Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 1er bis

Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 1er bis

debate, 04/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc : Monsieur le rapporteur, vous avez de très belles formules, ...

M. Jean Arthuis : Merci !

Mme Hélène Luc : ... mais elles dissimulent mal le fait que ce nouveau texte ne contribuera pas à élargir les droits des parlementaires, contrairement à ce qu'affirment M. le ministre délégué au budget ainsi que M. de Villepin, lui que ne cesse de dire qu'il souhaite accroître le rôle du Parlement.
Cette LOLF, que vous vous efforcez de ramener au rang de texte technique, est tout au contraire hautement politique, et vous le savez très bien. En fait, votre seul souci, c'est de contenir les dépenses et d'arriver enfin à respecter le pacte de stabilité, ce à quoi vous n'êtes pas parvenu jusqu'ici. Certes, il y aura tout de même un effet positif, et vous ne prendrez pas mon objectivité en défaut sur ce point. Tout ce qui améliorera la transparence permettra de suivre la réalisation des programmes. C'est un acquis intéressant, mais on aurait très bien pu aboutir au même résultat sous l'empire du texte précédent.
Pour le reste, vous ne m'avez toujours pas convaincue, et vous ne pourrez pas me convaincre. Je prends un exemple, celui de la mission « Défense ».
Cette mission contient quatre programmes : « Environnement et prospective de la politique de défense », « Préparation et emploi des forces terrestres, navales et aériennes », « Equipement des forces » et « Soutien de la politique de défense ».
Or, si je veux, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, déposer un amendement visant à modifier le total de la mission « Défense », je ne le peux pas. Je ne peux que proposer de retirer des crédits aux forces terrestres pour les attribuer aux forces navales ou de transférer des crédits des forces aériennes aux forces terrestres.
C'est pourquoi je dis que la LOLF, loin d'être le progrès que l'on nous vante, est bien un recul. C'est indiscutable, et je ne vois pas comment on pourrait me prouver le contraire. En tout cas, ni M. le ministre ni M. le président de la commission n' y sont parvenus.
Et je m'étonne que M. Jégou, que je connais bien, car il est de mon département, où il se pose en opposant du Gouvernement sur bien des points, puisse considérer que ce texte va dans le bon sens.
Le sujet est suffisamment grave pour justifier le ton que j'adopte aujourd'hui, monsieur le ministre. Le débat n'est pas clos, et nous serons amenés à y revenir. J'espère sincèrement que nous ne discuterons pas longtemps du budget de cette manière !
Vous obtiendrez, bien entendu, comme sur beaucoup d'autres textes, l'aval du Sénat, comme vous avez eu celui de l'Assemblée nationale. Je reste néanmoins persuadée que cette loi organique, loin de constituer un progrès, conduira à limiter le droit d'amendement des parlementaires, de même que le projet de Constitution européenne restreint le droit des parlements nationaux !

M. Paul Girod : Nous y voilà !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Arthuis : Je souhaiterais tellement vous faire partager mes convictions, madame Luc ...

Mme Hélène Luc : Vous y mettez de la bonne volonté, je le reconnais, ...

M. Jean Arthuis : Votre observation me touche profondément, madame Luc. (Sourires.)

Mme Hélène Luc : ... mais ce la ne suffira pas !

M. Jean Arthuis : Nous verrons ! (Nouveaux sourires.)
D'abord, vous reconnaissez que ce texte clarificateur est parfaitement conforme aux textes fondamentaux de la République, en l'occurrence à l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Mme Hélène Luc : Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. Jean Arthuis : N'a-t-on pas, au fil des années, perdu de vue en partie cette nécessité de rendre compte de son administration ? Désormais, madame Luc, si la discussion du projet de loi de finances reste, il est vrai, très importante, le grand moment budgétaire sera, selon moi, l'examen du projet de loi de règlement.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Jean Arthuis : Je souhaite, avec les membres de la commission des finances, que nous puissions, au printemps, consacrer une semaine à la discussion des projets de loi de règlement. Ainsi, le ministre du budget ne sera plus le seul à être accablé en cas de dépassement des crédits et ceux des ministres les plus impliqués dans la dépense publique viendront rendre compte de leur gestion et nous indiquer le cas échéant pour quels motifs ils n'auront pas atteint les performances qui justifiaient les demandes de crédits.

Mme Hélène Luc : Ce n'est pas le problème !

M. Jean Arthuis : Vous faites référence à l'Europe, mais est-ce seulement pour nous conformer au pacte de stabilité et de croissance que nous voulons limiter la dette publique ?
Avez-vous des petits-enfants, madame Luc ?

Mme Hélène Luc : J'en ai cinq !

M. Jean Arthuis : Et cela ne vous pose pas de problème de constater que l'on met chaque année à la charge de vos petits-enfants entre 50 milliards et 70 milliards d'euros de dette publique supplémentaire ?

Mme Hélène Luc : Ce qui me pose problème, c'est que les enfants ne puissent pas apprendre à lire et à écrire en cours préparatoire parce que les effectifs y sont trop importants ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul.

M. Jean Arthuis : Madame Luc, je ne peux que réitérer ma proposition : je suis tout à fait prêt à débattre de la LOLF avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.

Mme Hélène Luc : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 1er bis est adopté.)