égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 13
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation respective des femmes et des hommes » sont insérés les mots : « en matière de candidature »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme mes collègues et moi-même l'avons déjà dit, ces dernières années ont vu se développer non seulement la féminisation de la population active, mais aussi un surchômage féminin, qui s'est solidement incrusté dans le paysage social.
Or force est de constater qu'un silence total règne sur cette question. Tous les mois, les courbes du taux de chômage sont commentées comme si elles constituaient une sorte de baromètre social, ce qui, d'ailleurs, n'est pas faux. Ainsi, on distingue le taux de chômage des jeunes, le taux de chômage des seniors, le taux de chômage des cadres, celui des personnes qualifiées et celui des personnes moins qualifiées, mais on ne parle jamais du chômage des femmes.
Pourtant, selon l'enquête la plus récente de l'INSEE, en 2002, si le taux de chômage global est de 8,9 % - il atteint à l'heure actuelle10, 2 % - il est de 7,9 % pour les hommes et de 10,1 % pour les femmes. La différence est encore plus forte chez les moins de vingt-cinq ans : 18 % de chômeurs chez les hommes contre 23 % chez les femmes. Ces chiffres illustrent bien la sélectivité du marché du travail, car c'est précisément chez les moins de vingt-cinq ans que les taux de chômage devraient accuser de moindres écarts entre les hommes et les femmes.
Il s'agit, en effet, de générations où les filles sont plus diplômées que les garçons, comme cela a été répété tout au long de la journée, et d'une tranche d'âge où l'effet famille ne joue pas, puisque la première maternité, en France, intervient en moyenne à vingt-neuf ans. Si les femmes ne travaillent pas, c'est non pas parce qu'elles ont des enfants ou sont moins diplômées, mais parce que le marché du travail filtre, sélectionne et produit de la discrimination, de la ségrégation.
Si l'on s'intéresse aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, il faut donc nécessairement s'intéresser aux inégalités dans l'accès même à ce monde du travail.
L'article L. 432-3-1 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise est obligé de soumettre un rapport sur la situation d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport doit reposer sur une liste d'indicateurs pertinents auxquels nous proposons d'ajouter un indicateur concernant les candidatures. En effet, cela permettrait, selon nous, de rendre publiques les possibles ségrégations qui ont lieu au moment même de l'embauche, lorsque, généralement, l'employeur privilégie la candidature d'un homme à celle d'une femme pour les raisons dont nous avons parlé précédemment.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La rédaction de l'amendement n'est malheureusement pas tout à fait conforme à l'esprit qui le sous-tend. Il conviendrait de préciser les domaines dans lesquels postulent les femmes, à savoir les élections professionnelles et les instances de décision.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)