égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 15
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes à ces filières ».
II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes dans chacune de ces filières de formation » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;
3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurant un égal accès
par les mots :
favorisant un accès plus équilibré
II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots :
assurant un égal accès des femmes et des hommes dans
par les mots :
favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à
III. - Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
assurer une représentation équilibrée
par les mots :
favoriser une représentation plus équilibrée
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 94 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favorisant un accès plus équilibré
par les mots :
favorisant un accès équilibré
Le sous-amendement n° 95 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à
par les mots :
favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à
Le sous-amendement n° 96 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 21, remplacer les mots :
favoriser une représentation plus équilibrée
par les mots :
favoriser une représentation équilibrée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter ces trois sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : A ce stade du débat, nous n'allons pas faire de sémantique. Cependant, si la commission n'aime pas les « notamment », le Gouvernement, quant à lui, n'aime pas trop les « plus ». (Sourires.) C'est la raison pour laquelle, tout en étant favorable à l'amendement de la commission, il souhaite supprimer de la rédaction que celle-ci propose l'adverbe « plus », ce qui permettrait d'éviter des phrases un peu redondantes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : Ces sous-amendements visent à modifier l'amendement de la commission qui confie aux régions le soin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au sein de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La commission émet un avis de sagesse, étant précisé que certains présidents de région m'ont sollicitée pour que figurent les mots « plus équilibré », car ils seraient autrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'apprentissage.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 94.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 95.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 96.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)