égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 17
debate, 12/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Lagauche, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 53.
Mme Gisèle Printz : Nous souhaitons la suppression de cet article, car il constitue un cavalier législatif et vise à légaliser les pratiques actuelles du Centre national de la cinématographie, le CNC, pourtant jugées illégales par le Conseil d'Etat.
Sur la forme, il est pour le moins surprenant qu'une disposition concernant le secteur de la production soit ajoutée par le Gouvernement, lors de la navette parlementaire, dans un projet de loi qui concerne un tout autre secteur, celui de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cet artifice de procédure a permis au Gouvernement d'éviter l'éventuel et probable avis négatif du Conseil d'Etat sur l'insertion d'un tel cavalier législatif. Ce n'est pas l'ajout de la mention préalable : « Sans distinction de sexe... », qui permettra de déguiser cette disposition en faveur de l'égalité salariale !
Sur le fond, le CNC, établissement public à caractère administratif, est soumis aux dispositions découlant de la loi de décentralisation du 13 juillet 1983, qui fixe, de manière extrêmement limitative les fonctions pour lesquelles cet organisme peut avoir recours à des agents non titulaires de la fonction publique. En 1986, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret de 1984 qui autorisaient le CNC à recruter des contractuels de manière élargie, considérant que « les missions du CNC, [....] assimilables à celles d'une direction d'administration centrale compétente à l'égard d'un secteur d'activité économique déterminé, ne présentent aucun caractère particulier de nature à permettre une dérogation à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. »
Le Conseil d'Etat a ainsi formellement interdit, à compter de 1986, tout recrutement d'agents contractuels sous CDI par le CNC.
Le CNC a néanmoins poursuivi, pendant quinze ans, le recrutement d'agents non contractuels pour l'ensemble de ses missions, et ce malgré le refus du contrôleur financier, en 2000, de viser les nouveaux CDI que le CNC a, depuis, été contraint de transformer en CDD !
Aujourd'hui, environ 20 % de l'effectif global du CNC - environ 460 personnes - serait composé, de façon illégale, d'agents non titulaires.
Avec l'article 17, on nous propose, non seulement de légaliser de façon rétroactive la pratique d'embauche sur CDI du CNC, mais aussi d'ouvrir de façon illimitée, pour l'avenir, cette possibilité.
Nous ne pouvons cautionner ce cavalier législatif que le Gouvernement nous propose d'adopter à la sauvette, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et qui va à l'encontre des règles fondamentales de la fonction publique.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Robert Bret : Ce cavalier législatif est d'autant plus pervers qu'il vise, avant toute autre considération, à permettre au CNC, sur le long terme, de recruter des agents non titulaires sous CDI et donc de rendre définitivement caduc l'arrêt du Conseil d'Etat de 1989.
Cette analyse ne peut raisonnablement être contredite, la rédaction du premier alinéa de cet article étant suffisamment explicite. Des écrits récents, émanant de la direction du CNC, le confirment d'ailleurs sans ambiguïté.
La direction générale a rappelé le processus en cours, afin que soit défini un statut des agents contractuel du CNC et que la situation des agents contractuels en place soit consolidée définitivement, les titulaires restant, bien sûr, régis par le statut de la fonction publique.
De surcroît, le second alinéa de l'article portant précisément sur la « régularisation » des agents en fonction - ceux qui sont en CDI - n'est qu'un artifice de présentation, puisque la direction du CNC a écrit, après une expertise juridique menée avec les services spécialisés du ministère de la culture : « La jurisprudence du Conseil d'Etat a affirmé que les contrats à durée indéterminée qui avaient été signés dans le passé ne peuvent être remis en cause ». Cela figure dans la note d'information émise par le secrétariat général du CNC le 21 mars 2005.
A la lumière de ce qui précède, on ne peut comprendre ni admettre que la ministre chargée de présenter le texte devant les députés ait affirmé le 11 mai : « Le CNC, en liaison avec les ministères de la culture, de la fonction publique et des finances, a voulu régulariser la situation des agents non titulaires, parfois recrutés depuis quinze ans ».
Ce cavalier, sans aucun rapport avec l'objet de la loi précitée, n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre de notre Constitution, madame la ministre, même avec un artifice consistant à introduire, en tête du second alinéa, les mots : « Sans distinction de sexe ».
Les dérogations accordées à certains établissements publics de l'Etat afin qu'ils puissent recruter des agents contractuels ne relèvent aucunement d'un texte de portée législative, comme le demandent les règles qui sont édictées par la Constitution et qui définissent précisément le champ des mesures entrant dans le domaine de la loi.
Enfin, cette procédure présente le risque, pour les responsables du CNC et du ministère de la culture, de rencontrer un sérieux désaccord de la part de la fonction publique, ou encore une forte opposition au sein du Conseil supérieur.
