qui suit une formation ne sera pas pénalisé financièrement, alors qu'il doit déjà suivre cette formation en plus de son temps de travail.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Annie David : Depuis quatre décennies, le renouvellement des forces de travail dans notre pays s'est entièrement accompli par la croissance de l'activité féminine, tout le monde l'a souligné. Les femmes sont devenues l'élément actif du marché du travail. Ce phénomène se vérifie partout en Europe puisque, dans les années soixante, les femmes représentaient 30 % de la population active européenne, alors qu'elles en représentent aujourd'hui 43 %.
Pour la sociologue Margaret Maruani, cette évolution est sous-tendue par deux facteurs majeurs : la salarisation de la main-d'oeuvre féminine et la continuité des trajectoires professionnelles des femmes. Aujourd'hui - et c'est vrai depuis 1975 -, les femmes ont accéléré le mouvement de salarisation du monde du travail.
Ces changements ont bien évidemment eu aussi des répercussions sur les trajectoires professionnelles. Dans les années soixante, la majorité des femmes s'arrêtaient de travailler lorsqu'elles avaient des enfants. Le taux d'activité des femmes âgées de 25 ans à 49 ans était à l'époque de 40 %, alors qu'il s'élève aujourd'hui à 80 %. En d'autres termes, dans leur majorité, les femmes ne s'arrêtent plus de travailler à la naissance de leurs enfants. Cela n'est pas vrai, je le précise, pour nombre de pays qui nous entourent, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
C'est donc dans la tranche d'âge comprise entre 25 ans et 49 ans que l'activité féminine a véritablement explosé. En outre, ce sont les mères de famille qui ont assuré l'essentiel de la croissance de la population active.
Cette évolution concerne également les places des femmes et des hommes dans le système de formation. Elle se traduit par une percée des scolarités féminines telle que, aujourd'hui, le niveau scolaire et universitaire des femmes est, en France, supérieur à celui des hommes.
Malgré tout, les femmes se voient encore obligées de cumuler tâches professionnelles et tâches domestiques. Dans bien des cas - surtout pour les familles monoparentales -, cette contrainte est très lourde et limite les possibilités de progression professionnelle et de formation des femmes.
Cela est particulièrement vrai dans le cas d'emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. L'accès à la formation pouvant être suivie en partie en dehors du temps de travail est rendu difficile du fait des frais supplémentaires de garde d'enfant qu'elle engendre. L'article 8 prévoit donc que les heures supplémentaires de garde seront partiellement compensées par une majoration de 10 % de l'allocation de formation.
Par cet amendement, nous vous proposons d'aller plus loin et de rendre réellement possible la formation professionnelle pour les mères de familles en leur permettant de se voir intégralement indemnisés les frais supplémentaires de garde d'enfant liés à leur formation professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : Les amendements identiques nos 37 et 75 visent à remplacer la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant par le remboursement des frais de garde. Il est difficile de mettre en application un tel dispositif. Faudrait-il que, sur présentation de justificatifs de frais, un remboursement soit effectué ? Nous savons tous que les justificatifs ne sont pas très fiables.
Par ailleurs, le relèvement de l'allocation prévu à l'article 8 du projet de loi reprend le voeu exprimé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel. Les dispositions de cet article vont même plus loin puisque le relèvement est non pas de 10 % mais « d'au moins 10 % ». Cela laisse donc la possibilité aux branches de proposer un relèvement bien supérieur.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques. Je souhaiterais souligner le coût de gestion lié à l'examen des justificatifs.
Par ailleurs, le caractère forfaitaire de la disposition prévue par l'article 8 me semble très juste dans la mesure où il permet d'éviter d'examiner les différents modes de garde choisis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)