Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article 5

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article 5

debate, 11/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621-7 du même code sont abrogés.
II et III. - Non modifiés

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement de suppression de l'article 5 est pour nous un amendement de principe.
Les mesures qui figurent dans cet article doivent faire l'objet d'un débat devant le Parlement et d'un vote. Seule la loi peut fixer les obligations de transparence à la faveur du respect de l'égalité de traitement des investisseurs. Il importe donc de mettre en place un système juridique plus protecteur de l'information et du principe de l'égalité de traitement de ces investisseurs.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article qui prive les parlementaires d'un champ d'intervention pourtant essentiel.
Je rappelle que la Bourse est organisée en France depuis le XVe siècle sur le système de centralisation des ordres. Le mode de formation du prix sur un marché réglementé français protège ainsi les droits de l'investisseur individuel, consommateur - vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre, et ce n'est pas un mal - de produits financiers, et souvent profane, dans la mesure où ce système offre la garantie du juste prix pour tous les investisseurs, quels que soient leur importance ou le volume des titres qu'ils achètent.
Avec la directive MIF, cette organisation est en train de disparaître au profit des gros investisseurs et au détriment des petits porteurs. En mettant fin au monopole des marchés réglementés, la directive MIF augmente l'opacité des marchés financiers. Elle introduit une rupture qui doit être accompagnée de mesures garantissant la transparence pour tous et le respect de l'égalité de traitement des actionnaires.
Nous voulons que ce soit la loi qui organise cette transparence. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'ai le sentiment, en écoutant Nicole Bricq, que ce n'est pas tant le projet de loi qu'elle conteste que la directive elle-même. Or cette directive existe et il faudra la transposer.

Mme Nicole Bricq : J'en conteste l'interprétation a minima !

M. Philippe Marini : Non, ce n'est pas l'interprétation que vous contestez, c'est le concept lui-même des plates-formes intégrées à des firmes financières globales, ce que je comprends très bien. Mais ce concept est inscrit dans la directive, et cette directive doit être transposée. Elle est d'une grande technicité et, de ce fait, le recours à une habilitation n'est pas anormal.
En première lecture, nous avons souhaité cadrer cette habilitation et faire figurer dans le texte la conséquence majeure qu'est l'abrogation du principe, traditionnel en droit boursier français, de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Nous avons d'ores et déjà quelques indications sur le contenu prévisionnel de la transposition et sur la répartition de ces éléments entre le champ législatif et le champ réglementaire. Il y a sans doute encore beaucoup de travail à faire. J'ai développé, à cet égard, dans le rapport écrit, bon nombre d'éléments d'information auxquels je me permets de vous renvoyer, madame Bricq.
Madame le ministre, bien entendu, nous serons très vigilants quant à l'élaboration de cette ordonnance, s'agissant en particulier de la transparence qui doit prévaloir avant toute négociation et de la définition de la règle de meilleure exécution. C'est tout ce que nous pouvons faire dans le cadre de la directive, mais il faudra agir avec le souci de ne léser personne et de mettre en place un dispositif à la fois équitable et compétitif.
Enfin, il faut quand même souligner que cette réforme des modes de négociation doit aussi permettre aux investisseurs de se situer sur des marchés beaucoup plus considérables, beaucoup plus liquides, et que le financement de l'économie doit y trouver son compte, dans la mesure où la transparence, elle aussi, sera autant que possible au rendez-vous.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement n° 5.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Nous avons déjà eu ce débat lors de la première lecture de ce texte, au cours de laquelle M. le rapporteur a fait adopter un amendement permettant de cadrer l'habilitation. L'Assemblée nationale a validé cette proposition, sous réserve d'un amendement de coordination.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne sa position et soit défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.