Confiance et modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 2 ter
debate, 04/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. »
II. L'article L. 235-2-1 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1.- Peuvent être annulées les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement de caractère assez technique vise à transformer certaines nullités impératives en nullités facultatives.
L'article 134 de la loi de sécurité financière a supprimé un certain nombre d'incriminations pénales, prévues par le code de commerce en matière de droit des sociétés, et qui, n'ayant pas lieu d'être, étaient inappliquées dans les faits. En effet, dans de nombreux cas, les sanctions étant inappropriées, les infractions n'étaient pas poursuivies.
En contrepartie de cette dépénalisation, la loi de sécurité financière a institué des nullités et des injonctions de faire, renvoyant ainsi ces affaires au civil. Or ces nullités ont été critiquées par la doctrine et par les praticiens. Il faut reconnaître que le législateur avait mal perçu la portée des nullités, qui sont, d'après les termes retenus par la loi, impératives et donc systématiques. Le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation de la gravité des faits et du préjudice subi par l'entreprise.
La commission des finances souhaite donc, par cet amendement, rétablir des nullités facultatives, c'est-à-dire soumises à l'appréciation du juge.
Dans le domaine du droit des augmentations de capital, l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières laisse subsister des nullités impératives.
Par ailleurs, on observe que le vote par Internet aux assemblées générales, par exemple, se développe peu en France du fait des exigences du droit de la preuve en matière de signature électronique, conjuguées aux risques de nullité.
Dans l'un et l'autre cas, il apparaît que l'annulation systématique est susceptible d'entraîner, pour l'entreprise et pour ses actionnaires, un préjudice plus grave que celui qui résultait du manquement initial. Dès lors, il convient, à notre sens, de confier au juge le soin d'apprécier la gravité de l'irrégularité, ce qui revient à substituer aux nullités des "annulabilités".
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : En fait, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de remplacer les nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives.
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Thierry Breton : Compte tenu de l'importance des manquements en cause, qui ont trait, par exemple, à la suppression du droit préférentiel de souscription, je ne suis pas favorable à un tel assouplissement.
En effet, ces nullités ayant été introduites en contrepartie d'une dépénalisation afin de permettre des poursuites au civil, plus efficaces, les remplacer par des nullités facultatives serait en fait, si j'ai bien compris votre argumentation, contraire à la recherche d'efficacité qui semble sous-tendre votre proposition.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : La loi de 2003 a dépénalisé certaines pratiques pour mettre en place soit des injonctions civiles, soit des nullités de plein droit. Il me paraîtrait franchement exagéré de remplacer maintenant les nullités de plein droit par des nullités facultatives.
Les infractions visées étaient tout de même extrêmement graves : c'était, par exemple, le non-respect des délibérations en matière de droit de vote. On a jugé, en 2003, qu'il était préférable de les dépénaliser et qu'il valait mieux que le juge civil prononce la nullité des actes considérés ; s'il constate que les règles n'ont pas été respectées, il annule. Il est vrai que le juge n'a, dès lors, pas de possibilité d'appréciation.
Honnêtement, j'estime, à la lumière de l'histoire des sanctions en matière commerciale, qu'il est impératif de conserver ces nullités de plein droit !
Les exemples que vous avez donnés, monsieur le rapporteur général, ne sont pas vraiment pertinents. Ce qui entraîne la nullité de plein droit en matière de vote dans les assemblées générales n'a rien à voir avec ce à quoi vous avez fait allusion !
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini : Il est tard, monsieur le président et, sous ce feu croisé...
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut rappeler l'histoire !
M. Philippe Marini : Je l'ai fait, mais il me semblait que l'appréciation du juge pouvait permettre de résoudre certaines situations.
Cela étant, je parle de cette question de manière un peu tremblante dans la mesure où elle n'appartient pas à mon domaine habituel.
En conséquence, je crois préférable de prendre le temps de bien réexaminer cette question et donc de retirer l'amendement.
M. le président : L'amendement n °141 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.