Confiance et modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 15

Confiance et modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 15

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rémunérations prise au titre de l'article L. 225-98 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à prévoir que les sections syndicales d'organisations représentatives, telles que le comité d'entreprise, bénéficieront d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue à l'article L. 132-27 du code du travail, cette exigence va de soi.
Cette obligation d'information permet que soit enfin posée, en toute transparence, la question du partage équitable de la richesse créée par l'entreprise.
Quant au comité d'entreprise, il est logique que, dans le cadre de l'information annuelle due par le chef d'entreprise au titre de l'article L. 432-4 du même code, il bénéficie de l'information donnée aux sections syndicales.
La détention de cette information lui offrira la faculté, le cas échéant, d'user des nouveaux pouvoirs que lui reconnaît l'article L. 432-6-1 du code du travail prévu par la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
Ainsi, il pourra, en cas de rémunération d'un mandataire social injustifiée ou injustifiable, requérir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée des actionnaires d'un projet de résolution relative aux rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou, en cas d'inertie, demander en justice la convocation de cette assemblée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission craint qu'il ne s'agisse là d'une lourde formalité, venant s'ajouter à des textes et à des procédures déjà bien complexes.
C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les informations sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées figurent dans le rapport de gestion dont les représentants des salariés sont destinataires, comme le prévoit le code du travail.
En outre, la diffusion de cette information est exigée par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'information financière.
Je ne vois donc pas comment l'information pourrait ne pas être déjà suffisamment diffusée.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 434-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il transmet également toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rémunérations prise au titre de l'article L. 225-98 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement prévoit que les sections syndicales d'organisations représentatives comme le comité d'entreprise bénéficient d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, cette exigence va de soi. Cette obligation d'information permet que soit enfin posée, en toute transparence, la question du partage équitable de la richesse créée par l'entreprise.
Dans la mesure où cet amendement a un objet identique à l'amendement précédent et que ce dernier a reçu un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement, j'abrège mon propos.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission relève que le comité d'entreprise se voit déjà adresser un rapport retraçant l'affectation des bénéfices ainsi qu'un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle.
La formalité supplémentaire qu'imposerait cet amendement ajouterait une complexité et des délais dans un droit qui est déjà très compliqué.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Godefroy a annoncé lui-même que le Gouvernement serait défavorable à cet amendement ; je le confirme. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : « et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je souhaite d'abord revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur relatifs aux droits des salariés. Nous sommes face à une politique de classe ! Le groupe CRC aurait très bien pu déposer l'amendement précédent présenté par nos collègues socialistes, tant il était pertinent en matière de droits supplémentaires pour les salariés.
En ce qui concerne l'amendement n° 82, force est de constater que l'article 15 a pour objet précis de détourner le flux des demandes salariales, des revendications sur le pouvoir d'achat, vers une utilisation accélérée des fonds déposés dans les réserves spéciales de participation ou en vertu des accords d'intéressement.
Le problème, c'est que de tels accords n'existent pas dans toutes les entreprises, puisque l'obligation ne s'applique qu'aux entreprises comptant au moins cinquante salariés. Celles qui ne sont pas soumises à cette obligation sont donc les plus nombreuses et emploient le nombre le plus important de salariés.
De fait, cet article 15 nous permet de constater que l'intéressement et la participation deviennent de plus en plus des variables des politiques de modération salariale, en même temps que des instruments de stratégie patronale visant, notamment, à donner la priorité à la rémunération du capital au détriment du travail.
De toute évidence, si l'on persiste à opposer ainsi la nécessaire progression des salaires à l'usage des accords d'intéressement et de participation, nous ne pourrons avancer.
Notre amendement vise donc à lier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 au respect des obligations en matière de négociation salariale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que cette proposition n'est pas dans l'esprit de la participation, voulue depuis l'origine comme une association du capital et du travail.
Ce principe de contrôle, dont les modalités ne sont pas précisées, ne cadre pas avec la justification même de la participation.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa (1) de l'article L. 442-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
II. - L'article L. 442-3 du même code est abrogé.
III. - La perte de recette résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence respectivement par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux mêmes droits.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de modifier la formule de calcul de la réserve spéciale de participation en substituant au bénéfice fiscal le bénéfice comptable.
Retenir le bénéfice comptable au lieu du bénéfice fiscal permettrait de neutraliser les conséquences des stratégies d'optimisation fiscale menées par certaines entreprises, qui ont pour effet de minorer la participation versée aux salariés.
Cette proposition rencontre un large assentiment de la part des partenaires sociaux que j'ai longuement auditionnés. Elle permettrait de moderniser les modalités de calcul de la réserve de participation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère que cet amendement est particulièrement intéressant, car le bénéfice comptable apparaît comme une référence plus incontestable, plus neutre, que le bénéfice fiscal, selon différentes caractéristiques de la gestion des entreprises.
Toutefois, elle a observé que le même amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale par le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui était rapporteur pour avis de ce texte, et que le Gouvernement avait demandé son retrait.
Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de définir l'impact qu'aurait cette mesure, qui modifierait très substantiellement, à la hausse ou à la baisse, le montant des sommes distribuées au titre de la participation, selon les entreprises et selon les secteurs de l'économie.
Sur ce sujet, tout en soulignant le caractère novateur et intéressant de l'idée, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'avis du Gouvernement n'a pas varié depuis l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et je vais vous expliquer pourquoi.
Tout d'abord, la modification proposée aurait des avantages pour certaines entreprises et des inconvénients pour d'autres. Il faut procéder à une analyse plus approfondie de cette question, d'autant que les normes comptables évoluent et que la situation peut dépendre de cette évolution.
Ensuite, ce dispositif entre dans le cadre de la mission des deux parlementaires qui doivent rendre un rapport le 11 octobre prochain.
Je vous serais donc reconnaissant, madame Debré, de bien vouloir, comme précédemment, retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 47 est-il maintenu, madame le rapporteur pour avis ?

Mme Isabelle Debré : J'avais déjà indiqué, lors de mon intervention dans la discussion générale, que je retirerai cet amendement. Pour autant, je pense qu'il faut approfondir la question.
Je ne vais pas, encore une fois, couper l'herbe sous le pied de Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais j'espère que nous pourrons travailler en ce sens, puisque c'est le souhait d'un grand nombre de partenaires sociaux.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.