Confiance et modernisation de l'économie : Article 5 bis
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à :
1° 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes définies au II, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises ;
2° 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
II. - Est considérée comme une petite et moyenne entreprise innovante au sens du I une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement, à la clôture de l'exercice précédant celui du versement ou de la souscription ou, si l'entreprise a été créée au cours de l'exercice du versement ou de la souscription, à la clôture de ce dernier exercice, aux conditions suivantes :
1° Elle réalise des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise ;
2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au cours de l'exercice du versement ou de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise innovante n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
III. - Pour l'application des dispositions du 1° du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, entre l'entreprise versante et l'entité bénéficiaire du versement. Cette condition doit être respectée de manière continue entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2006.
IV. - Pour l'application des dispositions du 2° du I, l'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne pas détenir directement ou indirectement la majorité du capital de l'entreprise innovante au cours de cette même période.
V. - Les entités mentionnées au 1° du I doivent utiliser intégralement les sommes en numéraire versées à leur profit à la réalisation de dépenses telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Le respect de cette condition, qui s'apprécie au 31 décembre 2006, peut, dans les conditions prévues à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, être vérifié par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
VI. - Le bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l'une ou l'autre de ces mêmes réductions d'impôt.
VII. - Les versements effectués en application du 1° du I :
1° Ne peuvent constituer un paiement total ou partiel d'une opération de vente ou de prestation de services réalisée par le bénéficiaire du versement au profit de son auteur, à l'exception des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées aux organismes ou entreprises mentionnés au 1° du I du présent article ;
2° Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise versante ;
3° Ne peuvent ouvrir droit, pour l'entreprise versante, à une autre réduction d'impôt ou un autre crédit d'impôt.
VIII. - La réduction d'impôt mentionnée au 1° du I s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005. Toutefois, cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 2,5 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005, le cas échéant porté ou ramené à douze mois. Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, la limite de 2,5 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. Pour l'application des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises peuvent réduire leur acompte dû le 15 décembre 2005 du montant de la réduction d'impôt.
IX. - La réduction d'impôt mentionnée au 2° du I s'impute sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au VIII. Toutefois, il convient de minorer la limite de 2,5 % du montant de la réduction d'impôt éventuellement obtenue en application du 1° du I.
X. - Le versement en numéraire reçu en application du 1° du I par l'entité bénéficiaire n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel il a été perçu.
XI. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater B du code général des impôts, les sommes perçues au titre du 1° du I sont assimilées à des subventions publiques.
XII. - En cas de non-respect, total ou partiel, par l'entité bénéficiaire de la condition prévue au V, la fraction des versements en numéraire non affectés à la réalisation des dépenses de recherche telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est réintégrée au résultat du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2007.
XIII. - En cas de non-respect de la condition prévue au V, l'entité bénéficiaire verse au Trésor une indemnité égale à 100 % des sommes non affectées à la réalisation de dépenses telles que définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Le montant de l'indemnité visée ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.
XIV. - En cas de non-respect de la condition prévue au III ou au IV, le montant de la réduction d'impôt visée au 1° ou au 2° du I vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
XV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, sur l'article.
M. Christian Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter de l'introduction de l'article 5 bis par le Gouvernement. Une telle disposition a pour objet de permettre d'augmenter significativement la part des bénéfices avant impôt de l'exercice 2004 qui sera affectée aux dépenses de recherche et d'innovation, en particulier en faveur de partenariats public-privé et des PME innovantes.
Monsieur le ministre, j'espère toutefois que, avec les articles 5 et 5 bis, nous ne « saucissonnons » pas le projet de loi global sur la recherche et l'innovation, que nous attendons.
S'agissant par exemple du crédit d'impôt recherche, les travaux de la commission des affaires économiques, notamment ceux de notre collègue Henri Revol dans son avis sur le budget pour 2005, ont souligné la nécessité d'une réforme plus globale et plus ambitieuse. Je tiens à le rappeler, car le financement privé de la recherche est indissociable de la réforme d'ensemble du laboratoire France. De plus, si l'on veut qu'il produise des résultats, il est nécessaire de l'améliorer dans la durée et non sur un seul exercice.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 5 bis est le pendant du précédent. Il crée une nouvelle réduction d'impôt potentielle pour les entreprises confiant des missions de recherche soit à des établissements publics de recherche, soit à des PME dédiées aux activités de recherche-développement.
