Confiance et modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 12
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 431-5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise.
« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés.
« L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'article L. 431-5 du code du travail, les mots : «, sauf dans les cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter », sont supprimés.
III. - En conséquence, les quatrième à septième alinéas de l'article L. 432-1 sont supprimés.
IV. - En conséquence, l'article L. 432-1 ter est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement reprend l'une des propositions que nous avons déjà formulées dans le passé : il s'agit de faire en sorte que le personnel soit informé de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise.
Cette disposition concerne essentiellement les opérations d'offre publique d'achat, d'échange, de vente ou de retrait d'actions eu égard à leurs éventuelles conséquences sur l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je ne vois pas très bien comment on pourrait communiquer à l'ensemble du personnel des informations sur une OPA deux jours avant celle-ci.
Le droit en vigueur prévoit que la communication doit être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent la publication. Cela semble plus logique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)