Sauvegarde des entreprises : Article 119

Sauvegarde des entreprises : Article 119

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 641-12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de cession du bail, les dispositions de l'article L. 622-13 sont applicables. » ;
2° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 621-29 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ».

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement...

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Rédactionnel !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur le garde des sceaux : de clarification, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Les précisions spécifiques aux clauses solidaires entre le cédant et le cessionnaire d'un bail ont davantage leur place au second alinéa de cet article, relatif à la poursuite ou la cession du bail, plutôt qu'au premier alinéa, qui pose le principe selon lequel la liquidation judiciaire n'entraîne pas nécessairement résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, comment peut-on apporter une précision sans passer par le véhicule de rédaction ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Précisément, c'est l'objectif de clarification qui, en l'occurrence, justifie la modification rédactionnelle, monsieur le garde des sceaux. (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est donc une précision rédactionnelle ! (Nouveaux sourires.) J'avais un doute, vous m'avez rassuré. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
« Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 de l'article L. 622-12. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de clarification rédactionnelle ou un amendement rédactionnel de clarification, au choix. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est, de toute façon, favorable. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 119, modifié.
(L'article 119 est adopté.)