Sauvegarde des entreprises : Article 120

Sauvegarde des entreprises : Article 120

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 641-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-13. - I. - Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité postérieure au jugement, sont payées à leur échéance.
« II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.
« III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
« 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
« 2° Les frais de justice ;
« 3° Les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-11 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
« 4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
« 5° Les autres créances, selon leur rang.
« IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. »

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce :
Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, ou dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois estime qu'il convient de faire bénéficier de la règle du paiement à l'échéance non seulement les créances qui seraient nées antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire, mais aussi celles nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'aurait précédée.
Il s'agit en effet de viser le cas du prononcé de la liquidation judiciaire, en application de l'article L. 622-10-1 du code de commerce, au cours de la période d'observation ouverte par le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Cet amendement tend également à restreindre aux créances fournies pour la seule activité professionnelle du débiteur la règle du paiement à l'échéance, par coordination avec l'amendement présenté à l'article 34.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement estime qu'il s'agit d'un excellent amendement, car il permet d'affirmer que les créances nées pour les besoins de la procédure, quelles qu'elles soient, sont soumises au même régime juridique et ont le même rang.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce :
« II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code, et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission propose ici de lever une ambiguïté, présente depuis 1994.
La question est en effet de savoir si la formule concernant les créances « garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V » doit s'entendre comme visant les sûretés immobilières et les seules sûretés mobilières spéciales. L'interprétation est de facto laissée à l'entière discrétion du mandataire judiciaire et est donc variable d'une liquidation judiciaire à l'autre. Cette situation n'est guère acceptable.
Afin d'assurer une application uniforme des règles relatives au paiement des créanciers privilégiés, cet amendement tend à prévoir que le privilège en cause s'applique aux créances garanties par des sûretés immobilières ainsi que celles garanties par les seules sûretés mobilières spéciales. Cette précision aura notamment pour effet d'améliorer la situation des créanciers titulaires de sûretés immobilières générales, dont fait en particulier partie l'AGS.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crois que cet amendement est de nature à faire plaisir au groupe communiste républicain et citoyen : le président Hyest choisit de privilégier l'AGS, donc les salariés, par rapport à tous les autres créanciers. C'est une bonne nouvelle pour les salariés et le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme Eliane Assassi : Tout arrive ! Il a fallu cent vingt articles pour y parvenir !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut être patient !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, supprimer les mots :
par les établissements de crédit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 110.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44 de la commission et l'amendement identique n° 192 de la commission des affaires économiques, qui ont été adoptés par le Sénat, à l'article 34.

M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 194.

M. Christian Gaudin : C'est, en effet, un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 194.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, après les mots :
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'article 120 du présent projet de loi modifie l'ordre des créanciers à rembourser en priorité, plaçant les organismes privés de crédit au rang prioritaire. Pourtant ces derniers engrangent depuis des années des bénéfices record. Leur donner la priorité sur des collectivités publiques exsangues relève à nos yeux du paradoxe.
Nous souhaitons donc que les remboursements aux collectivités publiques soient placés au même rang que ceux qui sont destinés aux organismes de crédit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement étant satisfait par les amendements identiques nos 110 et 194, qui viennent d'être adoptés par le Sénat, je demande à ses auteurs de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me réjouis, pour ma part, que le groupe communiste républicain et citoyen se trouve une fois de plus en pleine intelligence avec la commission des lois ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 249 est-il maintenu, madame Assassi ?

Mme Eliane Assassi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 120, modifié.
(L'article 120 est adopté.)