Cette disposition est en quelque sorte la validation de la démarche d'externalisation des coûts de recherche largement à l'oeuvre aujourd'hui dans les entreprises de ce pays. Cet article vise en particulier à faire porter le risque à d'autres que les entreprises susceptibles à l'avenir de tirer profit de l'exploitation des brevets.
En clair, nous serions d'accord sur le constat de la nécessaire relance de la recherche industrielle, mais nous divergeons sur les modes de financement. Nous craignons en effet que les entreprises ne tirent parti de la stricte application de cet article pour procéder à la réorganisation juridique de leurs activités de recherche et au développement de la précarisation des ingénieurs et cadres de bureaux d'études.
De même, cet article rend une bonne partie des laboratoires publics dépendants de la commande privée, les mettant en concurrence directe avec des petites et moyennes entreprises dédiées et les lançant, eux aussi, dans la course épuisante au cachet et à la précarisation des personnels. Outre le fait que nous doutons de la portée de la mesure préconisée, cette dernière s'avère porteuse d'une dégradation globale de la situation des travailleurs intellectuels et des équipes de recherche.
Enfin, il s'agit d'une nouvelle niche fiscale qui limite un peu plus l'impôt sur les sociétés.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter l'amendement n° 73 tendant à la suppression de l'article 5 bis. Par ailleurs, je le répète, j'aurais souhaité que ces dispositions soient examinées à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la recherche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En règle générale, la commission des finances est hostile aux niches fiscales, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles. Cela dit, il s'agit d'un dispositif très temporaire, ce qui le sauve à nos yeux. Ce n'est pas une niche trop durable !
Pour cette raison, monsieur le ministre, la commission accepte d'aller dans votre sens. De ce fait, elle émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression présenté par Mme Beaufils.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de considérer que, bien qu'originale, une telle mesure est néanmoins intéressante parce qu'elle n'est que temporaire.
Cet article vise à permettre à des entreprises d'apporter, dans la limite de 2,5 % de leur impôt sur les sociétés, une contribution directe à des laboratoires. Il s'agit d'un dispositif comparable au système des crédits de l'alternance selon lequel les entreprises peuvent affecter ces crédits à certains centres de formation afin que ces derniers puissent investir et se développer.
De la même façon, ce système permettra d'abonder la trésorerie des centres de recherche bénéficiaires et contribuera à la coopération entre entreprises et laboratoires de recherche. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 73.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je suis naturellement opposé à la suppression de l'article 5 bis ; néanmoins, la rédaction du 1° du I dudit article me laisse perplexe et je serais plus convaincu si M. le ministre voulait bien répondre à la question que je souhaite lui soumettre.
En effet, il y est écrit que le montant des dépenses hors taxes ouvrant droit à une réduction d'impôt sur les sociétés s'entend des dépenses exposées « pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ».
Or ce a) semble ne concerner que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche puisque les autres types de dépenses de recherche sont visés séparément par d'autres alinéas, par exemple le b) du II pour les dépenses de personnel, le c) pour les dépenses de fonctionnement, etc.
Plus loin, le V de l'article 5 bis considère que les sommes ouvrant aux réductions d'impôt sur les sociétés sont celles qui sont affectées aux dépenses visées non seulement au a) - les immobilisations amortissables -, mais aussi du b) jusqu'au g) inclus - personnel, fonctionnement, sous-traitance, dépenses relatives aux brevets et de normalisation.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien l'ensemble des dépenses de recherche, celles qui sont visées du a) au g) du II, qui peut justifier une réduction d'impôt sur les sociétés, et pas seulement celles du a) relatives aux dotations aux amortissements d'équipement et de recherche, comme pourrait le laisser penser la rédaction du 1° du I du présent article ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie M. Arthuis d'avoir relevé une différence entre le 1° du I de l'article et le V ; la remarque vaut en outre pour le 1° du II, où il est fait référence aux alinéas a) à g).
A ma connaissance, une étude très précise a été réalisée sur les conséquences de cet article et de sa présentation. J'ai donc tendance à faire confiance à la rédaction qui vous est soumise. Si néanmoins une erreur rédactionnelle était avérée, nous pourrions la corriger en commission mixte paritaire.
J'ai pris bonne note de votre remarque, monsieur le président de la commission, et je m'assurerai qu'il n'y a pas anguille sous roche !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)