Sauvegarde des entreprises : Article 121

Sauvegarde des entreprises : Article 121

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 641-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-14. - Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire. »

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 641-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de maintenir la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Faute d'une disposition spécifique au sein du présent article, la mise en cause de l'AGS serait impossible puisqu'elle serait supprimée dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

M. le président : Le sous-amendement n° 376, présenté par MM. Buffet, Juilhard, Lecerf, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
et au début du texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 641-14 du code de commerce, supprimer le mot :
Toutefois,
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel le Sénat a supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pour les procédures de liquidation judiciaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 376 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Favorable, par cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je note de nouveau que le président Hyest souhaite rétablir l'AGS, cette fois-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 376.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 121, modifié.
(L'article 121 est adopté.)