égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 12 ter
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d'adoption est prise en compte. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article:
I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé.
II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est prise en compte. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à mettre la disposition prévue à cet article en conformité avec l'accord national sur la formation, signé par les partenaires sociaux en 2003, en permettant que la période d'absence du salarié qui a bénéficié d'un congé lié à la maternité soit prise en compte pour le calcul de ses droits au titre du droit individuel à la formation, le DIF.
Les mesures contenues dans ce projet de loi se limitent, en effet, au congé de maternité et au congé d'adoption, tandis que l'article L. 122-8-6 du code du travail, issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vise le congé de présence parentale et le congé parental d'éducation.
Dans un souci de plus grande clarté, je propose la fusion de ces deux textes.
Dans le même temps, nous en profiterions pour préciser que tous les congés liés à la maternité ouvrent droit au DIF, ce dont semblent douter les acteurs sociaux à la lecture de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci est en effet confuse sur ce point et certains directeurs des ressources humaines refuse d'appliquer le DIF aux femmes de retour de congé, alors que c'est précisément pour elles que le dispositif est le plus nécessaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
la période d'absence du salarié
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail :
est notamment prise en compte pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, s'il approuve l'amendement n° 19, souhaite toutefois le rendre plus clair et c'est pourquoi il propose ce sous-amendement, qui est purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots :
ou d'adoption
insérer les mots :
ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur et, me semble-t-il, le complète.
Je regrette que mon amendement précédent n'ait pas été adopté, mais je m'y attendais.
S'il est vrai que, par cet article et par les amendements que vous proposez, vous permettez que l'état de grossesse ne soit pas davantage pénalisant, en assimilant le congé lié à la maternité à du temps de travail effectif, ce qui est une bonne chose, qu'en est-il du congé maladie lié à l'état de grossesse ?
Il sera désormais assimilé à un congé pathologique, l'amendement n° 56 que je vous ai proposé en début de séance ayant été adopté, et je m'en réjouis. En effet, comme je l'ai déjà souligné, les congés maladie liés à l'état de grossesse, quelle que soit leur durée, doivent être considérés, à l'instar du congé maternité, comme une suspension de travail et doivent donc ouvrir les mêmes droits, notamment en termes d'ancienneté.
Dans la continuité, le présent amendement pourrait, lui aussi, être adopté, puisqu'il vise à ce que, dans le calcul de l'ancienneté à accorder aux femmes demandeuses d'un DIF, soient prises en compte également les périodes de maladie liées à leur état de grossesse. Ainsi, les femmes qui, du fait de la mise au monde de leur enfant, auraient dû prendre un congé maladie supplémentaire ne seraient pas pénalisées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 93 et sur l'amendement n° 76 ?
Mme Esther Sittler : Par son sous-amendement, le Gouvernement n'ajoute que l'adverbe « notamment », afin, je le suppose, de ne pas exclure d'autres types de congés parentaux.
La liste des congés cités dans notre amendement concerne bien tous les types de congés parentaux. Si le Gouvernement pense que tel n'est pas le cas, mieux vaudrait qu'il le dise clairement, plutôt que d'ajouter cet adverbe, que les membres des commissions permanentes du Sénat n'aiment pas beaucoup !
Que le Gouvernement nous dise clairement quels sont les autres congés qu'il entend viser à travers ce « notamment », et nous pourrions alors rectifier notre amendement en conséquence. Sinon, nous préférons notre texte.
Quant à l'amendement n° 76, il traite d'une question sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 36 : même avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 19 et 76 ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 76, parce que, l'article L. 933-1 du code du travail couvrant tous les cas de suspension du contrat de travail, le congé maladie est considéré comme le congé de formation. C'est pourquoi il n'a pas semblé utile au Gouvernement de le citer.
Je réponds à présent à Mme le rapporteur : dans notre sous-amendement n° 93, l'adverbe « notamment » concerne les congés de formation et de maladie.
M. Alain Gournac : Nous pouvons l'écrire !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, je retire ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 93 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.
TITRE III
ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES