Sauvegarde des entreprises : Article 90

Sauvegarde des entreprises : Article 90

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 626-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 626-24. - I. - Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le commissaire à l'exécution du plan procède, conformément aux dispositions arrêtées, au recouvrement des dividendes à l'encontre du débiteur. Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en décider la résolution.
« Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution, met fin aux opérations et prononce la liquidation judiciaire.
« II. - Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office.
« III. - Après résolution du plan et prononcé de la liquidation, les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues. Le mandataire judiciaire désigné doit alors les aviser dans les conditions prévues par l'article L. 622-22 pour les créanciers titulaires d'une sûreté ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publication. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce :
I.- Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque l'inexécution résulte d'un défaut de paiement des dividendes par le débiteur et que le tribunal n'a pas prononcé la résolution du plan, le commissaire à l'exécution du plan procède, conformément aux dispositions arrêtées, à leur recouvrement.
« Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.
« Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend d'abord à prévoir que le recouvrement forcé des dividendes par le commissaire à l'exécution du plan ne peut intervenir que dans l'hypothèse où l'inexécution résulte du non-paiement de ces dividendes par le débiteur.
Il tend également à préciser que le jugement de résolution met fin aux opérations du plan, qu'il ait été prononcé à raison d'une inexécution du plan ou compte tenu de la survenance de la cessation des paiements.
En outre, il tend à préciser que la résolution entraîne déchéance des délais de paiements accordés au débiteur, par cohérence avec les dispositions de l'article L. 611-10 du code de commerce.

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le débiteur procède à des suppressions d'emplois non prévues par le plan, le tribunal qui a arrêté ce plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'article L. 626-24 du code de commerce, qui concerne le plan de sauvegarde et le plan de redressement, traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans ce plan arrêté par le tribunal. Ainsi, cet article rend possible la dissolution du plan, après avis du ministère public.
Selon la rédaction de l'article, la sanction est encourue quelle que soit la nature de l'engagement non respecté. Il peut donc s'agir d'un engagement social, juridique, stratégique, économique ou financier.
Toutefois, il ne nous paraît pas inutile de préciser que la sanction est susceptible d'être appliquée en cas de suppressions d'emplois non prévues par le plan.
C'est l'objet même de cet amendement, qui tend à préciser que cet engagement doit être respecté autant qu'un engagement financier. L'apurement du passif ne peut passer avant la sauvegarde des emplois.
Par cet amendement, nous souhaitons que le débiteur sache sans ambiguïté que, s'il éprouve des difficultés à exécuter son plan de sauvegarde ou de redressement, il ne pourra procéder à des suppressions d'emplois pour respecter une échéance financière. En aucun cas, le débiteur ne doit être incité à respecter des engagements au détriment de la sauvegarde des emplois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le texte prévoit, de manière générale, qu'une exécution du plan peut conduire à sa résolution. Il est inutile de préciser tous les cas dans lesquels cela peut se produire. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement n° 66, qui vise à clarifier le dispositif relatif aux cas dans lequel la résolution du plan peut être prononcée, en particulier les conditions dans lesquelles le commissaire à l'exécution du plan procédera au recouvrement forcé des dividendes. La rédaction de l'article, qui pouvait laisser entendre que cette exécution forcée pourrait être cumulée avec une résolution du plan, s'en trouve ainsi améliorée.
J'en viens à l'amendement n° 240. Madame Assassi, vous estimez que les choses sont immobiles. Or les choses bougent ! Et, si vous exigez la résolution du plan à partir du moment où elles bougeraient dans le mauvais sens, je crains que peu de plans n'aillent jusqu'à leur terme, car la vie économique est, malheureusement, comme la vie en général, marquée par le changement.

Mme Eliane Assassi : Sauf que les individus ne sont pas des choses !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage avec vous le souci de sauver un maximum d'emplois. Nous ne divergeons que sur les moyens d'y parvenir : vous, vous estimez qu'empêcher tout licenciement conduit à sauver l'entreprise ; moi, j'affirme, au contraire, qu'en refusant tout licenciement, vous condamnez tous les autres employés.
Cette divergence de vues se traduit, hélas, par des discours quelque peu parallèles.

Mme Eliane Assassi : Je répète, monsieur le garde des sceaux, que les individus ne sont pas des choses.

M. le président : Madame Assassi, je ne vous ai pas donné la parole !
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Assassi, sur ce point, je suis entièrement d'accord avec vous : il faut, bien évidemment, avoir infiniment de respect pour les hommes et les femmes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 240 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce :
« III.- Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Le paragraphe III de l'article L. 626-24 du code de commerce tend à imposer aux créanciers soumis au plan dont la résolution a été prononcée de déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
L'Assemblée nationale a souhaité que le mandataire judiciaire avise personnellement l'ensemble des créanciers de l'obligation de procéder une nouvelle fois à la déclaration de leur créance.
On peut être favorable à une telle mesure, qui améliore sensiblement la situation des créanciers ayant déjà produit au passif du débiteur.
Toutefois, il convient d'aller plus loin encore dans l'allègement des formalités des créanciers en supprimant purement et simplement l'obligation de déclaration à l'égard des créanciers ayant déjà produit dans la procédure ayant conduit à l'adoption du plan résolu. Ces créanciers sont, en effet, déjà connus des organes de la procédure. Le commissaire à l'exécution du plan a, par ailleurs, connaissance des sommes qui leur ont été versées dans le cadre du plan résolu. Leur imposer cette formalité supplémentaire ne se justifie donc pas techniquement.
Cet amendement tend à dispenser ces créanciers de déclarer leurs créances et sûretés en prévoyant l'admission de plein droit des créances inscrites dans le plan résolu, déduction faite des sommes déjà perçues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, une fois encore, monsieur le rapporteur, d'alléger opportunément les formalités imposées à des créanciers ayant déjà eu à subir deux défaillances ! Le Gouvernement est favorable à cette simplification que vous proposez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 90, modifié.
(L'article 90 est adopté.)