Objectivement, dans le cas présent, nous sommes devant un contournement manifeste des règles applicables à l'ensemble des établissements publics posées par la loi.
Cela constituerait par ailleurs, à n'en pas douter, un précédent fâcheux sur lequel pourraient, à l'avenir, s'appuyer d'autres établissements et d'autres ministères.
C'est pourquoi, et sans plus de commentaires sur les méthodes employées par le Gouvernement pour éviter des débats parlementaires sérieux et approfondis, nous demandons la suppression du présent amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1er du code de l'industrie cinématographique :
« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.
« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le Centre national de la cinématographie est un établissement public à caractère administratif placé sous l'autorité du ministre de la culture, créé et organisé par la loi du 25 octobre 1946.
Il emploie des personnels régis par le droit public qui forment aujourd'hui un effectif de 460 personnes environ. A la suite de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et promulguée en 1984, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat impose à l'Etat et à ses établissements publics de recourir à des agents titulaires.
Le CNC a donc l'obligation de recruter, pour les besoins permanents à temps complet de l'établissement, des fonctionnaires titulaires. Les dérogations à cette règle sont en nombre très limité : il ne peut recruter des contractuels que lorsque certaines fonctions le justifient véritablement et seulement sous la forme de CDD de trois ans, néanmoins reconductibles.
En février 1986 est publié un décret qui complète le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et qui habilite le CNC à recruter des CDI pour pourvoir l'ensemble de ses emplois dans les catégories A et B. Mais le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret instituant un régime dérogatoire pour le CNC.
En avril 1986, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles - regroupant CGT et Syndicat national des affaires culturelles -- et Force ouvrière saisissent le Conseil d'Etat - section du contentieux - d'une requête tendant à faire annuler la disposition inscrivant le CNC sur le « décret-liste » dérogatoire.
Par arrêt du 5 juillet 1989, le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret de février 1986 au motif que les missions du CNC, qui sont d'ailleurs assimilables à celles d'une direction d'administration centrale compétente à l'égard d'un secteur d'activité économique déterminé, ne présentent aucun caractère particulier de nature à permettre une dérogation à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Ce faisant, il interdit totalement, à compter de cette date, tout recrutement d'agents contractuels sous CDI.
Malgré tout, la direction du CNC persiste à recruter des personnels contractuels en ne respectant ni l'arrêt du Conseil d'Etat ni les textes législatifs fixant les règles selon lesquelles doivent être pourvus les emplois dans la fonction publique de l'Etat et dans ses établissements publics.
En 2000, le contrôleur financier du CNC refuse catégoriquement de viser de nouveaux contrats en CDI et exige de l'établissement qu'il se conforme enfin aux textes en vigueur.
Récemment, le CNC a lui-même reconnu que, depuis la fin des années quatre-vingt, tout ce processus a abouti à ce que 171 agents contractuels des catégories B et C actuellement présents au CNC occupent des emplois budgétaires normalement réservés à des titulaires.
Certes, madame la ministre, le CNC compte une part de fonctionnaires affectés par le ministère de la culture, mais ils représentent moins de 20 % de l'effectif total et leur nombre ne cesse de se réduire. Il demeure urgent de remédier à la situation des agents actuellement employés sous CDD - au nombre de 82 selon nos informations -, d'autant que la plupart d'entre eux assurent, depuis plusieurs années, des missions permanentes du CNC.
Pour cette raison, il nous semblerait judicieux de substituer au texte du Gouvernement un amendement visant à accorder à cette seule catégorie de salariés, à titre très exceptionnel, pour régularisation, le bénéfice de CDI à compter de la date de publication de la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission est défavorable aux amendements nos 53 et 54 qui tendent à supprimer l'article 17.
En effet, pourquoi lancer une concertation alors qu'il est nécessaire de répondre à une situation d'urgence, comme le fait l'article 17 ?
La commission est également défavorable à l'amendement n° 55, qui vise à transformer les contrats des agents non titulaires en CDI dans le cadre de leur emploi au Centre national de la cinématographie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'article 17 répond à une exigence économique et à une urgence sociale. Une mention particulière a été faite sur la nécessité de procéder à cette régularisation, sans distinction de sexe. Cela a un lien avec le présent texte et rend légitime l'intégration de cette disposition dans le présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 53 et 54.
L'amendement n° 55 autorise le CNC à régulariser la situation des agents non titulaires, qu'ils soient recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Mais son adoption priverait le CNC de la possibilité de pourvoir à l'avenir à ces emplois permanents par des agents recrutés sur contrat à durée déterminée. Le fonctionnement du CNC s'en trouverait rapidement et profondément affecté.
Il est donc absolument indispensable de trouver un cadre juridique stable au recrutement et à la gestion de ces personnels non titulaires. C'est l'intérêt même des agents, hommes ou femmes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)