Sauvegarde des entreprises : Article 104

Sauvegarde des entreprises : Article 104

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article L. 632-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus » ;
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition. »

M. le président : L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l'article L. 632-1 étend la nullité de droit frappant les actes intervenus postérieurement à la date de cessation des paiements aux avis à tiers détenteurs, aux saisies attributions et aux oppositions.
Dès lors qu'il est possible de faire « remonter » de dix-huit mois la date de cessation des paiements, cette disposition introduit, pour toute la période concernée, une fragilisation des mesures de recouvrement mises en oeuvre par les comptables chargés du recouvrement des impositions. Il s'en suit une insécurité juridique forte pour l'ensemble des créanciers des entreprises, cette situation rendant leurs actes de poursuites potentiellement annulables durant une période d'un an et demi après leur signification.
C'est pourquoi proposera dans quelques instants, avec l'amendement n° 391, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 104 bis, de remplacer cette mesure par une mesure de nullité facultative, laquelle ne pourra être prononcée que s'il est rapporté la preuve que les auteurs des actes de poursuite avaient connaissance de la cessation des paiements de leur débiteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le Gouvernement estime que la nullité de droit est une sanction trop forte et peut être utilement remplacée par une nullité facultative, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article L. 632-2 pour les paiements effectués en connaissance de la cessation des paiements du débiteur.
La commission est favorable à cette solution, et donc à l'amendement n°390 ainsi qu'à l'amendement n° 391.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 104, modifié.
(L'article 104 est adopté.)